Mot-clé : simplification

Alors que sa proposition de nouveau cadre financier pluriannuel 2028-2034 (CFP) sera officiellement présentée le 16 juillet, la Commission européenne souhaite bel et bien fusionner les 540 programmes sectoriels de l’UE au sein de 27 plans nationaux et régionaux. L’idée sous-jacente est de poursuivre le travail de simplification, de réduire les coûts administratifs à tous les niveaux et d’offrir plus de flexibilité aux Etats membres dans l’accès aux fonds. Et la Pac ne fera pas exception. Le nouveau cadre intégrera ainsi les interventions issues de la structure actuelle à deux piliers (Feaga et Feader) sous une seule et même tutelle, contrairement aux souhaits émis par les ministres de l’Agriculture et les représentants agricoles. Toutefois, la Pac conserve un titre spécifique au sein du règlement. Bruxelles prévoit une enveloppe d’un montant minimal (dont le volume ne figure pas dans le document) pour « le soutien au revenu agricole ». Cela signifierait, par conséquent, qu’un Etat membre pourrait être libre d’aller au-delà du financement minimal alloué dans le cadre de son plan national. Et dans cette enveloppe les aides à l’hectare (dégressives) devraient, elles, être fixées dans une fourchette qui reste à définir. Au sein de ce nouveau cadre, l’aide à l’hectare, le soutien couplé et l’aide spécifique au coton seront totalement financés par l’UE. A côté, le paiement pour les contraintes naturelles, l’aide pour les désavantages résultant de certaines exigences obligatoires, et les actions agroenvironnementales et climatiques seront co-financés par les Etats membres. Aucun montant maximal n’est prévu mais la Commission précise que le financement national ne peut être inférieur à 30 % du coût total estimé de chaque intervention. A contrario, l’exécutif fixe à 85% le taux de soutien maximal applicable aux interventions en faveur des jeunes agriculteurs. Selon des sources proches du dossier, la Commission européenne devrait également prévoir un mécanisme qui ajusterait l’enveloppe de la Pac sur l’inflation. Mais son budget (même s’il sera difficile à comparer avec le précédent compte tenu de nombreuses flexibilités introduites) devrait néanmoins enregistrer une nouvelle baisse.

Au travers de la publication prochaine d’un décret et d’une instruction technique, la ministre de l’Agriculture va simplifier et clarifier les plans de contrôle de la dotation jeune agriculteur (DJA), a-t-on appris auprès des conseils régionaux, qui ont repris à leur compte la gestion (et le contrôle) de ces aides depuis le début de l’actuelle programmation de la Pac. L’annonce pourrait en être faite lors du congrès des Jeunes agriculteurs, à Auch, où Annie Genevard doit intervenir ce jeudi 5 juin. Côté simplification, les textes devraient par exemple supprimer le contrôle des dépenses annoncées dans le plan d’investissement ; jusqu’alors, un jeune ne devait pas dépasser à la hausse ou à la baisse les investissements annoncés. À l’avenir, seul le plancher serait contrôlé. Une clarification est aussi attendue au niveau des sanctions ; une instruction technique avait été publiée en août qui supprimait des points de contrôle, sans que les textes réglementaires prévoyant les sanctions associées au manquement à ces contrôles ne soient modifiées en conséquence. Le nouveau décret à paraître doit lever ce « flou juridique, qui inquiète beaucoup les chambres d’agriculture et les jeunes agriculteurs », indique-t-on chez Régions de France.

Les coordinateurs des groupes politiques de la commission de l’Agriculture du Parlement européen ont décidé, le 3 juin, d’examiner le nouveau paquet de simplification de la Pac proposé par la Commission européenne selon une procédure simplifiée. Cette procédure permet d’adopter une proposition avec un nombre limité d’amendements. Pris par le temps avec la multiplication des textes à examiner – paquet vin, OCM, pratiques commerciales déloyales, et bientôt la réforme de la Pac – les eurodéputés veulent aller vite sur ce dossier. Par contre, les groupes politiques s’inquiètent de l’intention de Bruxelles de publier dès le 16 juillet ses propositions sur la future Pac post-2027 en même temps que celles sur le Cadre financier pluriannuel (CFP). Ils vont adresser une lettre aux commissaires européens Hansen (Agriculture) et Fitto (Cohésion) pour leur exprimer leurs réticences vis-à-vis de ce calendrier qui « limiterait considérablement la capacité du Parlement européen à apporter sa contribution avant le début du processus législatif ». Dans leur projet de lettre, ils demandent du temps pour d’abord évaluer la proposition de CFP et ses implications pour la Pac comme cela a été le cas lors des cycles de réforme précédents. Les parlementaires doutent également de la capacité de la Commission à présenter « une proposition cohérente et techniquement solide dans ce délai, rappelant les lacunes techniques observées lors de la dernière réforme de la Pac malgré une période de préparation plus longue ».

