Mot-clé : projet de loi de finances

Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 le 30 octobre, dans un hémicycle clairsemé par l’attente d’un texte imposé par le gouvernement (par 49.3 ou ordonnance), les députés ont tout de même adopté, comme annoncé par l’exécutif dans le cadre de son plan de relance, un amendement du Modem étendant à l’agriculture le bénéfice du Pacte Papin. Ce dispositf qui facilite la reprise des TPE et PME, notamment par leurs salariés profite, en l’état, peu à l’agriculture.

L’amendement adosse « le suramortissement au règlement européen propre au secteur agricole, l’étend aux équipements de transition et d’adaptation des exploitations et étend le taux réduit aux fonds agricoles ainsi qu’aux parts des sociétés agricoles. » Un amendement de la droite, proposé par les JA, assouplit par ailleurs l’exonération de l’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux) sur les plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise individuelle ; il aménage en agriculture la possibilité pour le cédant de rester actionnaire minoritaire. Un amendement socialiste réinstaure un crédit d’impôt en faveur des transmissions à des jeunes agriculteurs, étendu aux cas où «le cédant ne dispose pas d’un montant d’impôt sur le revenu suffisant pour bénéficier pleinement d’une réduction d’impôt»

À l’issue d’une réunion à Matignon avec les ministres de l’Agriculture, du Commerce et de la Transition écologique le 15 octobre, le Premier ministre Sébastien Lecornu a dessiné les contours du futur plan de relance, dont le budget est proposé entre 500 et 700 millions d’euros (M€), et qui sera proposé par voie d’amendement dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Le locataire de Matignon a évoqué trois axes : l’autonomie des exploitation, avec les questions du coût des engrais et du GNR ; l’adaptation au changement climatique, évoquant les bâtiments d’élevage, le stockage d’eau et l’assurance ; et la « simplification», notamment fiscale, annonçant, dans la lignée des Pactes Dutreil et Papin, un Pacte Genevard pour permettre aux exploitations de trouver plus facilement preneur.

Les députés ont d’ailleurs déjà proposé une extension du Pacte Papin à l’agriculture en commission il y a quelques jours. La ministre de l’Agriculture a par ailleurs annoncé qu’un appel à projets devait paraître d’ici la fin d’année pour financer ou aider les projets d’avenir, qui seraient au nombre de 800 recensés par les services de l’État. Enfin la ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, a indiqué qu’au-delà des mesures qui pourraient être prises au début d’année pour l’adaptation, notamment des bâtiments d’élevage, le gouvernement réfléchissait à une extension des paiements pour services environnementaux (PSE), reliant cette annonce aux négociations en cours sur la prochaine Pac.

Dans la soirée du 13 octobre, les députés de la commission des Affaires économiques ont continué d’augmenter les budgets d’aide aux agriculteurs dans le cadre de l’examen pour avis du volet agricole du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Pour 54 millions d’euros (M€), ils ont adopté un amendement du groupe LFI en faveur de l’agriculture bio. Il augmente l’éco-régime bio, pour le faire passer de 110 à 145 €/ha, comme demandé par la Fnab (agriculteurs bio). Le texte propose aussi 4,2 M€ supplémentaires pour l’accompagnement et la formation spécifiques aux agriculteurs en bio. Un autre amendement socialiste vise à renforcer – encore plus que prévu dans le projet de loi initial – les moyens de l’Inao, pour 5 M€.

Un amendement du Rassemblement national (RN) prévoit d’augmenter de 20 M€ le programme 149 du budget du ministère de l’Agriculture, celui dédié à la Compétitivité et durabilité de l’agriculture. Un second amendement du RN augmente de 20 M€ les crédits alloués à la modernisation des exploitations agricoles, particulièrement pour la rénovation des bâtiments d’élevage. Enfin, les députés ont adopté, pour 1 M€, un amendement qui étend aux Cuma le dispositif de garantie des prêts de consolidation, prorogé pour 2027.

