Mot-clé : réglement omnibus

Au moment où le Parlement européen doit se prononcer sur la proposition de règlement omnibus X dans lequel est envisagé l’octroi d’autorisations illimitées pour les pesticides, la FNSEA indique «privilégier l’approche adoptée par le Conseil de l’UE, consistant à maintenir une réévaluation périodique des substances actives au niveau européen, tout en allongeant les durées d’approbation à 15 ans, voire jusqu’à 25 ans lors du renouvellement», dans un courrier – vu par Agra – adressé aux eurodéputés en amont des discussions sur ce texte. Une position qui diverge de celle que continue de tenir la plupart des organisations agricoles européennes, lesquelles sont favorables à des autorisations illimitées.

Les amendements de compromis préparés par les deux rapporteurs parlementaires italiens Herbert Dorfmann (PPE, droite) et Michele Picaro (ECR, conservateur) vont aussi en ce sens – malgré la ferme opposition de la gauche et d’une partie du centre. Mais pour la FNSEA des approbations illimitées des substances actives au niveau européen associée au maintien de réévaluations périodiques au niveau national «pourrait conduire à un désengagement progressif de la Commission européenne des procédures de renouvellement et accentuer les divergences entre États membres créant ainsi de nouvelles distorsions de concurrence». Le vote par les commissions de l’Agriculture et de l’Environnement du Parlement européen a été reporté (pour l’instant) à la réunion des 30 novembre et 1er décembre en vue d’un examen en plénière toujours officiellement fixé à mi-décembre même si cette date semble difficile à tenir.