Mot-clé : PLF 2026

Au titre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, l’Etat français va geler ses dépenses au niveau de 2025, hors Défense et charge de la dette, a proposé le 15 juillet le Premier ministre. Ce faisant, François Bayrou a aussi annoncé une baisse de 3000 emplois publics dès 2026, et «une règle de non-remplacement d’un fonctionnaire sur trois partant à la retraite» à partir de 2027. «Tous les ministères seront solidaires de cet effort collectif», a précisé le Premier ministre. Dans les agences et opérateurs de l’Etat, 1500 suppressions de postes sont prévues, et des fusions/internalisations. Le Premier ministre est également revenu sur la question de la simplification de la vie des entreprises, pour lequel un projet de loi a été adopté à l’Assemblée et doit faire l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP) en septembre. François Bayrou annoncé un nouvel exercice de simplification, qui doit débuter «dès l’été» et pour lequel le gouvernement souhaite agir par ordonnance. Pour ce faire, «de nouveaux textes seront proposés afin de lever les obstacles identifiés dans chaque secteur», a-t-il annoncé. Ce nouvel exercice de simplification suivra un nouveau principe de «moins de subvention contre plus de simplification», proposé François Bayrou.

« Le gouvernement entend autoriser les exploitants agricoles » à bénéficier de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches « dès les exercices clos à compter du 1er janvier 2024 », annonce le ministère de l’Agriculture dans un communiqué le 1er avril. Pour cela, l’exécutif prévoit une « traduction législative dans le prochain projet de loi de finances » (PLF 2026). Annoncée à l’automne 2023, cette mesure fiscale avait été créée par la loi de finances 2025, avec application pour quatre ans à partir du 1er janvier 2025. Le projet de loi d’orientation agricole prévoyait d’avancer cette date au 1er janvier 2024, mais l’article concerné (n°56) a été censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif ». D’après l’article 73 A du Code général des impôts, les agriculteurs imposés au réel peuvent pratiquer une provision dont le montant correspondant à l’augmentation de la valeur de leurs vaches laitières ou allaitantes. Cette provision doit être réinjectée dans le résultat de l’exploitation au plus tard dans les six ans, avec exonération en cas de hausse du cheptel. Le but ? Favoriser la rétention des vaches dans un contexte de décapitalisation et de hausse des prix des animaux alourdissant la valeur des stocks. Une enveloppe de 150 M€ est prévue pour cette provision plafonnée à 15 000 € par exploitation.