Mot-clé : Télédéclaration

La campagne de télédéclaration des demandes d’aides de la Politique agricole commune (PAC) pour l’année 2026 a officiellement été lancée le 1er avril dernier, a annoncé le ministère de l’Agriculture dans un communiqué le 9 avril. Les exploitants agricoles doivent réaliser leur déclaration exclusivement par internet sur le site officiel www.telepac.agriculture.gouv.fr. La date limite de dépôt sans pénalités est fixée au lundi 18 mai 2026, bien que les conditions d’éligibilité des demandeurs soient évaluées au 15 mai. Cette procédure dématérialisée concerne une large gamme de soutiens : aides découplées, aides couplées végétales, indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), aides à l’agriculture biologique (AB), mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aide à l’assurance récolte. Pour accompagner les agriculteurs, des notices détaillées sur les conditions d’éligibilité et la conditionnalité sont consultables en ligne. Un dispositif d’assistance spécifique est également reconduit via un numéro vert (0800 221 371). Enfin, les services de l’État (DDT-M et DAAF) ainsi que les organismes conventionnés restent mobilisés sur l’ensemble du territoire pour répondre aux questions techniques des exploitants.

Alors que s’est ouverte, le 1er avril, la campagne 2024 de télédéclaration des aides Pac, le ministre de l’Agriculture a publié un décret qui reconduit pour un an la dérogation à l’obligation de jachères, en application du règlement publié par la Commission européenne le 13 février, et en l’attente d’une suppression définitive proposée le 15 mars qui s’appliquera rétroactivement sur 2024. Après deux années de dérogation quasi-totale, les États qui le souhaitaient peuvent, depuis le 13 février, autoriser leurs agriculteurs à utiliser les 4% des terres arables censées être réservés à des éléments non productifs pour y cultiver des légumineuses, des cultures fixatrices d’azote ou des cultures dérobées à condition de ne pas avoir recours à des traitements phytosanitaires. C’est ce qu’a choisi de faire la France. Le décret reconduit également l’exemption dans le cadre de la voie dite Biodiversité des éco-régimes. Mais ce décret, et en particulier ce dernier point, ne devraient toutefois pas s’appliquer ; le projet de règlement de simplification de la Pac, dévoilé par Bruxelles le 15 mars, doit s’appliquer rétroactivement sur la campagne 2024, après qu’il aura été adopté par le Parlement européen fin avril. Il mettra fin définitivement à l’obligation de jachères, à condition que chaque État-membre propose une voie d’accès aux éco-régimes incluant une obligation de jachère ou d’éléments paysagers non productifs.