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Un arrêté publié le 8 février au Journal officiel précise les conditions dans lesquelles les éleveurs de bovins peuvent demander des tirs dérogatoires contre les loups, dont la présence s’est étendue en France. Selon les précisions du ministère de la Transition écologique à l’AFP, les éleveurs de troupeaux bovins et/ou équins pourront bénéficier de dérogations préfectorales de tir du loup sous conditions, si leur troupeau a subi au moins une prédation par le loup dans les 12 derniers mois. Le texte précise que l’octroi de ces dérogations se fait «sous réserve de démarches engagées (par les éleveurs, NDLR) en matière de réduction de vulnérabilité attestées par le préfet», comme l’installation de clôture par exemple. L’arrêté «clarifie la manière dont les éleveurs bovins et équins peuvent accéder à des tirs dérogatoires lorsqu’ils sont victimes d’une attaque du fait de l’augmentation de la population de loups et de leur plus grande présence sur le territoire», a-t-on expliqué. «En raison des difficultés de protection des troupeaux bovins et équins, l’accès à des autorisations de tir pour ces éleveurs est fortement limité et a donné lieu à de nombreux contentieux témoignant de la fragilité du cadre juridique» qui prévalait jusqu’alors, a expliqué le ministère.

Les éleveurs d’ovins et de caprins soumis à un risque de prédation par le loup ou l’ours peuvent déposer leur demande d’aide aux moyens de protection pour 2025, pour laquelle le dépôt est simplifié et le versement accéléré, selon un communiqué du ministère de l’Agriculture du 27 décembre. Le dispositif repose sur un appel à projets annuel qui sera clos le 31 juillet à minuit. Cofinancée par l’UE et l’État, cette aide vise à compenser «les surcoûts induits par les changements de pratiques» (gardiennage, chiens de protection, clôtures électrifiées, études et accompagnement). Après une réflexion menée avec les éleveurs, le ministère et l’ASP (Agence de services et de paiement), «plus d’une dizaine de pièces justificatives seront retirées des justificatifs à fournir par le demandeur». La Rue de Varenne ajoute que des «améliorations» ont été apportées à l’outil Safran (dépôt des dossiers) et qu’une hotline a été ouverte par l’ASP (09 74 99 74 41). Concernant le paiement, «les demandes de solde pour la prise en charge des chiens de protection et les investissements matériels peuvent être déposées dès que la dépense a été effectuée», indique le ministère (à condition de remplir le critère de durée minimale de présence dans les cercles de prédation). Une évolution qui «permettra de ne pas attendre la fin de l’année pour déposer une demande de paiement».

Mécontentes du nouveau plafond d’abattage de loups, insuffisant selon elles, la Fédération nationale ovine (FNO) et le CAF loup, qui réunit des représentants des syndicats agricoles FNSEA, JA et des Chambres d’agriculture, ont claqué le 13 décembre la porte du Groupe national loup, déjà boudé par les associations de défenseurs de l’environnement. Dans un communiqué, ils annoncent qu’ils n’iront pas à une réunion prévue lundi à Lyon de cette instance consultative. Avant la réunion de lundi, la préfecture a publié la dernière estimation de la population lupine, qui sert de référence pour calculer le nombre plafond de loups pouvant être abattus en 2024, fixé à 19% de la population. Basée sur une nouvelle méthode de comptage, elle a estimé que 1 003 loups sont présents en France, ce qui fixe à 192 le nombre maximum de loups pouvant être abattus en 2024, alors qu’il était de 204 en 2024, et ce malgré une augmentation des attaques de 4,6%.

«Une nouvelle fois, l’Etat français abandonne les éleveurs face à la prédation», commente la FNO dans le communiqué, en expliquant «se questionner» sur la nouvelle méthode de comptage. «Force est de constater qu’elle ne reflète pas la réalité au regard de l’augmentation des attaques», ajoute le syndicat. 

