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Alors que, dans le cadre du projet de loi d’urgence agricole (PLUA), les députés avaient donné six mois au gouvernement pour publier les ordonnances de mise en œuvre des Assises du sanitaire animal, les rapporteurs du Sénat proposent de porter ce délai à douze mois, comme initialement voulu par l’exécutif. Déposé en vue de l’examen en commission des Affaires économiques le 17 juin, l’amendement n°146 indique que le délai de six mois – voulu par la FNSEA – « apparaît trop court au regard du champ de l’habilitation qui devrait permettre d’aboutir à une réforme globale du système sanitaire français ».

Les sénateurs UDI et LR Duplomb, Cuypers et Menonville rappellent que ces ordonnances, prévues par l’article 15 du PLUA, aborderont de nombreux sujets : « financement du système sanitaire » ; « systèmes d’information en matière de collecte et de gestion des données d’identification et de mouvement des animaux » ; « statut des piégeurs agréés » ; « missions confiées aux vétérinaires sanitaires » ; et enfin « cadre juridique encadrant l’utilisation des médicaments vétérinaires ». Par ailleurs, les sénateurs relèvent que « cette réforme globale devra prendre en compte les conclusions des Assises du sanitaires animal qui sont toujours en cours ».

Dans un amendement au projet de loi d’urgence agricole, les rapporteurs du Sénat proposent plusieurs mesures facilitant l’utilisation de lunettes thermiques par les éleveurs, autorisée sous conditions par les députés en première lecture. En vue de l’examen en commission des Affaires économiques le 17 juin, les sénateurs UDI et LR Duplomb, Cuypers et Menonville souhaitent que l’autorisation soit accordée pour un an (et non pour 30 jours comme stipulé par les députés) et que les lunettes puissent être utilisées entre le 1er mai et le 30 octobre « afin de couvrir la période des estives.

Ils proposent aussi que les lieutenants de louveterie puissent assurer la formation préalable des éleveurs, au-delà des seuls agents de l’OFB mentionnés par le texte sorti de l’Assemblée. Les sénateurs suggèrent de supprimer l’obligation de participer à une « opération encadrée par un ou des lieutenants de louveterie » avant d’avoir accès à cet équipement. Par ailleurs, le même amendement propose de supprimer la possibilité pour les associations de louvetiers de détenir des armes de catégorie C (semi-automatiques), une mesure porteuse de « conséquences juridiques importantes » pour ces structures.

Lors de son audition en commission au Sénat le 9 avril, la ministre de l’Agriculture a insisté sur deux mesures de gestion du loup contenues dans le projet de loi d’urgence agricole (PLUA). La première, inscrite par le gouvernement dans son texte initial et maintenue par les députés, stipule que « la gestion du loup dépend aussi du niveau de prédation », selon elle. Dans son alinéa 5, l’article 14 du PLUA prévoit que l’exécutif précise dans son arrêté-cadre des mesures de gestion « adaptées à l’évolution de la pression de prédation », sans plus de précision. La seconde mesure est la création, par un amendement de la députée Émilie Bonnivard, d’un « plancher » appliqué à l’effectif de loups permettant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable, comme prévu par la réglementation européenne. Une nouvelle fois, la ministre s’est refusée à préciser le nombre minimal de loups correspondant à ce « plancher ». Par ailleurs, Annie Genevard a écarté la possibilité d’un nouvel abaissement du statut de protection du loup dans la convention de Berne et la directive européenne Habitats, récemment réclamé par une mission sénatoriale. « Vous pouvez le décréter ici, au Sénat français. Vous savez bien que, en l’état actuel des choses, ce n’est pas le seul Parlement français qui a la main, c’est évidemment au niveau européen que les choses se décideront. »

Examinée en première lecture le 6 mai, la proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation a été adoptée par le Sénat par 242 voix pour et 34 voix contre. Pour rappel, le texte propose quatre dispositions : une procédure spéciale d’évacuation et de démolition des installations irrégulières, décidée par le préfet ; la possibilité donnée au maire de confier aux services préfectoraux le soin de dresser le procès-verbal ; l’interdiction des raccordements aux réseaux lorsque l’utilisation d’un terrain n’est pas conforme ; l’assouplissement du délai à compter duquel il n’est plus possible à l’autorité administrative de refuser une autorisation d’urbanisme au motif de l’irrégularité de la construction initiale.

