« Le gouvernement entend autoriser les exploitants agricoles » à bénéficier de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches « dès les exercices clos à compter du 1er janvier 2024 », annonce le ministère de l’Agriculture dans un communiqué le 1er avril. Pour cela, l’exécutif prévoit une « traduction législative dans le prochain projet de loi de finances » (PLF 2026). Annoncée à l’automne 2023, cette mesure fiscale avait été créée par la loi de finances 2025, avec application pour quatre ans à partir du 1er janvier 2025. Le projet de loi d’orientation agricole prévoyait d’avancer cette date au 1er janvier 2024, mais l’article concerné (n°56) a été censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif ». D’après l’article 73 A du Code général des impôts, les agriculteurs imposés au réel peuvent pratiquer une provision dont le montant correspondant à l’augmentation de la valeur de leurs vaches laitières ou allaitantes. Cette provision doit être réinjectée dans le résultat de l’exploitation au plus tard dans les six ans, avec exonération en cas de hausse du cheptel. Le but ? Favoriser la rétention des vaches dans un contexte de décapitalisation et de hausse des prix des animaux alourdissant la valeur des stocks. Une enveloppe de 150 M€ est prévue pour cette provision plafonnée à 15 000 € par exploitation.
