Par Agra
Transmission : les députés valident l’extension du Pacte Papin à l’agriculture
Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 le 30 octobre, dans un hémicycle clairsemé par l’attente d’un texte imposé par le gouvernement (par 49.3 ou ordonnance), les députés ont tout de même adopté, comme annoncé par l’exécutif dans le cadre de son plan de relance, un amendement du Modem étendant à l’agriculture le bénéfice du Pacte Papin. Ce dispositf qui facilite la reprise des TPE et PME, notamment par leurs salariés profite, en l’état, peu à l’agriculture.
L’amendement adosse « le suramortissement au règlement européen propre au secteur agricole, l’étend aux équipements de transition et d’adaptation des exploitations et étend le taux réduit aux fonds agricoles ainsi qu’aux parts des sociétés agricoles. » Un amendement de la droite, proposé par les JA, assouplit par ailleurs l’exonération de l’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux) sur les plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise individuelle ; il aménage en agriculture la possibilité pour le cédant de rester actionnaire minoritaire. Un amendement socialiste réinstaure un crédit d’impôt en faveur des transmissions à des jeunes agriculteurs, étendu aux cas où «le cédant ne dispose pas d’un montant d’impôt sur le revenu suffisant pour bénéficier pleinement d’une réduction d’impôt»
