Mot-clé : PLFSS 2026

Au cours de la seconde lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, les députés ont adopté, le 5 décembre, un amendement de Dominique Potier (Socialistes et apparentés, Meurthe-et-Moselle), visant à sanctuariser l’accès du monde agricole à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre). Le PLFSS prévoit de limiter l’accès à cette disposition aux catégories considérées comme étant les plus éloignées de l’emploi à compter du 1er janvier 2026 et la baisse du taux maximal d’exonération (article 9). « La réduction du champ et l’ampleur de l’exonération, sans mesure de l’impact sur les installations en agriculture, risque d’aller à « contre-courant » des objectifs poursuivis par les pouvoirs publics en matière de renouvellement des générations en agriculture. La situation particulière de la sphère agricole doit être prise en compte, laquelle fait face à un double défi, d’une part celui du vieillissement de la population agricole et d’autre part celui du déficit d’attractivité des métiers agricoles», est-il expliqué dans l’exposé des motifs. Selon les projections de la Cour des comptes, la diminution prévue du nombre d’exploitations à horizon 2035 est de 1,9 % par an, soit une exploitation sur quatre aujourd’hui en activité.

Durant l’examen du PLFSS 2026 (financement de la Sécurité sociale) en commission des Affaires sociales le 29 octobre, les députés ont adopté plusieurs amendements qui visent à généraliser l’affichage du Nutriscore en France. L’amendement du député Cyrille Isaac-Sibille (Démocrates, Rhône) impose le Nutriscore sur les publicités pour des produits alimentaires, et crée une taxe sur les dépenses publicitaires. Un autre amendement député Boris Tavernier (Écologiste et Social,Rhône) a aussi été adopté, qui va plus loin, en imposant une taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises qui n’afficheraient pas le Nutriscore sur leurs produits.

Durant la première matinée de lecture du PLFSS 2026 (financement de la Sécurité sociale) en commission des Affaires sociales le 27 octobre, les députés ont voté un amendement du rapporteur général Thomas Bazin concernant le statut de conjoint collaborateur. Il entend accélérer le basculement de ce statut, modifié par la loi « Chassaigne 2 » en 2022 et ne pouvant être conservé plus de cinq ans, vers celui de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. L’amendement voté propose de leur octroyer le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales applicables aux jeunes agriculteurs, sans que la condition d’âge inhérente au dispositif ne s’applique. En revanche, elle ne s’appliquerait « qu’à la condition que les conjoints collaborateurs concernés justifient bien d’une durée d’affiliation de cinq années sous ce statut, qu’ils fassent le choix d’exercer en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif et qu’ils s’engagent à conserver ce statut pendant au moins cinq ans », explique l’exposé des motifs. Au 1er janvier 2027, près de 10 000 personnes seront concernées.