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Après des mois de débats, les représentants des États membres de l’UE (Coreper) ont finalement convenu, le 14 mars, d’un mandat de négociation concernant les nouvelles techniques de sélection génomiques (NGT) ouvrant la voie aux discussions avec le Parlement européen. Les Vingt-sept ont donné leur feu vert, à la majorité qualifiée, au texte préparé ces dernières semaines par la présidence polonaise qui prévoit notamment d’autoriser l’octroi de brevets à ces plantes y compris celles de catégorie 1, c’est-à-dire considérées comme équivalentes à des variétés issues de la sélection conventionnelle. Les obtenteurs demandant une approbation seraient seulement tenus de divulguer tous les brevets connexes dont ils ont connaissance. Et un an après l’entrée en vigueur du règlement, la Commission européenne sera tenue de publier une étude sur l’impact des brevets sur l’innovation, la disponibilité des semences pour les agriculteurs et la compétitivité du secteur européen de la sélection végétale et si besoin proposera des mesures correctives. Les NGT de catégorie 2 (présentant des modifications plus importantes de leur génome ou des caractéristiques de résistance aux herbicides) seraient traitées comme des OGM classiques. Le Conseil précise également que, pour éviter la présence involontaire de plantes NGT-1 en agriculture biologique sur leur territoire, les États membres pourraient adopter des mesures, notamment dans les zones présentant des conditions géographiques spécifiques (îles par exemple). Le Parlement européen avait, de son côté, adopté sa position il y a un an. Il s’était prononcé pour imposer une traçabilité et un étiquetage tout au long de la chaîne alimentaire (y compris aux NGT-1) et pour interdire l’octroi de brevets à tous les NGT.

«Un accord historique». C’est ainsi que pour les semenciers européens (Euroseeds) décrivent le compromis trouvé le 14 mars entre les Etats membres de l’UE sur les nouvelles techniques de sélection génomique (NGT). Même enthousiasme pour le think tank Farm Europe qui salue chaleureusement l’accord et appelle toutefois à rejeter les exigences d’étiquetage inutiles pour les NGT de catégorie NGT1 voulue par le Parlement européen. Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) tout comme les jeunes agriculteurs européens (CEJA) se félicitent de l’annonce mais s’inquiètent des brevets qui pourront être accordés à tous les NGT. Les deux organisations agricoles demandent, en vue des négociations qui vont s’engager avec le Parlement européen, à interdire la brevetabilité des plantes NGT-1. Une inquiétude qui rejoint celles (beaucoup plus nombreuses) des ONG et du secteur bio. Les Amis de la Terre ainsi que TestBiotech dénoncent une vaste déréglementation qui exempte les NGT de toute exigence d’étiquetage, de contrôle de sécurité et de surveillance. IFOAM estime, pour sa part, que la position du Conseil ne donne pas au secteur du bio les moyens de se préserver des NGT. En refusant de mettre en place un système d’étiquetage complet les Etats membres font peser la charge de la preuve sur les opérateurs biologiques, déplore le lobby du secteur qui compte sur le Parlement européen pour redresser la barre.

Source Agra

L’Inrae et sa filiale Agri Obtentions ont annoncé, dans un communiqué du 9 janvier, la mise en marché d’une nouvelle variété française de blé tendre, dénommée Géopolis, qui sera disponible pour les travaux de semis 2025. «Cette variété se caractérise non seulement par un rendement très élevé et un excellent taux de protéines, mais est aussi l’une des premières variétés de blé considérée comme agroécologique», permettant de répondre aux objectifs du plan Ecophyto II+, déclare l’institut de recherche. Résultant d’un travail de recherche de dix ans et de tests en plein champ depuis deux ans à Estrées-Mons (80), Le Rheu (35) et Crouël (63), elle est dotée «d’une forte résistance aux maladies telles que la septoriose, la rouille brune et le piétin-verse, et une tolérance à la cécidomye orange», d’après l’institut. Les rendements s’affichent à 113,6 % de la moyenne des témoins dans la zone Nord suite aux deux années d’essai. Par ailleurs, ils s’élèvent à «110,7 % lors de la campagne 2023-2024 en conduite traitée fongicide, et à 125% en conduite non traitée fongicide», fait valoir l’Inrae. L’organisme projette, en France, une surface d’environ 30 000 ha de cette variété pour la récolte 2026. Pour la campagne culturale 2024-2025, la production de semences s’étend sur 600 hectares.

Alors que des négociations étaient entamées depuis plusieurs semaines, RAGT Semences et le groupe Deleplanque annoncent, le 3 septembre 2024, avoir conclu un accord. Sous réserves des approbations réglementaires nécessaires, RAGT Semences devrait, d’ici à la fin de l’année, acquérir la totalité des actions du groupe Deleplanque/Strube. «Cette opération stratégique permettra d’élargir notre portefeuille de produits, explique Laurent Guerreiro, le président du directoire du groupe RAGT. Deleplanque/Strube possède une expertise reconnue dans le domaine des betteraves sucrières. En combinant les complémentarités des deux structures, aussi bien en sélection variétale qu’en production, l’objectif est de répondre de la meilleure façon possible aux attentes de nos clients.» Deleplanque, qui a acquis 100% de Strube en mai 2024, est reconnu pour son expertise dans la multiplication, la sélection et la distribution de semences de betteraves à sucre et de potagères. RAGT Semences développe quant à elle une activité multi-espèces dans près de 21 stations de recherche dans le monde. «Cette intégration par RAGT permettra à Deleplanque et ses entités Strube et van Waveren de développer de nouvelles perspectives, de consolider sa sélection et d’investir plus massivement dans la recherche», explique Éric Verjux, président du groupe Deleplanque. Les deux entreprises annoncent d’ores et déjà de futures synergies sur d’autres espèces comme les céréales ou le tournesol. (Anne Gilet)

La commission de l’Agriculture du Parlement européen a adopté le 19 mars sa position sur la proposition de révision de la réglementation relative à la production et à la commercialisation de matériel de reproduction végétal qui a immédiatement été critiquée par les semenciers européens (Euroseeds) et le Copa-Cogeca. Cette position, adoptée par 25 voix contre 2 et 17 abstentions, n’a pas non plus fait l’unanimité chez les eurodéputés. Principal sujet de discorde: les dérogations aux obligations du règlement accordées aux semences hétérogènes et les dispositions autorisant les agriculteurs à échanger voire vendre certaines quantité de semences. Pour le Copa-Cogeca ceci va «inciter le développement d’un marché parallèle incontrôlé». Au contraire, IFOAM, qui représente le secteur bio européen, salue un texte qui a «le potentiel de réintroduire une diversité génétique indispensable dans les champs européens». Le nouveau règlement introduit également des critères de durabilité pour la certification des semences qui seront imposés après une période transitoire de 13 ans pour les céréales, la vigne et les pommes de terre mais les fruits et légumes ne seront pas concernés. L’adoption de cette position en plénière pourrait avoir lieu lors de la dernière session de la législature prévue du 22 au 25 avril.