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Dans le cadre du Comité des finances locales, le 30 septembre, le gouvernement a annoncé qu’il proposera, dans son projet de loi de finances (PLF) pour 2027, que soit supprimée la dotation annuelle de 100 millions d’euros (M€) que l’État verse aux régions depuis 2023 pour les aider à cofinancer les aides à l’investissement et à l’installation. Dans le cadre de la programmation Pac 2022-2027, le gouvernement avait décidé de confier la pleine gestion des aides non-surfaciques aux régions, et de transférer les budgets afférents d’aide d’État (100 M€) et de personnel (385 équivalents temps-plein). Depuis, les conseils régionaux gèrent environ 700 M€ d’aides Feader chaque année, qu’elles cofinancent pour un montant situé autour de 400 à 500 M€.

Régions de France dénonce dans un communiqué un « choix incompréhensible » qui va « pénaliser directement la profession agricole ». Les régions espèrent que les débats parlementaires permettront d’effacer cette mesure du PLF. Si elle est maintenue, cette coupe – dont un projet de ventilation a été présenté aux régions – irait de 594 000 € pour la Guyane à 17,09 M€ pour l’Auvergne-Rhône Alpes. Dans un communiqué, l’Occitanie indique que la coupe de 15 M€ la concernant menace le cofinancement de 30 M€ de fonds européens.

« La proposition budgétaire de la Commission est une provocation », s’alarme dans un communiqué du 21 juillet les Régions de France. Comme beaucoup d’autres institutions elles déplorent « l’affaiblissement sans précédent pour cette politique fondatrice de l’UE » dont le budget est en baisse d’environ 21 %. « En tenant compte du niveau élevé de l’inflation ces dernières années, il s’agirait même d’une baisse en termes réels d’environ 40 % du budget », soulignent-elles. Les Régions dénoncent également l’intégration de la Pac « dans un grand fonds « fourre-tout » dont la finalité ne semble être que de camoufler cette baisse énorme ». Autre inquiétude : la renationalisation de la Pac « qui devient à chaque réforme de moins en moins commune ». Les Régions de France promettent de faire des propositions dans les semaines à venir.

Le Conseil des régions de France a adopté le 1er juillet une motion concernant le budget de la Pac post 2027 dans laquelle elles refusent « catégoriquement la mise en place d’un fonds national unique incluant plusieurs politiques de l’Union européenne ». La Commission européenne doit présenter le 16 juillet son projet de cadre financier pluriannuel 2028-2034 – en même temps que des éléments sur la prochaine réforme de la Pac – pour lequel elle envisage la création de fonds nationaux uniques. Pour les régions de France, cette idée risque de diluer « les priorités agricoles au milieu d’objectifs plus larges » faisant de la Pac « une variable d’ajustement budgétaire des États ». Elles craignent également une « recentralisation des décisions, limitant alors le rôle des Régions » qui demandent au contraire à conserver une responsabilité « dans l’élaboration, la mise en œuvre et la gestion de la future Pac ». Les Régions de France souhaitent au contraire un « budget a minima stabilisé en prenant en compte l’inflation, et suffisamment doté pour investir dans la production alimentaire, la transition écologique et climatique ». L’envoi d’un courrier à la Commission européenne reprenant l’ensemble de cette position cosigné par Carole Delga, présidente des régions de France, et la ministre de l’Agriculture Annie Genevard, est envisagé.