Mot-clé : projet de loi d’urgence agricole

Lors de l’examen du projet de loi d’urgence agricole le 17 juin, les sénateurs de la Coméco ont adopté tous les amendements sur la gestion du loup déposés par les rapporteurs LR et UDI Duplomb, Menonville et Cuypers, réécrivant ainsi largement la copie des députés. L’amendement 144 inscrit dans le marbre la non-protégeabilité des élevages bovins et équins, tout en supprimant la notion de tirs de « légitime défense », introduite par le RN lors de l’examen par la chambre basse.

Via l’amendement 143, les sénateurs ont inscrit explicitement que le régime de déclaration des tirs de défense s’applique aux « troupeaux d’ovins, de caprins, de bovins, d’équins et d’asins » ; ils élargissent aussi ce régime déclaratif au cercle 3 (prédation « possible à moyen terme »), aujourd’hui soumis à autorisation. Et, à travers l’amendement 145, ils facilitent l’accès aux lunettes de tir à vision nocturne pour les éleveurs, en assouplissant la procédure d’autorisation. Par ailleurs, comme proposé par les rapporteurs, la Coméco a décidé de raccourcir le délai pour publier les ordonnances de mise en œuvre des Assises du sanitaire animal, à douze mois. Ce faisant, ils sont revenus à la version initiale du gouvernement, alors que l’Assemblée avait raccourci ce délai à six mois.

Alors que, dans le cadre du projet de loi d’urgence agricole (PLUA), les députés avaient donné six mois au gouvernement pour publier les ordonnances de mise en œuvre des Assises du sanitaire animal, les rapporteurs du Sénat proposent de porter ce délai à douze mois, comme initialement voulu par l’exécutif. Déposé en vue de l’examen en commission des Affaires économiques le 17 juin, l’amendement n°146 indique que le délai de six mois – voulu par la FNSEA – « apparaît trop court au regard du champ de l’habilitation qui devrait permettre d’aboutir à une réforme globale du système sanitaire français ».

Les sénateurs UDI et LR Duplomb, Cuypers et Menonville rappellent que ces ordonnances, prévues par l’article 15 du PLUA, aborderont de nombreux sujets : « financement du système sanitaire » ; « systèmes d’information en matière de collecte et de gestion des données d’identification et de mouvement des animaux » ; « statut des piégeurs agréés » ; « missions confiées aux vétérinaires sanitaires » ; et enfin « cadre juridique encadrant l’utilisation des médicaments vétérinaires ». Par ailleurs, les sénateurs relèvent que « cette réforme globale devra prendre en compte les conclusions des Assises du sanitaires animal qui sont toujours en cours ».

Le gouvernement devra consulter les groupements de défense sanitaire (GDS) et les « organisations professionnelles vétérinaires » avant de publier les ordonnances de mise en application des Assises du sanitaire : c’est que prévoient deux amendements au projet de loi d’urgence agricole (PLUA) adoptés le 29 mai par les députés. « Les GDS sont des organismes à vocation sanitaire reconnus par le Code rural », rappelle Pascal Lecamp (Modem) dans son amendement, estimant que leur « expertise » et leur « connaissance des réalités locales » doivent « nécessairement éclairer la rédaction des ordonnances ».

Quant à l’amendement sur les vétérinaires, il émane du gouvernement. Concernant la réforme de l’identification animale, plusieurs amendements identiques – dont un du gouvernement – précisent les modalités d’accès des chambres d’agriculture et des interprofessions aux données animales. Il s’agit de corriger la rédaction adoptée en commission, qui risquait « d’être entachée d’irrégularité constitutionnelle », car elle élargissait le champ des ordonnances. Pour rappel, l’article 15 habilite l’exécutif à prendre des ordonnances pour traduire le résultat des Assises du sanitaire (financement et gouvernance du système sanitaire, identification animale, etc.). En commission, les députés ont réduit le délai imparti pour leur publication.