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La FNSEA a appelé le 2 avril à une «réforme constitutionnelle» visant à «supprimer le principe de précaution» inscrit dans la Charte de l’environnement pour lui substituer un «principe d’innovation», a déclaré son président Arnaud Rousseau en clôture du congrès du puissant syndicat agricole à Caen. Appelant à «déverrouiller la porte du progrès» pour «redonner du revenu et de la visibilité aux agriculteurs», il a déclaré que la FNSEA avait pris à Caen «la décision de porter à tous les candidats à l’élection présidentielle [de 2027] la nécessité impérieuse d’une réforme constitutionnelle». Cette décision a été inscrite dans le rapport d’orientation qui portait cette année sur les propositions du syndicat pour la présidentielle.

«À la FNSEA, nous assumons la nécessité de rouvrir le débat sur le principe de précaution, pour le supprimer et lui substituer un principe d’innovation», a-t-il dit, sous les applaudissements de la salle du parc des expositions de la ville normande. Le «principe de précaution» figure dans la Charte de l’environnement, intégrée à la Constitution française en 2005. Conformément à cette charte, les autorités publiques doivent veiller à son respect «lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement».

Source Agra

Les ambassadeurs de l’UE, lors de leur réunion (Coreper) du 28 janvier, ont validé le transfert des onze articles et quelques paragraphes d’articles actuellement inclus dans le règlement budgétaire vers le règlement sur la réforme de la Pac, tel que proposé par la Commission européenne au mois de novembre pour répondre aux critiques du Parlement européen. Il s’agit, notamment, des dispositions concernant les définitions, les paiements de crise ou les obligations vis-à-vis de l’OMC. Mais les Etats membres sont allés un peu plus loin en décidant de transférer aussi l’article 35 du Cadre financier pluriannuel (CFP) vers la Pac qui concerne les types d’intervention. Il s’agit de l’article qui définit les notions de paiement dégressif à l’hectare, de paiement couplé, d’aides aux petits agriculteurs… Toutefois, précise une source européenne, ces derniers points continueront à être abordés séparément dans le cadre du groupe horizontal du Conseil sur le CFP et donc pas par les experts agricole du CSA.

Lors de la réunion du Conseil Agriculture le 27 octobre à Luxembourg, les 17 ministres de l’Agriculture qui demandent à la Commission européenne de regrouper l’ensemble des dispositions de la future Pac dans un même acte juridique afin de garantir la cohérence des règles ont adressé leurs critiques directement au commissaire européen Christophe Hansen. Celui-ci s’est toutefois contenté d’indiquer qu’il en avait pris « bonne note » et s’est engagé à « en tenir compte dans les négociations à venir afin de garantir que la Pac demeure un outil solide et efficace de soutien à l’agriculture européenne ». Le ministre tchèque de l’Agriculture a prévenu qu’il ne souhaitait pas aller plus en avant dans les discussions sur la Pac tant que les sujets du budget et de la structure juridique de la proposition ne seraient pas réglés. Son homologue espagnol a, lui, estimé que ce n’est qu’une fois que les chefs d’État et de gouvernement de l’UE auront commencé à discuter du dossier (lors de leur réunion des 18 et 19 décembre à Bruxelles) que les débats pourront réellement débuter. Pourtant, Christophe Hansen souhaite lancer les discussions avec les ministres de l’Agriculture sans attendre de décision sur le budget. Il a indiqué que ses services allaient prendre contact avec chaque État membre à partir du 1er janvier pour commencer à préparer les recommandations (autre sujet de préoccupation des Vingt-sept) que Bruxelles leur adressera pour orienter les futurs plans stratégiques.

La présidente de la commission de l’Agriculture du Parlement européen (Comagri), Veronika Vrecionová, a adressé – comme prévu – le 12 juin une lettre à la Commission européenne pour lui faire part de l’inquiétude des eurodéputés quant à la présentation simultanée, le 16 juillet, des propositions législatives sur la future Pac et sur le cadre financier pluriannuel 2028-2034. Soutenue par une large majorité des groupes politiques, ce courrier précise que « les propositions législatives sur la future Pac devraient suivre, et non coïncider, avec la présentation du prochain CFP » afin d’assurer leur « qualité juridique » et leur « cohérence » ainsi que faire l’objet d’un processus de consultation inclusif avec les États membres, les agriculteurs et les parties prenantes. La Comagri prépare un rapport d’initiative sur l’avenir de l’agriculture européenne qui ne sera adopté que le 15 juillet, veille de la présentation des propositions de Bruxelles. « Il est important que cette réflexion soit menée à bien et dûment examinée avant le lancement officiel de nouvelles propositions législatives », prévient Veronika Vrecionová. Elle rappelle également que de nombreux travaux sont déjà en cours (réforme de l’OCM, paquet de simplification, paquet vin…) et qu’une « réforme complète de la Pac à ce stade mettrait à rude épreuve les capacités institutionnelles ».

