Mot-clé : PLF 2026

Dans la version du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée grâce à l’article 49-3 de la Constitution, le gouvernement a apporté quelques de modifications à la version adoptée en première lecture par le Sénat. Pour rappel, les sénateurs avaient créé des crédits d’impôts Cuma et haies, rejeté celui sur la transmission, rehaussé le montant du crédit d’impôt bio, prolongé celui dédié à la HVE et haies, élargi la DEP aux aléas économiques, et rejeté la hausse de fiscalité des biocarburants. Selon un document obtenu par le média Contexte, le gouvernement a supprimé l’article instaurant un crédit d’impôt au titre de la gestion durable des haies, confirmant le vote des députés le 15 janvier. Il a aussi supprimé l’augmentation du plafond du crédit d’impôt pour la bio, qui était passé de 4 500 à 6 000 euros au Sénat. Enfin, le gouvernement a choisi de «supprimer la revalorisation du plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TA-TFNB)» et de «rétablir en conséquence le plafond de cette taxe affectée aux chambres d’agriculture, à hauteur de 334,7 M€». Dans un courrier adressé aux parlementaires, le Premier ministre a indiqué que la version issue du 49-3 reprenait l’ensemble des annonces récentes du gouvernement.

Dans un communiqué du 16 janvier, la FNEDT, qui représente les entreprises de travaux agricoles (ETA) s’est montrée critique envers un amendement octroyant un crédit d’impôt en faveur du recours aux Cuma, dans le cadre des discussions du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Regrettant que l’amendement en question ait été introduit « sans étude d’impact », l’organisation juge la mesure « mal calibrée », qui menace de « déstabiliser un système agricole fondé sur la complémentarité et la diversité»,. Elle estime que le crédit d’impôt se focalise trop sur « un seul mode d’organisation (les Cuma, NDLR) alors même que celui-ci bénéficie déjà d’un cadre très favorable et de niveaux de subvention élevés ». Par ce biais, la FNEDT craint la création d’un « manque d’équité entre acteurs économiques », soit un déficit de compétitivité trop important entre entreprises de travaux agricoles et les Cuma. Elle recommande donc la suppression de l’amendement. Pour rappel, la FNEDT réclame depuis des années de bénéficier d’allègements fiscaux dont bénéficient les exploitations agricoles, notamment le dispositif TO-DE. Partageant le constat de dépenses élevées en France du secteur agricole en matière de mécanisation, elle a prôné récemment le remplacement des subventions à l’achat de matériel par des «aides à l’usage»

Le gouvernement souhaite renforcer l’épargne de précaution et favoriser la mécanisation collective, a annoncé le 13 janvier Sébastien Lecornu détaillant plusieurs mesures concernant l’agriculture. Ce « plan fiscal » sera « déposé ce soir » par voie d’amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2026, dont l’examen a repris en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Il comprend « un dispositif renforcé d’épargne de précaution, afin de mieux faire face aux chocs économiques via une possibilité de réintégration partiellement défiscalisée en cas de survenance d’un aléa économique ». Rappelons que le gouvernement s’était opposé, en première lecture, à l’ouverture de la DEP (déduction pour épargne de précaution) au cas de survenance d’un aléa économique. Le Sénat l’avait, pour sa part, adoptée. Sébastien Lecornu a aussi annoncé « un dispositif favorable à la mécanisation collective, sans que celui-ci touche au dispositif de traitement fiscal des plus-values ». En première lecture du PLF, des amendements (notamment du gouvernement) sur un crédit d’impôt « mécanisation collective » avaient été adoptés. Ce crédit d’impôt de 7,5 % s’appliquerait aux dépenses facturées par les Cuma à leurs coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective, dans la limite de 3 000 € par an et par exploitation, et sous réserve d’un seuil minimal de 500 €, d’après les auteurs.

