Mot-clé : Simplification administrative

Comme prévu par la loi d’urgence agricole, un projet de décret relatif à la consultation du public pour les projets d’ouvrages de stockage d’eau soumis à autorisation environnementale a été mis en consultation publique jusqu’au 4 novembre. Il prévoit notamment la possibilité, à l’initiative du porteur de projet, de remplacer la réunion publique de clôture de la consultation par une permanence du commissaire enquêteur, pour les projets d’ouvrages de stockage soumis à autorisation environnementale. L’objectif étant de simplifier la procédure d’autorisation environnementale pour les exploitants agricoles. Cette mesure prolonge celle introduite par la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Elle a notamment permis aux porteurs de projets d’élevage soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) de remplacer, s’ils le souhaitaient, la réunion publique d’ouverture et de clôture de la consultation par une permanence du commissaire enquêteur. La loi d’urgence agricole du 18 août 2026 a étendu cette possibilité aux porteurs de projet d’ouvrages de stockage d’eau soumis à autorisation environnementale, mais uniquement pour la réunion de clôture de la consultation. Le gouvernement souhaite que le décret soit pris avant février 2027, avec une entrée en vigueur la plus rapide possible.

A l’occasion de sa conférence de presse de rentée le 29 septembre, la MSA a fait le point sur le dossier de la simplification. La Sécu agricole a annoncé que dix nouvelles démarche en ligne étaient désormais disponibles : déclaration accident causé par un tiers ou du congé supplémentaire de naissance pour les salariés agricoles, demande d’affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles de la métropole, de prise en charge de cotisations sociales, de l’allocation journalière de présence parentale, du capital décès des salariés agricoles, du remplacement pour congé de deuil d’un enfant, du remboursement des soins reçus à l’étranger, d’autorisation de séjour hors département durant un arrêt de travail, et enfin demande de remplacement suite à l’arrivée d’un enfant (congé maternité, paternité, adoption, congé supplémentaire de naissance). Par ailleurs, la MSA a indiqué qu’une expérimentation d’affichage du délai de traitement des dossiers était menée dans neuf caisses, avant un possible déploiement au national

Le gouvernement va créer dans chaque département une instance chargée de coordonner les contrôles administratifs des agriculteurs, pour concrétiser la promesse d’un seul contrôle par an dans les fermes, selon un décret publié le 19 avril au Journal officiel. «Le décret crée l’instance départementale de coordination des contrôles administratifs réalisés sur place dans les exploitations agricoles et le traitement de données correspondant», indique ce texte signé du Premier ministre Sébastien Lecornu et de plusieurs ministres, qui entrera en vigueur dès le 20 avril. Ce contrôle administratif unique, réclamé par les syndicats de la profession, a été annoncé par le gouvernement fin 2024. La simplification des contrôles dans les exploitations agricoles était l’une des grandes revendications lors du mouvement de colère agricole qui a secoué le pays au cours de l’hiver 2024-2025. Cette visite unique ne concerne toutefois pas tous les contrôles. «La mission inter-services de l’agriculture n’est pas prévenue, avant leur réalisation, des contrôles qui tendent à la détermination de l’assiette et au recouvrement des impôts et recettes publiques, à l’établissement des cotisations et prestations sociales, à la vérification du respect de mesures de police administrative ou à l’inspection de la législation du travail», précise le décret.

Dans un communiqué du 22 décembre, la caisse centrale de la MSA annonce que 54 471 adhérents ont participé à sa concertation « Construisons une MSA +Simple », qui vise à impliquer les usagers dans « la construction de services et démarches simplifiés qui correspondent à leurs besoins ». Les résultats de cette démarche « viendront alimenter plusieurs chantiers structurants », ajoute la Mutualité sociale agricole : refonte de l’espace privé sur le site msa.fr ; amélioration de l’accueil et de la relation usagers ; « réduction et simplification des formalités » ; anticipation des droits ; ou encore « développement de nouveaux services ». La Sécu agricole présentera les résultats et « les premières mesures concrètes qui en découlent » au prochain Salon de l’agriculture (du 21 février au 1er mars 2026, à Paris), avant « un déploiement progressif dans les mois suivants ». Parmi les participants à la concertation « Construisons +Simple » (ouverte sur le site make.org entre le 3 novembre et 19 décembre), 50,3 % étaient des hommes et 49,7 % des femmes. 80 % d’entre eux ont complété le parcours destiné aux particuliers, contre 20 % pour le parcours Professionnels, selon la CCMSA.