La commission européenne n’a que quelques semaines pour finaliser, d’ici le 16 juillet, sa proposition de réforme pour la future Pac, elle se concentre donc «surtout sur la manière dont sont dépensés les fonds», a indiqué Catherine Geslain-Lanéelle, directrice en charge de la stratégie et de l’analyse politique de la Commission européenne lors du Global food forum organisé par le think tank Farm Europe le 12 mai à l’Abbaye de La Ramée près de Bruxelles. Alors que le Copa-Cogeca qui organise le 20 mai une manifestation sur le sujet s’inquiète de la volonté de Bruxelles d’inclure la Pac dans de vaste plans nationaux, Catherine Geslain-Lanéelle estime que ce n’est pas de garder une structure de la Pac à deux piliers qui est important mais «de conserver deux types d’outils: l’un annuel (ceux de l’actuel premier pilier) l’autre pluriannuel (ceux du second pilier)» pour laisser aux Etats membres – et aux agriculteurs -le choix des mesures les plus adaptées à leurs besoins. Une évolution «significative», admet-elle. Elle n’exclut, par exemple, pas la possibilité de rapprocher –voir les fusionner– les écorégimes avec les mesures agroenvironnementales du développement rural. L’essentiel sera de mieux cibler les soutiens au revenu vers ceux qui en ont le plus besoin (jeunes agriculteurs, petits exploitants, polyculture élevage, régions à handicap naturel). Dégressivité et plafonnement sont donc envisagés. Quant à la conditionnalité des aides, Bruxelles réfléchit à la rendre plus incitative et moins punitive.

Réagissant à la proposition de François Bayrou de «remettre en question les pyramides de normes», la FNSEA et les Jeunes agriculteurs l’ont appelé le 15 janvier à lancer un «Varenne des normes et des contrôles» avant le Salon de l’agriculture. Pour Arnaud Rousseau, président de la FNSEA, ce chantier consisterait à «réunir l’ensemble des services de l’État [intervenant] autour de la question agricole», pour déterminer «où sont les problématiques et de quelle nature elles sont», avant de prendre des «décision réglementaires». «Je m’engage à ce que, pour les entreprises agricoles, comme pour les entreprises et les familles, nous remettions en question les pyramides de normes, en redonnant l’initiative à l’usager», avait déclaré le nouveau Premier ministre dans son discours de politique générale la veille. «C’est une perche tendue par François Bayrou, nous la saisissons», a résumé M. Rousseau en conférence de presse. La simplification des procédures administratives et des contrôles est une revendication récurrente des récents mouvements de colère agricole. Fin octobre, la ministre de l’Agriculture avait lancé le «contrôle administratif unique», mais la FNSEA veut «aller plus loin». Plus largement, un projet de loi de simplification est aussi attendu, visant l’ensemble des secteurs économiques.

Un an après la mise en œuvre de la réforme de l’assurance récolte, la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d’Origine Contrôlées (Cnaoc) a envoyé un courrier au ministère de l’agriculture pour demander la mise en place d’une mission parlementaire d’évaluation. La Cnaoc veut voir examiner deux dossiers : la moyenne olympique et les tarifs.

Au-delà de la réforme attendue de la réforme olympique – portée par le gouvernement à l’échelle internationale – la Cnaoc a identifié plusieurs anomalies de mise en œuvre : «Nous avons appris récemment que les assureurs ne prendraient plus en compte le volume complémentaire individuel dans le calcul de la moyenne olympique. Pour 2024, c’est déjà presque trop tard», s’alarme Joël Forgeau, président d’InterLoire. Il évoque également des retours terrains remontant des tarifs d’assurance climatique en hausse importante. La mission d’évaluation aurait aussi pour mission de faire la transparence sur ces remontées de terrain. «Nous avons ces remontées uniquement sur la Loire. Nous suspectons certains assureurs de jouer le jeu et d’autres pas», précise Raphaël Fattier, directeur de la Cnaoc.