Mot-clé : PPL Montagne

Dans la soirée du 20 juillet, l’Assemblée nationale a adopté le compromis trouvé en commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi (PPL) « pour une montagne vivante et souveraine », qui prévoit des mesures de faible ampleur sur le stockage de l’eau et les abattoirs. L’Assemblée a confirmé la correction qu’avait apportée le Sénat concernant les abattoirs ; la chambre haute avait adopté un amendement du gouvernement supprimant l’article 7 bis, qu’avaient ajouté les députés, et qui instaurait pour les abattoirs de montagne une dérogation préfectorale au régime des installations classées pour l’environnement (ICPE). Le texte conserve également l’ajout des abris de bergers, cabanes pastorales, et bâtiments de stockage, à la liste des constructions et installations nécessaires aux activités agricoles en zone de montagne. Déposée fin mars par plus de 120 députés de différents bords, la PPL contient des dispositions à portée limitée visant la gestion de l’eau, les abattoirs, les circuits de proximité et les filières qualité. En commission, les sénateurs avaient supprimé la définition de l’«abattoir paysan» (gouvernance par les agriculteurs, approvisionnement dans le «bassin d’élevage»). Le texte conserve des objectifs de maintien du maillage d’abattoirs et une «reconnaissance des spécificités des abattoirs situés en zone de montagne».

À l’occasion de l’adoption en séance publique de la proposition de loi (PPL) « pour une montagne vivante et souveraine », le 15 mai, les députés ont voté un amendement de Marie Pochon (écologiste, Isère) créant les « abattoirs paysans ». Le but : définir cette catégorie d’abattoirs « pour pouvoir par la suite y adosser des politiques volontaristes afin de les développer », selon le texte. Aux termes de l’article 7 ter ajouté par l’amendement, les abattoirs paysans peuvent être fixes ou mobiles, et leur gouvernance « garantit une place décisionnelle majoritaire et directe aux agriculteurs du territoire, exerçant une activité d’élevage, qui en sont utilisateurs ». Ce type d’outil est tourné vers le marché local : il traite des animaux « issus du bassin d’élevage dans lequel il est situé », « acheminés directement » depuis les élevages, et il produit des viandes « exclusivement destinées aux circuits courts ». Il doit respecter « un tonnage annuel maximum et une cadence d’abattage maximum garantissant la protection des animaux et des conditions de travail adaptées ». Autant de critères qui doivent être précisés par décret. Dans un contexte de « manque de solutions d’abattage » en France, les abattoirs paysans constituent « une solution d’avenir pour les territoires d’élevage » pour la députée.

D’ici un an après la promulgation de la loi « pour une montagne vivante et souveraine », le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur « l’opportunité d’instaurer, au niveau national, une servitude légale de passage » afin de « garantir la mobilité des troupeaux pastoraux ». C’est ce que prévoit un amendement voté le 15 mai par les députés, lors de l’adoption en séance publique de cette proposition de loi (PPL). Selon ce texte déposé par Inaki Echaniz, député socialiste des Pyrénées-Atlantiques, la servitude étudiée devra aussi permettre aussi « l’exploitation pastorale des troupeaux » (accès à l’eau, broutage, fauchage et « équipement pastoral mobile »). Enfin, le rapport de l’exécutif « devra notamment examiner les modalités juridiques, foncières et opérationnelles d’un tel dispositif, ainsi que son articulation avec le droit de propriété et les usages locaux », selon l’exposé sommaire de l’amendement. Le député basque rappelle que la circulation des troupeaux pastoraux « peut se heurter à des difficultés d’accès aux chemins, aux points d’eau et aux espaces nécessaires au pâturage ». Après l’adoption de la PPL « pour une montagne vivante et souveraine » par l’Assemblée, l’Anem (élus de montagne) demande « une inscription rapide de ce texte à l’ordre du jour du Sénat ».

L’Assemblée nationale a adopté, en séance publique le 13 mai, la proposition de loi (PPL) « pour une montagne vivante et souveraine », qui prévoit notamment des mesures sur le stockage de l’eau et les abattoirs. Déposée fin mars par plus de 120 députés de différents bords, le texte a été voté à une large majorité (42 voix), face à la seule opposition des élus Insoumis et Écologistes (11 voix). Parmi les mesures concernant le monde agricole, la PPL confie à l’État la mission de « favoriser une politique de sobriété, d’usage partagé et de stockage de la ressource en eau », dans une approche multi-usages (eau potable, sécurité civile, biodiversité, irrigation, abreuvement, pastoralisme, artisanat, industrie, électricité et loisirs de neige), et « en excluant le pompage dans les nappes inertielles » (article 4). Les articles 7, 7 bis et 7 ter comportent des mesures en faveur des abattoirs de montagne et du maillage des « infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité ». Enfin, l’article 8 ajoute l’Inao parmi les organismes chargés d’élaborer des « programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne et à la promotion de produits de qualité ». Dans un communiqué du 15 mai, l’Anem (élus de montagne) salue « une victoire transpartisane pour les territoires de montagne » et demande « une inscription rapide de ce texte à l’ordre du jour du Sénat ».