Les sept députés et les sept sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) vendredi 19 décembre n’ont pas trouvé d’accord sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, rapporte l’AFP. Cet échec écarte la perspective d’un texte adopté avant la fin de l’année, un échec – au moins provisoire – pour le Premier ministre Sébastien Lecornu. Face à ce scénario, le gouvernement avait déjà annoncé qu’il présenterait une loi spéciale pour permettre le prélèvement des impôts et assurer la continuité de l’État, avant une reprise des débats sur le budget début 2026. Cette procédure exceptionnelle, déjà activée l’an dernier après la chute du gouvernement Barnier, devrait être examinée par les deux chambres au début de la semaine prochaine. Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé réunir, à partir de lundi, les principaux responsables politiques pour les « consulter sur la marche à suivre pour protéger les Français et trouver les conditions d’une solution ». L’Assemblée avait rejeté le PLF en votant contre sa première partie sur les recettes, à l’exception d’un seul député centriste. Le Sénat avait, lui, adopté le texte du gouvernement, mais dans une version profondément remaniée, comprenant notamment de nombreuses hausses d’enveloppes pour l’agriculture.

Les députés ont approuvé le 21 novembre des amendements au projet de loi de finances (PLF) pour 2026, pour geler des plafonds de taxes affectées à certains opérateurs de l’Etat, le gouvernement se disant «intéressé» par la proposition, mais appelant à revoir son périmètre dans la navette parlementaire. «C’est une année blanche pour les opérateurs» concernés «avec des exceptions», a défendu le rapporteur général Philippe Juvin (LR), auteurs des amendements adoptés. Ils proposent dans le détail plusieurs mécanismes : plafonner un certain nombre de taxes affectés, qui vont directement à des dizaines d’organismes (Office français de la biodiversité, Caisse des dépôts, etc.) et geler ce plafond au niveau de 2025, pour générer des économies, et donner le pouvoir au Parlement de fixer le montant. La ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin (Renaissance) a rendu un avis de sagesse (ni pour ni contre), se disant «intéressée par le principe de nous dire que toutes les taxes affectées ont un plafond et que les parlementaires, chaque année, le révisent». Elle a toutefois appelé à revoir le nombre d’opérateurs concernés lors de la navette parlementaire. Un peu plus tard les députés ont débattu des fonds alloués aux agences de l’eau, adoptant un amendement pour déplafonner leur financement. A cette occasion Amélie de Montchalin s’est dite favorable à débloquer au cours de la navette parlementaire « 125 millions d’euros » supplémentaires pour «le plan eau». Contre l’avis du gouvernement cette fois, les députés ont aussi relevé le plafond des ressources affectées aux chambres d’agriculture (de 3,6 millions d’euros).

Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2026 en séance publique le 14 novembre, les députés ont prolongé d’un an le crédit d’impôt HVE (Haute valeur environnementale). Ils ont adopté, malgré les avis défavorables du gouvernement et de la commission, des amendements Les Démocrates, DR, EPR, Horizons reconduisant la mesure en 2026. Amélie de Montchalin, la ministre des Comptes publics, s’y est opposée : nul besoin, selon elle, « à chaque fois qu’on a une bonne idée d’y associer une niche fiscale ». Le 29 juillet, le ministère de l’Agriculture avait noté « une diminution observée pour la première fois entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2025 (-2 825 exploitations) » concernant la HVE. Par ailleurs, les députés ont instauré le 14 novembre un crédit d’impôt « pour la gestion durable des haies ». Les amendements socialistes, écologistes et EPR, adopté contre l’avis du gouvernement et de la commission, fixent « un plafond de 4 500 € par exploitation (avec mécanisme de transparence dans la limite de 4 associés pour les Gaec) ». Rappelons que le Sénat avait adopté, le 30 janvier à l’unanimité, une proposition de loi (PPL) écologistes « en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie », mais purgée de sa proposition de crédit d’impôt. Cette mesure avait aussi été rejetée dans le PLF 2025.

Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2026 en séance publique le 14 novembre, les députés ont voté des allègements fiscaux pour les jeunes agriculteurs. Ils ont adopté, avec l’avis de sagesse du gouvernement mais défavorable de la commission, un amendement EPR accordant une dérogation à l’impôt sur les plus-values pour les nouveaux entrants dans une société active depuis moins de deux ans. Le texte vise à « neutraliser les plus-values générées avant l’installation du jeune agriculteur, afin d’éviter une charge fiscale excessive lors de la transmission des exploitations », selon l’exposé. Par ailleurs, les députés ont modifié l’exonération de TFNB (taxe sur le foncier non bâti) spécifique aux jeunes agriculteurs. Ils ont adopté, malgré les avis défavorables du gouvernement et de la commission, un amendement DR proposant un abattement de 100 % l’année d’installation, dégressif de 20 points par an (soit 80 % en deuxième année, 60 % en troisième, 40 % en quatrième et 30 % en cinquième année). « Cette exonération, nationale, remplacerait l’exonération de droit nationale et celles, facultatives, à l’initiative des collectivités », précise l’exposé.

Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2026 en séance publique le 14 novembre, les députés ont voté à l’unanimité un crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective. Les amendements, adoptés avec l’avis favorable du gouvernement mais défavorable de la commission, visent à « encourager la mutualisation des matériels au sein des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) », d’après l’exposé. « Ce crédit d’impôt de 7,5 % s’appliquerait aux dépenses facturées par les Cuma à leurs coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective, dans la limite de 3 000 € par an et par exploitation, et sous réserve d’un seuil minimal de 500 €. » Par ailleurs, les députés ont instauré un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission d’exploitation. L’amendement DR, adopté malgré les avis défavorables du gouvernement et de la commission, fixe son montant à 5 000 €, reconductible sur cinq ans. Pour y avoir droit, le cédant doit être inscrit au répertoire à l’installation et être accompagné par des structures agréées en conseil et accompagnement à la transmission.

Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 en commission des Finances le 21 octobre, les députés ont renforcé le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement. Ils ont adopté, avec l’avis favorable du rapporteur Philippe Juvin (DR), un amendement DR étendant de 17 à 28 jours le nombre de jours de congés pouvant en bénéficier. Le dispositif est, de plus, pérennisé au-delà du 31 janvier 2027. « Selon le Service de remplacement, cette mesure a permis de développer l’accès aux congés, les remplacements pour congés passant de 80 000 journées à 180 000 journées, et le nombre de bénéficiaires de 10 000 à 20 000 », souligne l’exposé. Les signataires mettent en avant un « dispositif, aux effets positifs en termes de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les agriculteurs, (qui) aurait également un impact favorable de dynamique territoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés au sein des services de remplacement. Ces salariés, qui resteront plus longtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquelles ils travaillent, constitueront en outre un vivier de renouvellement des générations ».

A l’occasion de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 en commission des finances le 21 octobre, les députés ont adopté, avec avis défavorable du rapporteur Philippe Juvin (DR), des amendements socialistes et Liot visant à instaurer un crédit d’impôt transmission. Dans le détail, les députés modifient une réduction d’impôt existante dans le cadre des cessions à des jeunes avec différé de paiement, en font un crédit d’impôt, et l’étendent aux transmissions sans différé. La vente doit être réalisée au profit de jeunes en activité depuis moins de cinq ans, en installation aidée. En séance, le rapporteur a affirmé que le crédit d’impôt « n’est pas le bon vecteur pour favoriser la transmission». Et de conseiller aux députés de se tourner vers le dispositif d’exonération partielle de DMTG (droits de mutation à titre gratuit), et la fiscalité des plus-values de cession, qui avaient déjà été consolidés dans la loi de finances pour 2025. Les députés ont adopté des amendements EPR, DR et RN assouplissant une règle sur l’exonération partielle accordée pour la transmission à titre gratuit. Ils lèvent l’obligation de conservation du bien en cas de nouvelle donation si les bénéficiaires la respectent eux-mêmes.