Mot-clé : Remplacement

En vue de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), la MSA a publié le 9 juillet son rapport annuel Charges et produits pour 2027, dans lequel elle fait deux propositions pour les agriculteurs : elle propose d’abord de faciliter le remplacement des agriculteurs aidants en étendant le bénéfice du service de remplacement aux agriculteurs qui perçoivent l’allocation journalière de présence parentale ou l’allocation journalière du proche aidant.

«Cette mesure permettrait aux exploitants contraints d’interrompre temporairement leur activité pour accompagner un enfant gravement malade ou un proche en perte d’autonomie de continuer à faire vivre leur exploitation», argumente la Sécu agricole. La deuxième proposition est de renforcer le «parcours de répit» des agriculteurs ; la MSA propose de «renforcer son parcours d’aide au répit en s’appuyant sur son guichet unique», pour créer un accompagnement «plus lisible, plus coordonné et dans la durée, afin que les agriculteurs confrontés à des situations d’épuisement puissent accéder plus rapidement aux solutions de soutien adaptées.»

Début juin, l’Assemblée nationale a adopté la PPL visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole. Les députés ont introduit un nouvel article facilitant les conditions d’accès au répit pour les agriculteurs en mal être psychique qui constitue un motif pour bénéficier du crédit d’impôt pour remplacement avec un taux porté à 80 % des dépenses engagées. Le guichet départemental unique et la consolidation du dispositif des sentinelles sont confirmés.

Pour le premier, sont ajoutées à ses missions la facilitation de l’autodéclaration des besoins et la coordination des conventions prévoyant des aides dédiées au financement d’emplois de gestion administrative et comptable des petites et moyennes exploitations agricoles. Pour le second point, une formation aux premiers secours en santé mentale est intégrée aux modules de formation des sentinelles. Celles-ci ont aussi la possibilité, sous certaines conditions de transmettre au guichet unique les données personnelles des agriculteurs accompagnés. Les députés ont aussi voulu que la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, y associant les organisations syndicales agricoles, soit placée sous la tutelle des ministres du travail et de l’environnement, aux côtés des ministres de la santé et de l’agriculture.

Les ministres Annie Genevard (Agriculture) et Aurore Bergé (Égalité entre les femmes et les hommes) ont présenté, le 23 février au Salon de l’agriculture, le plan gouvernemental pour «favoriser la place des femmes en agriculture». Parmi les mesures les plus marquantes : la création dès 2026 d’un mentorat dans l’enseignement agricole («une agricultrice, une élève») ou encore, pour les femmes en congé maternité, l’accès au service de remplacement à des «horaires plus adaptés à leurs besoins», et ce «à partir de l’été 2027».

En élaboration depuis mars 2025, le plan compte 41 actions, réparties en six axes : communication, enseignement, accompagnement au quotidien, installation-transmission, statut et conditions de travail, instances de gouvernance. Sur ce dernier thème, il prévoit notamment d’instaurer la parité dans les «commissions administratives agricoles» (CSO au niveau national, CDOA et CDPenaf dans les départements). Le premier axe consiste à «rendre les femmes du monde agricole plus visibles», avec l’expérimentation d’un logo «Femmes agri» sur les produits fabriqués par des femmes et des portraits réalisés chaque mois par le ministère. Plus largement, le plan accorde une grande part à la sensibilisation, qu’il s’agisse d’accès droits sociaux ou de lutte contre les stéréotypes.

Source Agra

Lors du nouvel examen du budget de l’Etat pour 2026 en commission des finances le 8 janvier, les députés ont étendu et pérennisé le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement. Ils ont adopté, malgré l’avis défavorable du rapporteur DR Philippe Juvin, un amendement LFI visant une prise en charge à 100 % (contre 60 % proposés par le gouvernement) sur les 17 premiers jours pour les motifs de congé, maladie, formation, puis à 75 % les 7 jours suivants. «Ce taux est fixé à 50 % au titre des dépenses engagées par un maire d’une commune de moins de 1 000 habitants, exerçant à titre principal une activité d’exploitant agricole, pour assurer un remplacement en raison de l’exercice de son mandat dans la limite de douze jours par an».

Le dispositif est, de plus, pérennisé au-delà du 31 janvier 2027. Pour rappel, en première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, les députés avaient voté un même renforcement du crédit d’impôt remplacement. En vain, puisque l’ensemble du texte s’était vu rejeté par l’Assemblée nationale. Le Sénat avait lui adopté l’élargissement de 12 jours du dispositif pour les exploitants agricoles en activité exerçant les fonctions de maire d’une commune de moins de 1 000 habitants.

Source Agra

Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2026 en séance publique le 30 novembre, le Sénat a voté en faveur de plusieurs amendements identiques dont un émanant du gouvernement, instaurant un crédit d’impôt au titre des dépenses de «mécanisation collective» engagées par les agriculteurs regroupés en Cuma. Ce crédit d’impôt de 7,5 % s’appliquerait aux dépenses facturées par les Cuma à leurs coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective, dans la limite de 3 000 € par an et par exploitation, et sous réserve d’un seuil minimal de 500 €. Par contre, les sénateurs ont rejeté les amendements instaurant un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission d’exploitation. A l’Assemblée, un amendement DR avait été adopté malgré les avis défavorables du gouvernement et de la commission, qui fixait son montant à 5 000 €, reconductible sur cinq ans. Pour y avoir droit, le cédant devait être inscrit au répertoire à l’installation et être accompagné par des structures agréées en conseil et accompagnement à la transmission. Par ailleurs, les sénateurs ont adopté l’élargissement de 12 jours du crédit d’impôt «remplacement» pour les exploitants agricoles en activité exerçant les fonctions de maire d’une commune de moins de 1000 habitants.