Les États membres de l’UE ont finalement convenu, le 25 septembre, de revoir à la baisse le niveau de protection du loup dans l’UE pour le faire passer d’un statut de protection stricte à une protection simple. Les changements récents de position du Luxembourg et surtout de l’Allemagne (qui s’était jusqu’à présent abstenue) ont permis de faire basculer la majorité qualifiée lors d’un vote des ambassadeurs de l’UE qui devrait être confirmé le 26 septembre en marge de la réunion du Conseil Compétitivité. Les Vingt-sept devaient prendre une décision avant le 1er octobre, soit deux mois avant la réunion du Comité permanent de la Convention de Berne qui se tiendra du 2 au 6 décembre afin d’inscrire le sujet à l’ordre du jour. Si la Convention (où l’UE n’est pas seule à siéger) confirme ce déclassement, l’UE pourra alors, dans la foulée, adopter un changement de statut dans le cadre de la directive européenne Habitats.

La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen avait proposé il y a un an, de sa propre initiative, cette révision. Les organisations et coopératives agricoles et l’UE (Copa-Cogeca) ont salué une «nouvelle attendue de longue date» et espèrent maintenant que «les États membres s’engageront activement avec les acteurs locaux sur des plans de gestion pour permettre une coexistence harmonieuse» entre les loups et les éleveurs. Du côté des ONG (Birdlife, EEB, WWF), on dénonce au contraire une décision politique qui «outrepasse les preuves scientifiques» et «sape complètement la confiance dans le processus décisionnel» de l’UE.

«Le loup ne peut être désigné comme espèce chassable au niveau régional lorsque son état de conservation au niveau national est défavorable», conclut la Cour de justice de l’UE dans un nouvel arrêté publié le 29 juillet  portant sur le cas de l’Espagne. La région autonome de Castille-et-Léon avait autorisé entre 2019 et 2022 la chasse de 339 loups. En Espagne, les populations de loups ibériques sont soumises à un régime de protection stricte au sud du fleuve Duero mais sont seulement considérés comme une «espèce animale d’intérêt communautaire susceptible de faire l’objet de mesures de gestion» au nord du fleuve. C’est dans cette région que les autorisations de chasse ont été accordées. Mais pour la CJUE, la Castille-et-Léon aurait dû tenir compte du fait que le loup se trouvait dans un état de conservation défavorable en Espagne. La Cour avait rendu un jugement similaire le 11 juillet portant sur le cas de l’Autriche. La Commission européenne a proposé fin 2023 une révision du statut de protection du loup dans l’UE pour le faire passer d’une protection stricte à une protection simple. Mais les États membres ne sont pas parvenus jusqu’à présent à se mettre d’accord sur cette question.

Dans le cadre du plan national loups, le ministère de l’agriculture a créé, par un décret paru le 17 juillet au Journal officiel, une base de données relative aux chiens de protection des troupeaux. Ses objectifs sont de «favoriser la sélection des reproducteurs», «améliorer la connaissance des chiens de protection au travail et de leur population» et «contribuer à la mise en place un réseau d’éleveurs naisseurs de chiens de protection». Elle recense les détenteurs et propriétaires de chiens, ainsi que leur exploitations agricoles, l’identification du chien (fichier national, livre généalogique). Il est rendu accessible aux agents habilités et membres du réseau d’expertise de l’association Pastorale pyrénéenne et de l’Institut de l’élevage (Idele), et aux agents habilités des ministères de l’agriculture et de la transition écologique. En octobre, Marc Fesneau avait promis une proposition de loi dédiée aux chiens de protection des troupeaux. «Il faut en faire un chien de travail, ce qui permettrait de dire que ça ne peut pas être un chien en divagation», avait-il déclaré.

Une dérogation à l’interdiction de la chasse au loup pour prévenir des dommages économiques ne peut être octroyée que si la population des loups se trouve dans un état de conservation favorable, ce qui n’est pas le cas en Autriche, conclut, dans un arrêt du 11 juillet, la Cour de justice de l’UE (CJUE). Plusieurs organisations de protection animale et de l’environnement contestaient le fait que le gouvernement du Land du Tyrol (Autriche) ait autorisé temporairement l’abattage d’un loup soupçonné d’avoir tué une vingtaine de moutons dans des pâturages.