Dans un communiqué commun du 16 mai, la FNSEA et Jeunes Agriculteurs (JA) ont pris acte de la première série de mesures de simplification proposée pat la Commission européenne. Si les deux organisations syndicales se félicitent « du pas supplémentaire franchi (…) qui apporte plus de pragmatisme dans l’application des mesures pour tenir compte de la réalité agronomique des exploitations », elles demandent à préciser certains éléments comme les mesures de gestion des crises et la mise en œuvre d’un contrôle PAC unique. La FNSEA et JA demandent aussi que la Commission fasse de nouvelles propositions en particulier sur l’assouplissement des normes « en particulier les zones humides », la transparence des GAEC ou encore sur les règles d’éligibilité des investissements. Les deux syndicats avertissent déjà l’exécutif bruxellois qui va présenter en juillet ses orientations de la prochaine PAC 2028-2034 : « une PAC plus simple ne signifie pas une PAC au rabais ! ».

La Commission européenne va bien proposer de décorréler les plans stratégiques de la Pac des futures évolutions de la législation environnementale issue du Green deal, selon le projet obtenu par Agra presse qui doit être dévoilé le 14 mai. Le projet suggère de «supprimer» l’article 120 qui garantit que les plans stratégiques de la Pac doivent être «mis à jour afin de refléter» des modifications législatives concernant l’environnement et le climat. Cette question était l’une des dernières en suspens. Pour le reste, le texte prévoit, comme attendu, de nombreux allégements des exigences de la conditionnalité des aides (notamment sur les prairies permanentes, les tourbières, les cours d’eau…). Les agriculteurs bio seraient, eux, considérés comme «verts par défaut» et donc exemptés des BCAE 1, 3, 4, 5 et 6. Bruxelles souhaite aussi introduire l’objectif d’«un contrôle sur place par an» maximum pour ce qui est des seules obligations de la Pac. Les petits agriculteurs seraient eux aussi exemptés de l’application du système de conditionnalité. De nombreuses simplifications sont également proposées pour les administrations nationales: suppression de l’apurement annuel des performances, allègement des conditions d’amendement des plans stratégiques… Enfin, il est proposé que la réserve agricole se concentre sur sa finalité initiale, à savoir atténuer les effets des perturbations du marché et non pas répondre aux conséquences des catastrophes naturelles. Ce texte va maintenant être examiné par les colegislateurs. Bruxelles doit présenter ses propositions sur la future Pac mi-juillet et prépare pour fin 2025 un autre paquet de simplification sur les exigences environnementales touchant l’agriculture en dehors de la Pac.

C’est le 14 mai que la Commission européenne devrait présenter son nouveau paquet de simplification de la Pac, a indiqué un représentant de la Commission européenne le 7 avril lors d’une discussion avec les eurodéputés de la commission de l’Agriculture à Bruxelles. Ces simplifications devraient notamment concerner les obligations de déclaration (pour le bio, les petites exploitations…), l’accès aux instruments financiers disponibles dans le cadre budgétaire actuel, ou encore la gestion des plans stratégiques par les Etats membres. La simplification est une des principales demandes des eurodéputés qui discutaient pour la première fois du projet de résolution sur la future Pac post-2027 préparé par l’élue espagnole Carmen Crespo Diaz du PPE (droite). Les parlementaires ont globalement estimé que son projet constituait une bonne base de travail. Ils envisagent d’adopter leur position définitive sur ce dossier le 15 juillet. La Commission européenne devrait, pour sa part, dévoiler sa proposition pour la future Pac dans la foulée de la présentation du cadre financier pluriannuel 2028-2034, attendue mi-juillet.