Mot-clé : simplification

La Présidence danoise du Conseil de l’UE espérait trouver un accord le 17 octobre lors d’un trilogue avec le Parlement européen sur le paquet de simplification de la PAC qui prévoit notamment un allégement de la conditionnalité pour les prairies permanentes (BCAE 1). Mais les positions des colégislateurs se sont avérées trop éloignées. En effet, le Parlement européen a adopté des dispositions allant bien au-delà de ce qu’a proposé initialement la Commission européenne se prononçant notamment pour la suppression des obligations des BCAE 5 (protection des sols contre l’érosion) et 9 (protection des prairies permanentes des zones Natura 2000). Des ajouts que le commissaire européen à l’agriculture, Christophe Hansen, avait qualifiés de «préoccupants».

Pour la présidence danoise – qui n’a pas de mandat sur ces points puisque les Etats membres n’en ont pas parlé -, les amendements du Parlement vont plus loin que la simplification et s’apparentent à une réforme de la PAC. Elle estime que ces discussions doivent donc avoir lieu dans le cadre de la réforme et pas dans celui de la simplification. Des consultations entre experts vont se tenir pour trouver une solution à ce différend avant que les négociations puissent reprendre. Les colégislateurs veulent toutefois boucler au plus vite afin que les amendements puissent être adoptés avant la fin de l’année pour entrer en vigueur dès 2026.

Source Agra

Selon un projet, obtenu par Agra, de calendrier de travail de la Commission européenne pour 2026 qui devrait être présenté le 21 octobre, Bruxelles présentera sa stratégie sur l’élevage «incluant des éléments sur le bien-être animal» au second trimestre l’année prochaine. Egalement attendus au 3e trimestre : une proposition de mise à jour de la réglementation sur les pratiques commerciales déloyales, une législation sur l’économie circulaire et un paquet de simplification de la réglementation sur les énergies renouvelables. Et au 4e trimestre la Commission européenne proposera une mise à jour des réglementations sur le partage de l’effort climatique pour les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (dont l’agriculture) et sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (LULUCF). Au programme de 2026, sont aussi prévues des évaluations de plusieurs réglementations en place avec la possibilité de les amender par la suite sur la santé animale (2e trimestre) et les fertilisants (3e trimestre). Par contre, la révision de la législation européenne sur le bien-être des animaux d’élevage que Bruxelles prévoit normalement pour fin 2026 ne figure pas, à ce stade, dans le projet de calendrier.

Source Agra

Les États membres ont approuvé, le 3 septembre, leur position concernant le dernier paquet de simplification de la PAC portant notamment sur l’allègement de la conditionnalité. Ils ont validé les grandes lignes de ce paquet «omnibus», présentées au printemps par Bruxelles, en y apportant quelques ajustements. La position du Conseil confirme donc l’augmentation des paiements forfaitaires aux petits agriculteurs, les règles de conditionnalité simplifiées (pour les prairies permanentes, les exploitations biologiques), la réduction des contrôles sur place ou encore la suppression de l’apurement annuel des performances pour les administrations nationales.

Par contre, les Vingt-sept ont refusé le nouvel outil de gestion de crise (permettant de consacrer jusqu’à 3 % des paiements directs à la constitution d’un fonds d’urgence) préférant reporter ce sujet à la prochaine réforme de la PAC. Des adaptations qui rejoignent largement la position que devrait adopter Parlement européen, dont l’objectif est d’adopter ce texte lors de la plénière de début octobre. Les pourparlers entre les institutions pourront alors démarrer afin que ces nouvelles dispositions puissent entrer en vigueur début 2026.

Source AGRA

Emmanuel Macron a dit le 23 juillet qu’il attendrait la décision du Conseil constitutionnel sur la proposition de loi Entraves avant de s’exprimer face à la pétition demandant son abrogation, tout en appelant à concilier «science» et «juste concurrence» en matière environnementale, a rapporté la porte-parole du gouvernement. Lors du Conseil des ministres, le chef de l’Etat a confirmé vouloir «respecter le temps institutionnel» et donc qu’il «attendra les conclusions du Conseil constitutionnel», qui doit se prononcer d’ici le 10 août, a déclaré Sophie Primas devant la presse. «Il a rappelé que notre action politique, quelle qu’elle soit, y compris sur ces sujets agricoles, doit être notamment guidée par la science et que nous devons en même temps défendre nos agriculteurs» pour faire exercer «une juste concurrence», a-t-elle ajouté.

