Mot-clé : Stockage de l'eau

Dans la soirée du 20 juillet, l’Assemblée nationale a adopté le compromis trouvé en commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi (PPL) « pour une montagne vivante et souveraine », qui prévoit des mesures de faible ampleur sur le stockage de l’eau et les abattoirs. L’Assemblée a confirmé la correction qu’avait apportée le Sénat concernant les abattoirs ; la chambre haute avait adopté un amendement du gouvernement supprimant l’article 7 bis, qu’avaient ajouté les députés, et qui instaurait pour les abattoirs de montagne une dérogation préfectorale au régime des installations classées pour l’environnement (ICPE). Le texte conserve également l’ajout des abris de bergers, cabanes pastorales, et bâtiments de stockage, à la liste des constructions et installations nécessaires aux activités agricoles en zone de montagne. Déposée fin mars par plus de 120 députés de différents bords, la PPL contient des dispositions à portée limitée visant la gestion de l’eau, les abattoirs, les circuits de proximité et les filières qualité. En commission, les sénateurs avaient supprimé la définition de l’«abattoir paysan» (gouvernance par les agriculteurs, approvisionnement dans le «bassin d’élevage»). Le texte conserve des objectifs de maintien du maillage d’abattoirs et une «reconnaissance des spécificités des abattoirs situés en zone de montagne».

Réunie le 16 juillet pour étudier le projet de loi d’urgence agricole, la commission mixte paritaire (CMP) a adopté une version qui revient sur de nombreuses dispositions que le Sénat avait ajoutées au volet dédié à l’eau. La chambre haute avait été particulièrement productive sur ce dossier. La CMP a convenu de la suppression de la «garantie de disponibilité de la ressource pour l’usage agricole», du «principe de non-regression agricole», de l’objectif de doublement des volumes de stockage agricoles, des changements de gouvernance et du tutelle des comités de bassin, de l’augmentation automatique de l’autorisation annuelle de prélèvement des organismes uniques de gestion collective (OUGC) en cas de nouveau irrigants.

Pour les PTGE, elle rétablit une des deux réunions publiques obligatoires, réintroduit la concertation avec l’ensemble des usages, la décision du préfet sur une base scientifique et des études Hmuc. Enfin elle limite les projets de stockage non soumis au Sage aux retenues collinaires, et supprime l’assouplissement de la définition des zones humides.

À l’occasion de l’examen du projet de loi d’urgence en séance publique le 2 juillet, les sénateurs ont à nouveau restreint la définition des zones humides, pour limiter le classement des zones agricoles dans cette catégorie et assouplir les conditions de construction d’installations hydrauliques. Un amendement a été adopté qui aménage une exception à la définition d’une zone humide pour « des parcelles agricoles cultivées depuis au moins cinq ans hors systèmes herbagés permanents » et les « zones humides créées consécutivement à des aménagements hydrauliques. »

Il ajoute également que «les installations hydrauliques ayant pour objet le stockage de l’eau et contribuant à la création de milieux présentant des fonctionnalités écologiques équivalentes sont assimilées à des opérations de restauration de zones humides». Lors de l’examen en commission des affaires économiques, les sénateurs avaient remis sur la table la définition proposée dans la proposition de loi Entraves, à laquelle le gouvernement s’est systématiquement opposé. Dans le texte initial, le gouvernement visait à «proportionnaliser la compensation exigée des porteurs de projet en zone humide en fonction de l’état de fonctionnalité de ladite zone», et à assouplir es prescriptions techniques applicables aux plans d’eau de moins d’un hectare en zone humide.

Lors de l’examen en séance publique du projet de loi d’urgence agricole, dans la nuit du 30 juin au 1er juillet, le Sénat a rejeté plusieurs amendements du gouvernement visant à encadrer davantage les projets de stockage de l’eau. Les sénateurs ont notamment étendu à l’ensemble des projets de stockage la possibilité de remplacer la réunion publique d’ouverture de la consultation du public par une permanence en mairie, alors que le gouvernement souhaitait réserver cette mesure aux seuls projets intégrés dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE).

La Haute assemblée a également maintenu à cinq ans, contre deux dans la version initiale du texte, la durée maximale de l’autorisation provisoire de prélèvement (AUP) pouvant être délivrée par le préfet après son annulation par le juge, une durée que l’exécutif juge « manifestement excessive ». Les sénateurs ont en revanche adopté plusieurs amendements du rapporteur Laurent Duplomb (LR, Haute-Loire), dont l’un d’eux fixe un objectif de doublement des capacités de stockage de l’eau à usage agricole d’ici 2035. Tout en se déclarant favorable au développement du stockage, la ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, a qualifié cet objectif de « pharaonique », rappelant qu’« il faut du stockage, mais pas à n’importe quel prix, ni à n’importe quelle condition ».

Réunies en conseil d’administration le 17 juin à Paris, les chambres d’agriculture ont adopté une motion exprimant de « sérieuses réserves », déjà exprimées en conférence de presse le 22 avril, sur l’élaboration des Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) 2028-2033. Elles dénoncent un calendrier trop « contraint », une concertation « insuffisante » avec le monde agricole ainsi qu’une « complexité accrue » des documents. Selon elles, plusieurs projets de Sdage seraient « déconnectés » des réalités économiques, climatiques et techniques des exploitations, en raison notamment d’une approche trop centrée sur la réduction des consommations d’eau.

Chambre d’agriculture France souligne à cet égard que le plan Eau présenté par le gouvernement en mars 2023 vise une stabilisation des prélèvements agricoles à l’horizon 2030. Elles demandent en conséquence un allongement des calendriers d’élaboration, un renforcement de la concertation avec les acteurs agricoles et une simplification des documents. Elles plaident en outre pour une évaluation systématique des effets socio-économiques des mesures proposées, un rééquilibrage de la gouvernance des instances de bassin en faveur du monde agricole. Enfin, elles souhaitent que le stockage de l’eau soit davantage reconnu comme un levier d’adaptation au changement climatique, et appellent à des politiques publiques favorisant l’investissement dans les infrastructures hydrauliques.

Dans une version du projet de loi d’urgence, qui révèle une partie du texte, le gouvernement propose plusieurs dispositions visant à sécuriser les projets d’ouvrages de stockage d’eau et les droits de prélèvement. Selon nos confrères, le texte « rend facultative la réunion publique prévue dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale pour les projets d’ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements ». Un autre article prévoit que le ministre de l’Environnement puisse, « sur saisine du préfet compétent, autoriser par arrêté ce dernier à déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux pour autoriser des projets d’ouvrages de stockage d’eau ». Par ailleurs, en cas d’annulation d’une autorisation de prélèvement par un juge administratif, le préfet « peut autoriser des prélèvements à titre provisoire jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation et pour une durée qui ne peut excéder deux ans ». Enfin, un décret en Conseil d’Etat doit encadrer la «prise en compte des projets de stockage d’eau dans les Sage».

A l’occasion d’une conférence de presse le 18 février, la FNSEA a présenté une quarantaine de propositions pour le projet de loi d’urgence agricole (LUA). En matière d’eau, le syndicat propose notamment de fixer des objectifs nationaux de stockage d’eau ou de faire passer à 30 % le collège des usagers économiques et organisations professionnelles dans les comités de bassin. Pour la prédation, la FNSEA propose «d’autoriser le prélèvement des loups au-delà de 500 spécimens, sans condition de protection préalable ni limitation de durée». En matière de pesticides, est proposé «un principe de reconnaissance mutuelle systématique» des autorisations de mise sur le marché accordées ailleurs en Europe.