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L’examen du projet de loi d’orientation agricole (LOA) au Sénat «commencera en commission à la mi-décembre et en séance publique en janvier», a indiqué la ministre de l’Agriculture le 26 octobre, ajoutant qu’elle avait «pris le premier créneau disponible pour le gouvernement». Des sources parlementaires précisent qu’un examen est envisagé en séance publique à partir du 27 janvier. Un calendrier jugé trop tardif par la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, alors que de nouvelles mobilisations agricoles sont annoncées à la mi-novembre: «Je regrette que le gouvernement ait fait le choix d’examiner cette loi d’orientation agricole uniquement en début d’année 2025. Je crois que c’est urgent», a-t-elle déclaré le 27 octobre. De son côté, le président du groupe Modem à l’Assemblée Marc Fesneau, ex-ministre de l’Agriculture qui avait porté ce texte, a lui aussi jugé «dommage que l’on attende janvier» sur ce projet de loi qui apporte «des réponses sur la simplification [et] l’installation des jeunes» agriculteurs. Le texte contient des engagements pris par le gouvernement en début d’année, après le mouvement de colère de l’hiver 2023-2024. Son aboutissement est une des revendications de la FNSEA et des JA, qui ont annoncé une action nationale à la mi-novembre.

À l’initiative de LFI, une coalition des oppositions à l’Assemblée a décidé le 9 avril de renvoyer le projet de loi d’orientation agricole (LOA) devant le Conseil constitutionnel, estimant l’étude d’impact du gouvernement potentiellement insuffisante et insincère. La démarche fait suite aux réserves du Conseil d’État. Dans un avis le 21 mars, la juridiction suprême de l’ordre administratif estime par exemple que les mesures d’accélération des recours contre les projets de stockage d’eau ou de bâtiments d’élevage présentent «des risques de constitutionnalité». Il revient désormais à la présidente de l’Assemblée ou au Premier ministre de saisir les Sages, qui auront alors huit jours pour se prononcer. S’ils valident l’étude d’impact, le projet de loi pourra être inscrit au menu de la chambre basse «à partir du 14 mai», selon une source parlementaire. «Le Conseil constitutionnel jugera, et le gouvernement fera valoir ses arguments, mais contrairement à ce qu’affirme le groupe LFI, l’étude d’impact produite à l’appui du projet de loi n’est ni insuffisante et encore moins insincère», a réagi le ministère de l’Agriculture dans une déclaration à la presse. Et de dénoncer, une initiative de LFI qui «témoigne en réalité de sa volonté d’empêcher les simplifications attendues par les organisations professionnelles agricoles mais, plus encore, le monde agricole».

Le projet de loi (PJL) d’orientation «pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture» arrive le 3 avril en conseil des ministres. Son calendrier se précise. Comme annoncé, le PJL est attendu à partir du 13 mai en séance à l’Assemblée nationale, «plutôt deuxième quinzaine de juin au Sénat», selon le cabinet de Marc Fesneau. «Le souhait du gouvernement, c’est d’avoir un texte adopté au premier semestre.» Un cap est fixé, celui de la «souveraineté alimentaire», avec trois leviers pour parvenir : «former plus et former mieux», «rénover la politique de l’installation et transmission», «simplifier», indique le cabinet. Comme prévu dans la version soumise au Conseil d’Etat, le texte inclut la création d’un nouveau diplôme de niveau bac+3 et l’instauration d’un guichet unique pour les candidats à l’installation. Retravaillé après la crise agricole, il inclut des mesures de simplification. Une «présomption d’urgence » est instaurée en cas de contentieux sur des projets concernant le stockage de l’eau ou les bâtiments d’élevage. Une réglementation unique est prévue sur les haies. Le gouvernement veut aussi adapter l’échelle des peines et remplacer des sanctions pénales par des sanctions administratives dans certains cas d’atteinte à l’environnement ou à la biodiversité.

Le projet de loi d’orientation «pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture» (LOA) sera présenté en Conseil des ministres le 3 avril, a indiqué le cabinet du ministre de l’Agriculture le 26 mars. Ce report de quelques jours intervient après une modification de l’agenda présidentiel. Emmanuel Macron est actuellement en déplacement en Amérique du Sud. Après une visite en Guyane lundi et mardi, il doit se rendre au Brésil. L’examen du PJL doit débuter le 30 avril en commission, puis le 13 mai en séance publique. Par ailleurs, les rapporteurs ont été proposés, le 26 mars à l’Assemblée nationale, par le président de la commission des Affaires économiques Stéphane Travert. Eric Girardin (Renaissance, Marne) est désigné rapporteur général. En 2022, il avait remis au Premier ministre un rapport contenant des propositions pour faciliter la transmission des exploitations viticoles. Il avait notamment travaillé sur la question des groupements fonciers agricoles (GFA) investisseurs inscrite dans le projet de loi tel que soumis au Conseil d’Etat. Nicole Le Peih (Renaissance, Morbihan), l’éleveur Pascal Lavergne (Renaissance, Gironde), Pascal Lecamp (Démocrate, Vienne) sont nommés rapporteurs thématiques. Nicole Le Peih a déposé la proposition de loi (PPL) sur les conflits de voisinage, actuellement en cours d’examen au Parlement. Fin 2023, Pascal Lecamp avait porté un amendement d’augmentation du Casdar (développement agricole).

Interrogé par le député Xavier Roseren (Renaissance, Haute-Savoie) sur la consommation foncière «masquée», le ministère de l’Agriculture indique que le PLOA (Pacte et loi d’orientation agricole) aidera à lutter contre ce phénomène, selon une réponse parue le 26 mars au Journal officiel. «Lorsque le détournement de la vocation ou de l’usage agricole initial est avéré, il peut être nécessaire d’engager la procédure de remise en culture des terres incultes ou manifestement sous-exploitées», inscrite dans le code rural, écrit-il. Le sujet figurait déjà dans le PLOA tel que présenté le 15 décembre, rappelle le ministère, en référence au lancement d’un groupe de travail sur l’évolution des baux ruraux ; il «associera les parties prenantes pour réfléchir notamment à la manière de stimuler les remises en culture», détaille le ministère dans son réponse. La consommation foncière «masquée» prend de l’ampleur, avait alerté le 27 février la FNSafer. Ce phénomène consiste en l’achat de terres agricoles pour d’autres utilisations, comme le loisir, la mise à distance du voisinage, le stockage de matériaux et autres détournements d’usage ou à titre spéculatif. 17 300 ha sont concernés en 2022, d’après les chiffres de la fédération.