La CJUE précise les conditions dans lesquelles ce type de dérogation peut être accordée en vue de prévenir des dommages, par exemple à l’élevage. Premièrement, la population des loups doit se trouver dans un état de conservation favorable tant au niveau local, que national mais aussi transfrontalier. Et la dérogation ne doit pas nuire au maintien de l’état de conservation favorable, à aucun de ces trois niveaux. Autre condition : les dommages causés doivent, au moins en grande partie, être imputables au spécimen visé par la dérogation. Enfin, cette dérogation à la directive Habitats présuppose l’absence d’une autre solution satisfaisante permettant d’atteindre les mêmes objectifs (par exemple des mesures de protection des alpages).

Lors de la réunion du Groupe national loup le 24 mai, la préfète coordinatrice a annoncé que le plafond de tirs resterait fixé à 209 individus en 2024, malgré la baisse confirmée du nombre de prédateurs, indique Claude Font, secrétaire général de la FNO (éleveurs d’ovins, FNSEA) à Agra Presse. «Cette année est une année intermédiaire», explique-t-il : à partir de 2025, une seule estimation consolidée de la population lupine sera communiquée en fin d’année, servant de base pour le plafond de tirs de l’année suivante. Les pouvoirs publics ont confirmé l’estimation de la population de loups à 1003 individus (sur la base des indices récoltés entre mars 2023 et mars 2024), soit -9% en un an. En revanche, les attaques et les dégâts seraient en hausse début 2024, selon M. Font : +22% en nombre de constats et +40% en nombre de victimes, à fin avril.

Le sujet de la simplification administrative était également à l’ordre du jour du Groupe national loup (paiements des aides aux moyens de protection notamment), ainsi que celui de l’indemnisation des pertes indirectes – pour lequel une réunion est prévue avant l’été.

Dans un communiqué publié le 23 mai, six associations de défense de l’environnement* affirment que la «dernière estimation du nombre de loups présents en France» est de 1003 individus pour l’année 2023, soit une baisse de 9% par rapport à 2022 (1096 loups). Confirmé par la FNO (éleveurs d’ovins, FNSEA), ce chiffre définitif a été calculé à partir des indices relevés par le Réseau loup de l’OFB entre mars 2023 et mars 2024, avec prise en compte des analyses génétiques, précise Jean-David Abel, de FNE, à Agra Presse. Ce repli intervient après plusieurs années de hausse rapide. Les associations appellent le gouvernement à «baisser immédiatement le plafond de destructions autorisables pour 2024 en tenant compte de cette nouvelle estimation».

Pour cette année, via une note technique de la préfète coordinatrice, l’exécutif a «reconduit automatiquement le plafond annuel» à 209 loups, en se basant sur une estimation provisoire de 1104 individus communiquée en septembre dernier. Avec le chiffre actualisé à 1003 loups, le plafond devrait passer à 190 individus (19% de l’effectif), font valoir les ONG. Contacté par Agra Presse, le ministère de la transition écologique n’a pas encore confirmé le chiffre de la population lupine 2023-2024, qui doit être communiqué au Groupe national loup vendredi 24 mai. D’après les ONG, cette estimation «est connue depuis des semaines par les responsables gouvernementaux, qui se sont gardés de la rendre publique».

*FNE, Ferus, LPO, WWF, Aspas, Humanité et biodiversité

Le Sénat a adopté à l’unanimité en première lecture, le 11 avril, la proposition de loi visant à «endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole», qui prévoit que les ministres de l’Agriculture et de l’Environnement chapeauteront la création d’un «plan national de lutte» contre le ravageur. Celui-ci déterminera en particulier des «indicateurs de suivi»; une «classification» des départements selon «la pression de prédation et des dégâts causés aux ruchers et aux pollinisateurs sauvages» ; et les financements de l’État, des collectivités et autres acteurs pour améliorer la connaissance, la prévention, la lutte et l’information du public. Est introduite la possibilité de reclasser le frelon asiatique en danger sanitaire de deuxième catégorie. Le plan national sera décliné en plan départementaux, lesquels devront organiser l’évaluation des dégâts sur les ruchers et la procédure de signalement de destruction. Les signalements pourront être faits par les maires ou un membre de leur conseil municipal. Enfin, les «pertes économiques» dues au frelon asiatique pourront être indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). La PPL doit maintenant être examinée à l’Assemblée.