Par Agra
Exploitants agricoles : un décret modifie les conditions d’attribution du capital décès
Le décret n°2026-198 du 19 mars 2026 vient modifier le taux d’incapacité permanente nécessaire à l’attribution du capital décès du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles. Il fixe ce taux à deux tiers. L’article L732-9-1 du Code rural, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, prévoit qu’un capital décès soit versé aux ayants droit d’un assuré décédé présentant au moins un an d’affiliation dans le régime des non-salariés agricoles. Ce dernier doit aussi être titulaire au cours des trois mois précédant son décès d’une des prestations d’invalidité (article L732-8), d’une rente mentionnée à l’article L752-6 du même Code, associée à un taux d’incapacité permanente supérieur à un taux fixé par décret. Le présent décret s’applique aux décès survenus à compter du 1er janvier 2026.