Dans le cadre de son paquet omnibus de simplification sur la législation environnementale, qui sera présenté le 10 décembre, la Commission européenne devrait proposer un allègement des procédures pour les éleveurs dans le cadre de la directive Émissions industrielles. Les agriculteurs « seront exonérés des déclarations sur l’utilisation de l’eau, de l’énergie et des matériaux », peut-on lire dans le projet de texte consulté par Agra. Et les États membres pourront fournir davantage d’informations au nom des agriculteurs. Adoptée en 2024, la révision de cette directive prévoit une baisse des seuils d’entrée dans le dispositif pour les porcs, les volailles, les poules pondeuses et les élevages mixtes. Mais ces nouvelles règles seront applicables au plus tôt entre 2030 et 2032, en fonction de la taille des exploitations. Le projet omnibus prévoit également des procédures simplifiées et accélérées des évaluations environnementales pour les demandes de permis. Ce paquet est une première étape qui devrait être suivie d’autres simplifications de la règlementation environnementale de l’UE en 2026 : règlementation sur la restauration de la nature, directive-cadre sur l’eau, directive Nitrates ainsi que celles relatives aux Oiseaux et Habitats.

Sur les six premiers mois de sa mise en oeuvre, au second semestre 2024, ce sont 400 exploitants qui ont été bénéficiaires du dispositif expérimental d’aide au répit administratif, a appris Agra Presse auprès de la MSA le 16 juillet. Le total des prestations financées s’est élevé à 845 000 euros (1 270 euros par prestation en moyenne). Les deux filières les plus demandeuses sont l’élevage bovin et ovin (viande et/ou lait) à 45% et l’horticulture à 24%.. Trois types de prestations ont été particulièrement sollicitées : le secrétariat administratif (gestion de factures, courriers, paiements…) par 71% des bénéficiaires, l’aide aux obligations réglementaires (registre d’élevage, déclaration des revenus professionnels MSA, demande de prise en charge de cotisations, etc.) par 15%, et le soutien au numérique par 14%. Une étude qualitative du dispositif a été réalisée au début de l’année. « L’évaluation de l’expérimentation confirme la pertinence de l’aide au répit administratif face à une surcharge administrative devenue un facteur majeur de mal-être et un symptôme pour les exploitants agricoles », précise la MSA. Autant d’éléments qui la pousse à demander la pérennisation du dispositif dans le cadre des négociations du COG 2026-2030 qui ont débuté en juin.

La Commission européenne va bien proposer de décorréler les plans stratégiques de la Pac des futures évolutions de la législation environnementale issue du Green deal, selon le projet obtenu par Agra presse qui doit être dévoilé le 14 mai. Le projet suggère de «supprimer» l’article 120 qui garantit que les plans stratégiques de la Pac doivent être «mis à jour afin de refléter» des modifications législatives concernant l’environnement et le climat. Cette question était l’une des dernières en suspens. Pour le reste, le texte prévoit, comme attendu, de nombreux allégements des exigences de la conditionnalité des aides (notamment sur les prairies permanentes, les tourbières, les cours d’eau…). Les agriculteurs bio seraient, eux, considérés comme «verts par défaut» et donc exemptés des BCAE 1, 3, 4, 5 et 6. Bruxelles souhaite aussi introduire l’objectif d’«un contrôle sur place par an» maximum pour ce qui est des seules obligations de la Pac. Les petits agriculteurs seraient eux aussi exemptés de l’application du système de conditionnalité. De nombreuses simplifications sont également proposées pour les administrations nationales: suppression de l’apurement annuel des performances, allègement des conditions d’amendement des plans stratégiques… Enfin, il est proposé que la réserve agricole se concentre sur sa finalité initiale, à savoir atténuer les effets des perturbations du marché et non pas répondre aux conséquences des catastrophes naturelles. Ce texte va maintenant être examiné par les colegislateurs. Bruxelles doit présenter ses propositions sur la future Pac mi-juillet et prépare pour fin 2025 un autre paquet de simplification sur les exigences environnementales touchant l’agriculture en dehors de la Pac.

Annie Genevard a conclu la « conférence des parties » sur la Pac post-2027 le 15 avril, marquant officiellement le début des réflexions en France. Un événement qui n’a été l’occasion d’aucune annonce, car il visait à « faire intervenir des personnes avec des visions différentes », afin notamment « d’enrichir la vision des responsables politiques », a rappelé la ministre de l’Agriculture devant la presse. Mme Genevard a insisté sur quatre points, et en premier lieu sur « la souveraineté et la sécurité alimentaire », argument à ses yeux pour un budget préservé pour la Pac. Un combat qu’elle a qualifié de « difficile » dans son discours de clôture de la conférence, car « d’autres priorités se sont interposées entre temps, en particulier la défense ». Selon elle, la future Pac devra aussi permettre de « chercher la meilleure adaptation de l’agriculture au réchauffement climatique », tout en assurant le renouvellement des générations – et donc le revenu des agriculteurs. Enfin, Annie Genevard a mentionné la « simplification », une « priorité partagée par l’ensemble des acteurs », a-t-elle estimé dans son discours introductif. À ce sujet, la ministre a indiqué qu’elle allait « assister en direct à une déclaration Pac faite par un agriculteur » pour « voir là où ça bloque ».