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Dans le cadre de la révision à mi-parcours du plan stratégique national (PSN), la déclinaison nationale de la Pac, Régions de France demande à laisser la possibilité aux régions qui le souhaitent de « basculer » les reliquats des budgets alloués aux MAEC forfaitaires vers les dispositifs d’aide à l’investissement, indique à Agra Presse, le 19 mars, la présidente déléguée de la commission Agriculture de Régions de France, Lydie Bernard. Poussés en 2021 par les conseils régionaux et les chambres d’agriculture, ces dispositifs du deuxième pilier avaient été créés pour la programmation 2023-2027 et dotés de 22 millions d’euros, laissés à la main des régions, qui venaient de perdre la gestion des aides surfaciques du second pilier (incluant les authentiques MAEC). « Les cahiers des charges ne correspondaient pas, ils étaient trop complexes », observe Lydie Bernard. Ces dispositifs contractés sur cinq années pouvaient porter sur trois thématiques : le carbone – qui avait été proposé dans la plupart des régions –, les pesticides et les protéines. En 2021, les régions s’étaient dites prêtes à pousser le dispositif jusqu’à 33 millions d’euros. Le ministère avait alors donné rendez-vous à mi-parcours, pour examiner la consommation des crédits.

source: AGRA

Les professionnels n’étaient pas certains, à l’issue du comité de suivi du PSN (déclinaison nationale de la Pac) le 24 octobre, que le ministère de l’Agriculture allait bien notifier à Bruxelles le projet d’assouplissement de la BCAE 7 (conditionnalité) dédiée aux rotations tel qu’il venait de leur être présenté. Le cabinet de la ministre vient de confirmer qu’elle sera bien assortie, comme annoncé, d’un critère de diversification des cultures – ce qui est permis par la modification du règlement européen opérée au printemps, après les manifestations agricoles. Le fonctionnement serait le suivant, reprenant celui de l’ancien «paiement vert» : pour les exploitations de 10 à 30 ha, la BCAE 7 imposerait «une diversification des cultures sur au moins deux cultures arables différentes dont la culture principale ne représente pas plus de 75% des terres arables». Pour les exploitations de plus de 30 ha de terres arables, «une diversification des cultures sur au moins trois cultures différentes en terres arables, dont la culture principale ne représente pas plus de 75% de ces terres arables et dont deux cultures principales ne couvrent pas plus de 95% des terres arables». Lors de la réunion, plusieurs représentants, dont ceux de la FNSEA avaient regretté une proposition «extrêmement compliquée».

À l’occasion d’une réunion préparatoire avec les syndicats agricoles le 18 octobre, la DGPE (ministère de l’Agriculture) a présenté son projet de modification annuelle du PSN (déclinaison nationale de la Pac) pour 2025, incluant une revalorisation du montant unitaire du bonus haies de l’éco-régime, à 20€/ha, contre 7€/ha actuellement. Le ministère de l’Agriculture a observé «une dynamique relativement faible» du nombre de demandes et d’hectares sur la campagne 2023 (707 000 ha, 3% des demandeurs de l’éco-régime). Cette mesure était portée par l’Afac-Agroforesteries, qui y voir «une bonne nouvelle qui permet de passer un signal positif permettant de soutenir les pratiques de gestion durable des haies».

Paradoxalement, le budget du Plan haies pourrait diminuer drastiquement l’an prochain, d’après les propositions faites par Bercy pour le projet de loi de finances (PLF) pour 2025. Le Plan haies y voit son budget passer de 110 M€ sur 2024 à 30 M€ sur 2025, alors que le gouvernement envisageait initialement de pérenniser l’enveloppe. L’Afac-Agroforesteries a dénoncé quelques jours plus tard un «signal désastreux». Le cabinet de la ministre de l’Agriculture Annie Genevard avait précisé qu’il s’agissait d’une proposition de Bercy qui n’avait pas encore été arbitrée au sein du gouvernement – les marges de manœuvre seraient toutefois faibles, rapportent les professionnels. Le projet de modification du PSN pour 2025 doit être présenté officiellement aux parties prenantes ce 24 octobre.

À l’occasion d’une réunion le 16 juillet, le ministère de l’agriculture a résumé les principaux arbitrages pris ces dernières semaines (retournement de prairies, agriculteur actif) en vue d’envoyer une proposition de modification de la déclinaison française de la PAC (PSN) pour la campagne 2024, qui démarre cet automne. Il a ensuite pris rendez-vous dès la rentrée avec les syndicats pour préparer la campagne 2025. Une réunion est prévue en septembre, avec pour objectif de finaliser les discussions fin septembre. Dans un rapport sur l’adaptation au changement climatique paru le 24 octobre, le CGAAER (ministère de l’agriculture) avait passé en revue plusieurs pistes d’évolution des politiques publiques, parmi lesquelles la PAC et en particulier les éco-régimes. Pour «adapter la PAC aux nouveaux enjeux», le CGAAER évoquait l’idée de «rehausser le niveau d’ambition de l’éco-régime, notamment sur le volet adaptation et sur la gestion durable des sols». En contrepartie, les auteurs proposaient «de le doter de moyens renforcés». Ils avaient fixé comme échéance l’année 2025, qui «serait dès lors un point de rendez-vous à ne pas manquer».