Mot-clé : Retraites agricoles

Prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, le décret d’application de la réforme des retraites agricoles, dite des 25 meilleures années, devrait être publié au Journal officiel, d’ici fin novembre, a appris Agra Presse auprès du ministère de l’Agriculture le 28 octobre. Le texte est en cours d’examen au Conseil d’État et devrait passer en section sociale, la semaine du 10 novembre. Le temps de « recueillir les contreseings ministériels », il devrait paraître à la fin du mois de novembre « Tous les travaux informatiques ont déjà été menés en parallèle par la Mutualité sociale agricole (MSA) et la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), étroitement associées à l’élaboration de ce texte. La réforme sera donc prête à entrer en vigueur au 1er janvier 2026 » a-t-il été expliqué à Agra Presse. Récemment, le député Jean-Luc Warsmann (LIOT, Ardennes) s’était inquiété des retards pris dans une question écrite à la ministre de l’Agriculture, rapportant une rencontre avec la MSA : « Cette loi devant entrer en vigueur au 1er janvier 2026, la parution la plus rapide possible de ces décrets est attendue par les caisses et les retraités agricoles » expliquait-il.

Dans une proposition de loi déposée le 17 avril, le député Julien Brugerolles (GDR, Puy-de-Dôme) propose plusieurs mesures afin de revaloriser les pensions de retraites agricoles. La PPL entend reprendre certains dispositifs proposés dans les textes initiaux des lois Chassaigne 1 (qui avait vu la revalorisation à 85 % du Smic net agricole) et Chassaigne 2 qui n’avaient pas été retenus dans leur navette parlementaire. La première mesure vise à supprimer la mesure d’écrêtement des pensions par la prise en compte de l’ensemble des avantages vieillesse auxquels l’assuré peut prétendre auprès de l’ensemble des régimes de retraite obligatoires ; l’écrêtement « introduit une distinction entre les monopensionnés et les polypensionnés », selon l’exposé des motifs. Le texte propose aussi d’exclure des montants complémentaires de pension de l’assiette de calcul des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA). Il prône de revaloriser le régime complémentaire obligatoire (RCO) pour atteindre une pension minimum à hauteur de 85 % du Smic à l’ensemble des retraités actuels relevant du régime des non‑salariés agricoles. Par ailleurs, le texte entend exclure la pension de réversion et de la bonification pour enfants de l’assiette du calcul du seuil d’écrêtement pour la pension majorée de référence. Pour financer ces mesures, la PPL propose d’inscrire dans la loi la création d’une taxe additionnelle de 0,1 % à la taxe sur les transactions financières, qui serait affectée à la CCMSA.

«Les retraites agricoles seront revalorisées et la reforme entrera bien [en application] à la date qui était prévue, c’est à dire janvier 2026», a annoncé Laurent Wauquiez, président du groupe DR (ex-LR) à l’Assemblée, le 29 octobre. Pour mémoire, une mise en œuvre complète pour 2028 et une application rétroactive avaient été validées par le précédent gouvernement. Un amendement à l’article 22 du projet de loi financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 est porté par le groupe DR, et aligné sur un amendement du gouvernement à venir sur le même thème. Il est le fruit d’un groupe de travail de la droite, créé il y a un an et réunissant les députés Laurent Wauquiez, Julien Dive et les sénateurs Mathieu Darnaud (président du groupe LR au Sénat), Laurent Duplomb et Pascal Gruny; Annie Genevard, alors députée, y participait également. Le groupe «a aussi travaillé étroitement avec Arnaud Rousseau, le président de la FNSEA», précise M. Wauquiez, qui souligne l’appui d’Annie Genevard, aujourd’hui ministre de l’Agriculture. «Les retraites agricoles sont une des priorités pour le groupe Droite républicaine dans ce débat parlementaire. Notre premier objectif était d’envoyer fortement un message aux 1,3 million d’exploitants retraités, ayant travaillé toute leur vie et recevant en moyenne 350 € de moins que la moyenne des retraités», ajoute-t-il. Tout en rappelant que la réforme apportera, pour environ la moitié des futurs retraités agricoles, une progression d’environ 120 €.