«Tout ce qui nous désynchronise» rapport aux règles en vigueur dans les autres pays «nous pénalise», a affirmé Emmanuel Macron, selon elle. «Il est très attentif à ce chemin de crête», a assuré la porte-parole. Près de 1,8 million de citoyens, un record, ont signé une pétition sur le site de l’Assemblée nationale contre la PPL Entraves, très décriée pour son impact environnemental. Cela pourrait déboucher sur un débat, sans vote, sur cette loi déjà adoptée par le Parlement.

Source Agra

Sur les six premiers mois de sa mise en oeuvre, au second semestre 2024, ce sont 400 exploitants qui ont été bénéficiaires du dispositif expérimental d’aide au répit administratif, a appris Agra Presse auprès de la MSA le 16 juillet. Le total des prestations financées s’est élevé à 845 000 euros (1 270 euros par prestation en moyenne). Les deux filières les plus demandeuses sont l’élevage bovin et ovin (viande et/ou lait) à 45% et l’horticulture à 24%.. Trois types de prestations ont été particulièrement sollicitées : le secrétariat administratif (gestion de factures, courriers, paiements…) par 71% des bénéficiaires, l’aide aux obligations réglementaires (registre d’élevage, déclaration des revenus professionnels MSA, demande de prise en charge de cotisations, etc.) par 15%, et le soutien au numérique par 14%. Une étude qualitative du dispositif a été réalisée au début de l’année. « L’évaluation de l’expérimentation confirme la pertinence de l’aide au répit administratif face à une surcharge administrative devenue un facteur majeur de mal-être et un symptôme pour les exploitants agricoles », précise la MSA. Autant d’éléments qui la pousse à demander la pérennisation du dispositif dans le cadre des négociations du COG 2026-2030 qui ont débuté en juin.

Au titre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, l’Etat français va geler ses dépenses au niveau de 2025, hors Défense et charge de la dette, a proposé le 15 juillet le Premier ministre. Ce faisant, François Bayrou a aussi annoncé une baisse de 3000 emplois publics dès 2026, et «une règle de non-remplacement d’un fonctionnaire sur trois partant à la retraite» à partir de 2027. «Tous les ministères seront solidaires de cet effort collectif», a précisé le Premier ministre. Dans les agences et opérateurs de l’Etat, 1500 suppressions de postes sont prévues, et des fusions/internalisations. Le Premier ministre est également revenu sur la question de la simplification de la vie des entreprises, pour lequel un projet de loi a été adopté à l’Assemblée et doit faire l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP) en septembre. François Bayrou annoncé un nouvel exercice de simplification, qui doit débuter «dès l’été» et pour lequel le gouvernement souhaite agir par ordonnance. Pour ce faire, «de nouveaux textes seront proposés afin de lever les obstacles identifiés dans chaque secteur», a-t-il annoncé. Ce nouvel exercice de simplification suivra un nouveau principe de «moins de subvention contre plus de simplification», proposé François Bayrou.