En ajoutant crédits budgétaires et taxe affectées, le budget du ministère de l’Agriculture proposé dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 sera de 3,94 milliards d’euros (Md€), contre 4 Md€ l’an passé, a annoncé le ministère des Finances le 1er octobre. En crédits de paiements, il passe de 3,5 à 3,3 Md€. Cette légère baisse intervient après deux ans de recul, qui suivaient une forte hausse, de plus de 1 Md€ pour le budget 2024, à 5,37 Md€ d’autorisations d’engagements. Comme annoncé par M. Lecornu à la rentrée, le budget prévoit un « suramortissement » des investissements pour les « projets d’avenir » entre 2027 et 2030.

Selon l’AFP, le « TO-DE » (travailleurs saisonniers) passe de 449 M€ à « près de 600 M€ ». Le FNGRA (gestion des risques) est « renforcé » de 100 M€ (hausse de la taxe affectée et subvention), retrouvant son niveau de 2025. Le budget de l’Inao (origine et qualité) est augmenté (subvention et taxe rehaussées), tout comme celui de l’ASP (Agence de services et de paiement), de 18 M€. Selon l’AFP, la mission « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » perd une centaine de millions d’euros, mais 4 M€ de nouveaux crédits sont consacrés au suivi des PFAS dans l’alimentation, et les moyens de l’Anses sont rehaussés.

Dans le cadre du Comité des finances locales, le 30 septembre, le gouvernement a annoncé qu’il proposera, dans son projet de loi de finances (PLF) pour 2027, que soit supprimée la dotation annuelle de 100 millions d’euros (M€) que l’État verse aux régions depuis 2023 pour les aider à cofinancer les aides à l’investissement et à l’installation. Dans le cadre de la programmation Pac 2022-2027, le gouvernement avait décidé de confier la pleine gestion des aides non-surfaciques aux régions, et de transférer les budgets afférents d’aide d’État (100 M€) et de personnel (385 équivalents temps-plein). Depuis, les conseils régionaux gèrent environ 700 M€ d’aides Feader chaque année, qu’elles cofinancent pour un montant situé autour de 400 à 500 M€.

Régions de France dénonce dans un communiqué un « choix incompréhensible » qui va « pénaliser directement la profession agricole ». Les régions espèrent que les débats parlementaires permettront d’effacer cette mesure du PLF. Si elle est maintenue, cette coupe – dont un projet de ventilation a été présenté aux régions – irait de 594 000 € pour la Guyane à 17,09 M€ pour l’Auvergne-Rhône Alpes. Dans un communiqué, l’Occitanie indique que la coupe de 15 M€ la concernant menace le cofinancement de 30 M€ de fonds européens.

Dans un entretien publié par le quotidien Les Échos, le 28 juin, la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, a livré ses « priorités » pour la discussion du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, en vue duquel le Premier ministre a demandé à ses ministre de faire des propositions d’économies. « La première, c’est tout ce qui concourt à la souveraineté alimentaire », a indiqué Annie Genevard. La ministre précise qu’elle prévoit « une réponse budgétaire » aux conférences de la souveraineté, dont les conclusions des déclinaisons régionales doivent être présentées mi-juillet : « Il y a énormément de projets, nous allons travailler à une réponse budgétaire. L’État ne va pas tout financer, mais viendra aider à amorcer les projets ».

La ministre a aussi cité comme « autres priorités » les « projets liés à la gestion de l’eau », « les crédits pour la planification écologique et l’adaptation au changement climatique » et enfin « l’enseignement agricole, où il y a de plus en plus d’élèves ». Pour rappel, le ministère de l’Agriculture a récemment proposé que 97 millions d’euros de reliquats d’aides européennes pour la bio soient fléchés vers l’assurance récolte, faisant craindre une baisse de crédits nationaux pour ce dispositif, par un jeu de modulation du cofinancement.