Mot-clé : Plan Loup 2024-2029

Lors de l’examen du projet de loi d’urgence agricole en commission du Développement durable, le 29 avril, les députés ont adopté un amendement d’Émilie Bonnivard (DR, Savoie) qui conduit à « renverser la logique de gestion du loup », selon son exposé sommaire. L’élue propose qu’un arrêté du « ministre chargé de l’Agriculture » (sans mention du ministre de l’Écologie) fixe le nombre de loups pouvant être prélevés et que ce nombre puisse « être fixé en tenant compte du nombre minimal de spécimens compatible avec un état favorable de conservation ». « Dans ce cas, il correspond à la différence entre la population lupine observée et ce nombre minimal de spécimens », précise le texte adopté avec avis favorable du gouvernement. Le système actuel repose sur un pourcentage, récemment porté à 21 %, fixé par arrêté interministériel et appliqué à la population estimée (1 082 loups selon le dernier comptage). Le seuil de « viabilité démographique », mentionné dans le Plan loup 2024-2029, se situe à « 500 adultes matures ». Toutefois, le seuil de viabilité « génétique » (permettant un brassage suffisant à plus long terme) correspond à un effectif beaucoup plus important, entre 2 500 et 5 000 loups reproducteurs.

Dans une décision du 18 avril, le Conseil d’État a rejeté l’essentiel des deux requêtes déposées par plusieurs associations de protection de l’environnement contre l’arrêté-cadre du 21 février 2024 sur les tirs de défense contre le loup, confirmant ainsi la légalité du texte. Publié en parallèle du Plan Loup 2024-2029, cet arrêté interministériel, qui facilite et renforce ces tirs, avait été attaqué en avril 2024. Suivant l’avis de son rapporteur public, la plus haute juridiction administrative a écarté l’ensemble des griefs des ONG. Pour les magistrats, les tirs répondent bien aux objectifs fixés par le Code de l’environnement de «prévenir des dommages importants causés à l’élevage», tout en permettant le «maintien de l’espèce [lupine] dans un état de conservation favorable». Les juges n’ont pas estimé que ces mesures présentent un «caractère injustifié et disproportionné», ni qu’elles contreviennent au principe de précaution. En revanche, comme préconisé par le rapporteur public, le Conseil d’État a annulé les dispositions de l’instruction du 23 février 2024 de la préfète coordinatrice du Plan loup portant sur la non-protégeabilité des élevages bovins, équins et asins. Une décision sans effet, car ce dispositif a par la suite été cadré par un arrêté du 7 février 2025, ainsi que par un amendement gouvernemental adopté dans la LOA.