Mot-clé : Séparatation vente conseil

La proposition de loi sur les Entraves sera bien examinée fin mai à l’Assemblée, a décidé le gouvernement, mettant fin aux espoirs des syndicats agricoles de voir le calendrier accéléré, a appris l’AFP le 1er avril de source parlementaire. Pour ce texte chaud incluant les dossiers de l’acétamipride, de la séparation de la vente et du conseil des pesticides ou de l’Anses, le ministère des Relations avec le Parlement (MRP) avait envisagé il y a deux semaines d’avancer l’examen du texte la semaine du 28 avril, ce qui aurait conduit par un jeu de dominos à reculer d’une semaine l’examen des textes sur la fin de vie, aujourd’hui prévu les semaines des 12 et 19 mai. Sondés par le MRP – même si rien ne l’y obligeait –, la majorité des présidents des groupes de l’Assemblée, y compris le Modem Marc Fesneau, s’étaient dits opposés, mardi 25 mars en conférence des présidents, à cette accélération du calendrier, de même que les présidentes des commissions des Affaires économiques et du Développement durable. Quoiqu’il en soit, la date n’aura pas incidence sur le recours à l’acétamipride pour la récolte de noisette 2025, puisque « les temps d’instruction » sont au minimum de « 120 jours » et « au maximum 18 mois » selon le type de procédure suivie, d’après l’Anses, et que les traitements commencent au 20 avril.

À l’occasion de l’examen de la proposition de loi sur les Entraves en séance publique au Sénat le 27 janvier, le gouvernement s’est prononcé en faveur de la suppression de la séparation de la vente et du conseil des pesticides, ne proposant que quelques modifications à la marge du texte des sénateurs Duplomb et Menonville. La ministre de l’Agriculture Annie Genevard a admis que le dispositif n’a «pas eu l’efficacité escomptée», et qu’il s’avère «beaucoup trop complexe». Dans le détail, un amendement proposé par le gouvernement, et qui a été adopté par le Sénat, prévoit de rétablir la possibilité pour un distributeur/vendeur de produits phytopharmaceutiques (une coopérative, un négoce) d’offrir un service de conseil, tout en préservant l’interdiction aux fabricants (p.ex. BASF, Bayer). Des précisions doivent toutefois être apportées par décret pour prévenir des cas de «conflit d’intérêts» que la ministre n’a pas précisés. Pour rappel, lors de sa visite au dernier Salon de l’agriculture, le président de la République Emmanuel Macron avait indiqué son souhait de maintenir le dispositif : «Ce n’est pas celui qui vend les produits phytosanitaires qui peut faire le conseil», avait-il déclaré à son auditoire. Le précédent gouvernement s’était tenu à cette ligne, proposant d’assouplir le dispositif, et non de le supprimer, au grand dam de la Coopération agricole.

La ministre déléguée à l’Agriculture Agnès Pannier-Runacher lancera le 18 avril la concertation sur la réforme du conseil stratégique phytosanitaire (CSP) et l’adaptation de la séparation entre la vente et le conseil, a appris Agra Presse le 16 avril. Lors d’un déplacement dans le Finistère trois jours plus tôt, Mme Pannier-Runacher a rappelé vouloir soumettre à la concertation «une proposition de loi ou un projet de loi» pour réformer la séparation de la vente et du conseil des pesticides «à l’été», souligne son cabinet. Comme indiqué dans nos colonnes, ce texte devrait notamment entériner la suppression du conseil stratégique phytosanitaire (CSP) «dans sa forme actuelle», annoncée par Matignon le 1er février. Concernant la séparation capitalistique des activités de conseil et de vente – qui interdit l’activité de conseil en cas d’exercice d’une activité de distribution et/ou d’application de produits phytosanitaires –, elle devrait être assouplie, rapporte le média Contexte. Enfin, le texte pourrait prolonger l’expérimentation de l’épandage par drone, à laquelle Marc Fesneau s’est dit plusieurs fois favorable. Prévue par la loi Egalim de 2018, la séparation de la vente et du conseil des produits phytosanitaires a été qualifiée «d’échec» par un groupe de suivi parlementaire en juillet 2023.