Alors que sa proposition de nouveau cadre financier pluriannuel 2028-2034 (CFP) sera officiellement présentée le 16 juillet, la Commission européenne souhaite bel et bien fusionner les 540 programmes sectoriels de l’UE au sein de 27 plans nationaux et régionaux. L’idée sous-jacente est de poursuivre le travail de simplification, de réduire les coûts administratifs à tous les niveaux et d’offrir plus de flexibilité aux Etats membres dans l’accès aux fonds. Et la Pac ne fera pas exception. Le nouveau cadre intégrera ainsi les interventions issues de la structure actuelle à deux piliers (Feaga et Feader) sous une seule et même tutelle, contrairement aux souhaits émis par les ministres de l’Agriculture et les représentants agricoles. Toutefois, la Pac conserve un titre spécifique au sein du règlement. Bruxelles prévoit une enveloppe d’un montant minimal (dont le volume ne figure pas dans le document) pour « le soutien au revenu agricole ». Cela signifierait, par conséquent, qu’un Etat membre pourrait être libre d’aller au-delà du financement minimal alloué dans le cadre de son plan national. Et dans cette enveloppe les aides à l’hectare (dégressives) devraient, elles, être fixées dans une fourchette qui reste à définir. Au sein de ce nouveau cadre, l’aide à l’hectare, le soutien couplé et l’aide spécifique au coton seront totalement financés par l’UE. A côté, le paiement pour les contraintes naturelles, l’aide pour les désavantages résultant de certaines exigences obligatoires, et les actions agroenvironnementales et climatiques seront co-financés par les Etats membres. Aucun montant maximal n’est prévu mais la Commission précise que le financement national ne peut être inférieur à 30 % du coût total estimé de chaque intervention. A contrario, l’exécutif fixe à 85% le taux de soutien maximal applicable aux interventions en faveur des jeunes agriculteurs. Selon des sources proches du dossier, la Commission européenne devrait également prévoir un mécanisme qui ajusterait l’enveloppe de la Pac sur l’inflation. Mais son budget (même s’il sera difficile à comparer avec le précédent compte tenu de nombreuses flexibilités introduites) devrait néanmoins enregistrer une nouvelle baisse.

Au travers de la publication prochaine d’un décret et d’une instruction technique, la ministre de l’Agriculture va simplifier et clarifier les plans de contrôle de la dotation jeune agriculteur (DJA), a-t-on appris auprès des conseils régionaux, qui ont repris à leur compte la gestion (et le contrôle) de ces aides depuis le début de l’actuelle programmation de la Pac. L’annonce pourrait en être faite lors du congrès des Jeunes agriculteurs, à Auch, où Annie Genevard doit intervenir ce jeudi 5 juin. Côté simplification, les textes devraient par exemple supprimer le contrôle des dépenses annoncées dans le plan d’investissement ; jusqu’alors, un jeune ne devait pas dépasser à la hausse ou à la baisse les investissements annoncés. À l’avenir, seul le plancher serait contrôlé. Une clarification est aussi attendue au niveau des sanctions ; une instruction technique avait été publiée en août qui supprimait des points de contrôle, sans que les textes réglementaires prévoyant les sanctions associées au manquement à ces contrôles ne soient modifiées en conséquence. Le nouveau décret à paraître doit lever ce « flou juridique, qui inquiète beaucoup les chambres d’agriculture et les jeunes agriculteurs », indique-t-on chez Régions de France.

Les coordinateurs des groupes politiques de la commission de l’Agriculture du Parlement européen ont décidé, le 3 juin, d’examiner le nouveau paquet de simplification de la Pac proposé par la Commission européenne selon une procédure simplifiée. Cette procédure permet d’adopter une proposition avec un nombre limité d’amendements. Pris par le temps avec la multiplication des textes à examiner – paquet vin, OCM, pratiques commerciales déloyales, et bientôt la réforme de la Pac – les eurodéputés veulent aller vite sur ce dossier. Par contre, les groupes politiques s’inquiètent de l’intention de Bruxelles de publier dès le 16 juillet ses propositions sur la future Pac post-2027 en même temps que celles sur le Cadre financier pluriannuel (CFP). Ils vont adresser une lettre aux commissaires européens Hansen (Agriculture) et Fitto (Cohésion) pour leur exprimer leurs réticences vis-à-vis de ce calendrier qui « limiterait considérablement la capacité du Parlement européen à apporter sa contribution avant le début du processus législatif ». Dans leur projet de lettre, ils demandent du temps pour d’abord évaluer la proposition de CFP et ses implications pour la Pac comme cela a été le cas lors des cycles de réforme précédents. Les parlementaires doutent également de la capacité de la Commission à présenter « une proposition cohérente et techniquement solide dans ce délai, rappelant les lacunes techniques observées lors de la dernière réforme de la Pac malgré une période de préparation plus longue ».