Mot-clé : PLF 2026

Les députés ont approuvé le 21 novembre des amendements au projet de loi de finances (PLF) pour 2026, pour geler des plafonds de taxes affectées à certains opérateurs de l’Etat, le gouvernement se disant «intéressé» par la proposition, mais appelant à revoir son périmètre dans la navette parlementaire. «C’est une année blanche pour les opérateurs» concernés «avec des exceptions», a défendu le rapporteur général Philippe Juvin (LR), auteurs des amendements adoptés. Ils proposent dans le détail plusieurs mécanismes : plafonner un certain nombre de taxes affectés, qui vont directement à des dizaines d’organismes (Office français de la biodiversité, Caisse des dépôts, etc.) et geler ce plafond au niveau de 2025, pour générer des économies, et donner le pouvoir au Parlement de fixer le montant. La ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin (Renaissance) a rendu un avis de sagesse (ni pour ni contre), se disant «intéressée par le principe de nous dire que toutes les taxes affectées ont un plafond et que les parlementaires, chaque année, le révisent». Elle a toutefois appelé à revoir le nombre d’opérateurs concernés lors de la navette parlementaire. Un peu plus tard les députés ont débattu des fonds alloués aux agences de l’eau, adoptant un amendement pour déplafonner leur financement. A cette occasion Amélie de Montchalin s’est dite favorable à débloquer au cours de la navette parlementaire « 125 millions d’euros » supplémentaires pour «le plan eau». Contre l’avis du gouvernement cette fois, les députés ont aussi relevé le plafond des ressources affectées aux chambres d’agriculture (de 3,6 millions d’euros).

Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2026 en séance publique le 14 novembre, les députés ont prolongé d’un an le crédit d’impôt HVE (Haute valeur environnementale). Ils ont adopté, malgré les avis défavorables du gouvernement et de la commission, des amendements Les Démocrates, DR, EPR, Horizons reconduisant la mesure en 2026. Amélie de Montchalin, la ministre des Comptes publics, s’y est opposée : nul besoin, selon elle, « à chaque fois qu’on a une bonne idée d’y associer une niche fiscale ». Le 29 juillet, le ministère de l’Agriculture avait noté « une diminution observée pour la première fois entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2025 (-2 825 exploitations) » concernant la HVE. Par ailleurs, les députés ont instauré le 14 novembre un crédit d’impôt « pour la gestion durable des haies ». Les amendements socialistes, écologistes et EPR, adopté contre l’avis du gouvernement et de la commission, fixent « un plafond de 4 500 € par exploitation (avec mécanisme de transparence dans la limite de 4 associés pour les Gaec) ». Rappelons que le Sénat avait adopté, le 30 janvier à l’unanimité, une proposition de loi (PPL) écologistes « en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie », mais purgée de sa proposition de crédit d’impôt. Cette mesure avait aussi été rejetée dans le PLF 2025.

Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2026 en séance publique le 14 novembre, les députés ont voté des allègements fiscaux pour les jeunes agriculteurs. Ils ont adopté, avec l’avis de sagesse du gouvernement mais défavorable de la commission, un amendement EPR accordant une dérogation à l’impôt sur les plus-values pour les nouveaux entrants dans une société active depuis moins de deux ans. Le texte vise à « neutraliser les plus-values générées avant l’installation du jeune agriculteur, afin d’éviter une charge fiscale excessive lors de la transmission des exploitations », selon l’exposé. Par ailleurs, les députés ont modifié l’exonération de TFNB (taxe sur le foncier non bâti) spécifique aux jeunes agriculteurs. Ils ont adopté, malgré les avis défavorables du gouvernement et de la commission, un amendement DR proposant un abattement de 100 % l’année d’installation, dégressif de 20 points par an (soit 80 % en deuxième année, 60 % en troisième, 40 % en quatrième et 30 % en cinquième année). « Cette exonération, nationale, remplacerait l’exonération de droit nationale et celles, facultatives, à l’initiative des collectivités », précise l’exposé.

Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2026 en séance publique le 14 novembre, les députés ont voté à l’unanimité un crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective. Les amendements, adoptés avec l’avis favorable du gouvernement mais défavorable de la commission, visent à « encourager la mutualisation des matériels au sein des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) », d’après l’exposé. « Ce crédit d’impôt de 7,5 % s’appliquerait aux dépenses facturées par les Cuma à leurs coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective, dans la limite de 3 000 € par an et par exploitation, et sous réserve d’un seuil minimal de 500 €. » Par ailleurs, les députés ont instauré un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission d’exploitation. L’amendement DR, adopté malgré les avis défavorables du gouvernement et de la commission, fixe son montant à 5 000 €, reconductible sur cinq ans. Pour y avoir droit, le cédant doit être inscrit au répertoire à l’installation et être accompagné par des structures agréées en conseil et accompagnement à la transmission.

Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 en commission des Finances le 21 octobre, les députés ont renforcé le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement. Ils ont adopté, avec l’avis favorable du rapporteur Philippe Juvin (DR), un amendement DR étendant de 17 à 28 jours le nombre de jours de congés pouvant en bénéficier. Le dispositif est, de plus, pérennisé au-delà du 31 janvier 2027. « Selon le Service de remplacement, cette mesure a permis de développer l’accès aux congés, les remplacements pour congés passant de 80 000 journées à 180 000 journées, et le nombre de bénéficiaires de 10 000 à 20 000 », souligne l’exposé. Les signataires mettent en avant un « dispositif, aux effets positifs en termes de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les agriculteurs, (qui) aurait également un impact favorable de dynamique territoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés au sein des services de remplacement. Ces salariés, qui resteront plus longtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquelles ils travaillent, constitueront en outre un vivier de renouvellement des générations ».

A l’occasion de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 en commission des finances le 21 octobre, les députés ont adopté, avec avis défavorable du rapporteur Philippe Juvin (DR), des amendements socialistes et Liot visant à instaurer un crédit d’impôt transmission. Dans le détail, les députés modifient une réduction d’impôt existante dans le cadre des cessions à des jeunes avec différé de paiement, en font un crédit d’impôt, et l’étendent aux transmissions sans différé. La vente doit être réalisée au profit de jeunes en activité depuis moins de cinq ans, en installation aidée. En séance, le rapporteur a affirmé que le crédit d’impôt « n’est pas le bon vecteur pour favoriser la transmission». Et de conseiller aux députés de se tourner vers le dispositif d’exonération partielle de DMTG (droits de mutation à titre gratuit), et la fiscalité des plus-values de cession, qui avaient déjà été consolidés dans la loi de finances pour 2025. Les députés ont adopté des amendements EPR, DR et RN assouplissant une règle sur l’exonération partielle accordée pour la transmission à titre gratuit. Ils lèvent l’obligation de conservation du bien en cas de nouvelle donation si les bénéficiaires la respectent eux-mêmes.

Au titre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, l’Etat français va geler ses dépenses au niveau de 2025, hors Défense et charge de la dette, a proposé le 15 juillet le Premier ministre. Ce faisant, François Bayrou a aussi annoncé une baisse de 3000 emplois publics dès 2026, et «une règle de non-remplacement d’un fonctionnaire sur trois partant à la retraite» à partir de 2027. «Tous les ministères seront solidaires de cet effort collectif», a précisé le Premier ministre. Dans les agences et opérateurs de l’Etat, 1500 suppressions de postes sont prévues, et des fusions/internalisations. Le Premier ministre est également revenu sur la question de la simplification de la vie des entreprises, pour lequel un projet de loi a été adopté à l’Assemblée et doit faire l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP) en septembre. François Bayrou annoncé un nouvel exercice de simplification, qui doit débuter «dès l’été» et pour lequel le gouvernement souhaite agir par ordonnance. Pour ce faire, «de nouveaux textes seront proposés afin de lever les obstacles identifiés dans chaque secteur», a-t-il annoncé. Ce nouvel exercice de simplification suivra un nouveau principe de «moins de subvention contre plus de simplification», proposé François Bayrou.

« Le gouvernement entend autoriser les exploitants agricoles » à bénéficier de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches « dès les exercices clos à compter du 1er janvier 2024 », annonce le ministère de l’Agriculture dans un communiqué le 1er avril. Pour cela, l’exécutif prévoit une « traduction législative dans le prochain projet de loi de finances » (PLF 2026). Annoncée à l’automne 2023, cette mesure fiscale avait été créée par la loi de finances 2025, avec application pour quatre ans à partir du 1er janvier 2025. Le projet de loi d’orientation agricole prévoyait d’avancer cette date au 1er janvier 2024, mais l’article concerné (n°56) a été censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif ». D’après l’article 73 A du Code général des impôts, les agriculteurs imposés au réel peuvent pratiquer une provision dont le montant correspondant à l’augmentation de la valeur de leurs vaches laitières ou allaitantes. Cette provision doit être réinjectée dans le résultat de l’exploitation au plus tard dans les six ans, avec exonération en cas de hausse du cheptel. Le but ? Favoriser la rétention des vaches dans un contexte de décapitalisation et de hausse des prix des animaux alourdissant la valeur des stocks. Une enveloppe de 150 M€ est prévue pour cette provision plafonnée à 15 000 € par exploitation.