Dans un communiqué, le Sénat indique avoir apporté plusieurs modifications pour «permettre au maire de mettre en œuvre la nouvelle procédure prévue à l’article 1er ; faciliter l’intervention en urgence en créant une procédure « super-accélérée » ; élargir les dispositions préventives relatives aux raccordements aux réseaux d’implantations illégales ; et allonger le délai de prescription pénale pour les infractions aux règles d’urbanisme».

Source Agra

Alors que la stratégie vaccinale 2026 contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) doit bientôt être décidée, un rapport d’information du Sénat adopté le 4 février propose «d’anticiper le déploiement de ces opérations pour ne pas être pris de court». Les sénateurs de la commission des Affaires économiques ont adopté à l’unanimité ce document issu d’une mission d’information «flash» transpartisane, lancée en novembre 2025. Une réunion du Cnopsav («Parlement du sanitaire») est prévue le 9 février, au cours de laquelle sera fixée la nouvelle stratégie vaccinale. Sans préjuger de la décision, les sénateurs – qui ne siègent pas au Cnopsav – posent «la question de la revaccination des zones vaccinales au printemps». Le rapport souligne que «certains animaux [risquent] de se retrouver sans protection vaccinale à l’été 2026» (veaux, bovins adultes vaccinés depuis plus d’un an, etc.) et invite les pouvoirs publics à s’assurer «que le stock de vaccins disponibles est suffisant». En revanche, les élus s’opposent à une vaccination préventive dans toute la France. Selon le rapport (qui cite le ministère), une telle campagne présenterait un coût direct de 345,8 M€. Quant à la perte du statut indemne, elle provoquerait «5 à 10 Md€ de pertes annuelles», directes et indirectes.

Alors que Paris maintient une position ferme contre l’accord commercial UE-Mercosur, le Sénat a très largement adopté, le 16 décembre, une résolution non contraignante appelant le gouvernement français à solliciter l’avis de la Cour de justice de l’UE afin d’examiner la compatibilité du traité avec les traités européens. « La Commission européenne tente par tous les moyens de contourner les Parlements nationaux », s’est inquiété l’auteur de ce texte, le sénateur LR Jean-François Rapin. « Cette méthode réduit encore un peu plus l’assise démocratique d’un accord déjà largement contesté par l’opinion publique », a regretté, de son côté, la socialiste Gisèle Jourda. La chambre haute s’est montrée quasiment unanime, seul un sénateur centriste s’est opposé à la proposition. Une résolution équivalente, portée par La France insoumise (LFI) avait été adoptée à l’Assemblée nationale fin novembre, à l’unanimité. Au Parlement européen, un projet de résolution similaire soutenu par 145 eurodéputés a été déclaré irrecevable, mi-novembre, par les services de l’hémicycle au motif que le Conseil de l’UE n’avait pas encore sollicité formellement l’approbation de Strasbourg sur le sujet.

Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2026 en séance publique le 30 novembre, le Sénat a voté en faveur de plusieurs amendements identiques dont un émanant du gouvernement, instaurant un crédit d’impôt au titre des dépenses de «mécanisation collective» engagées par les agriculteurs regroupés en Cuma. Ce crédit d’impôt de 7,5 % s’appliquerait aux dépenses facturées par les Cuma à leurs coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective, dans la limite de 3 000 € par an et par exploitation, et sous réserve d’un seuil minimal de 500 €. Par contre, les sénateurs ont rejeté les amendements instaurant un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission d’exploitation. A l’Assemblée, un amendement DR avait été adopté malgré les avis défavorables du gouvernement et de la commission, qui fixait son montant à 5 000 €, reconductible sur cinq ans. Pour y avoir droit, le cédant devait être inscrit au répertoire à l’installation et être accompagné par des structures agréées en conseil et accompagnement à la transmission. Par ailleurs, les sénateurs ont adopté l’élargissement de 12 jours du crédit d’impôt «remplacement» pour les exploitants agricoles en activité exerçant les fonctions de maire d’une commune de moins de 1000 habitants.