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Le nouveau commissaire européen à l’Agriculture a présenté, le 9 décembre, pour sa première intervention devant les ministres des Vingt-sept réunis à Bruxelles, sa feuille de route pour la première année de son mandat. Il devrait présenter, dès le lendemain, deux propositions qui avaient été annoncées au printemps: l’une sur la révision du règlement OCM de la Pac et l’autre sur l’application transfrontalière de la directive pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales. Pour l’OCM, il devrait s’agir notamment de préciser les exigences des contrats écrits et de renforcer le pouvoir de négociation collective des organisations de producteurs. Christophe Hansen a aussi rappelé les priorités de son mandat: «l’occasion de tourner la page, de repartir à zéro avec une approche différente basée au plus près du terrain», après des années de «sur-règlementation». Présent, toute la journée, aux côtés de la commissaire à l’Environnement Jessika Roswall, il a beaucoup insisté sur le travail «main dans la main» qu’ils vont mener en ce sens. Le nouveau commissaire à l’Agriculture devrait présenter sa «vision sur l’avenir de l’agriculture et de l’alimentation» en février (le 19, selon un calendrier provisoire). Cette vision sera ensuite déclinée tout au long de l’année avec une stratégie sur l’élevage, une autre sur le renouvellement des générations, ainsi qu’une évaluation comparative de la durabilité des exploitations, a-t-il précisé. Et, pour finir, une fois le cadre financier pluriannuel 2028-2034 dévoilé (avant l’été), des propositions pour la nouvelle Pac post-2027 seront préparées.

La Commission européenne a annoncé le 5 décembre le lancement officiel du Conseil européen de l’agriculture et de l’alimentation (EBAF, pour son sigle en anglais), qui devra assurer le suivi des recommandations du Dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture. Il sera composé d’un maximum de 30 organisations membres représentant (comme pour le Dialogue stratégique) le secteur agricole, la chaîne d’approvisionnement alimentaire et la société civile (ONG, associations de consommateurs, etc.). Un appel à candidatures a été ouvert le même jour. Une fois ses membres sélectionnés, le Conseil sera mis en place pour une durée de cinq ans et devrait se réunir entre deux et six fois par an. Le commissaire européen à l’agriculture Christophe Hansen pourra le convoquer pour des réunions supplémentaires lorsque des conseils urgents sont nécessaires.

A l’occasion de son déplacement le 30 novembre, la ministre de l’Agriculture a annoncé que les acomptes des aides Pac seront versés «à tous les agriculteurs dès la date permise par la réglementation communautaire, y compris en cas de contrôle». Le communiqué du ministère ne précise pas si la décision s’applique aux demandes de modifications de la part de l’administration dans le cadre du «droit à l’erreur», via le Système de suivi des surfaces en temps réel (SSTR). Et sur cette campagne, ce sont 25 000 parcelles – soit 0,25 % – qui ont été concernées par des demandes de modification ou d’éléments complémentaires de la part de l’administration – dans ces cas, la FNSEA demande que les exploitants se voient tout de même verser les avances. Au 26 novembre, 98,5 % des dossiers d’acomptes avaient été payés, rapporte l’agence, et le paiement du solde de décembre était «en cours de préparation». Autre annonce faite par la ministre lors de son déplacement: les informations Telepac relatives à l’admissibilité des parcelles seront désormais doublées d’un envoi par mail.

Interrogé par Agra presse sur les incidences des pluies récurrentes en 2024 sur les recours au «droit à l’erreur», l’Agence de services et de paiement (ASP) a dressé, le 26 novembre, un état des lieux du versement des avances d’aides Pac. Pour rappel, le principe du «droit à l’erreur» permet aux exploitants, grâce au Système de suivi des surfaces en temps réel (SSTR), de corriger leur déclaration jusqu’au 20 septembre. Ces modifications, qui peuvent entrainer des retards dans le versement des avances, sont initiées par l’exploitant ou l’administration. L’ASP indique que 60 000 demandes de modifications ont été déposées par les exploitants (contre 50 000 l’an passé), mais ne précise pas le nombre de modifications initiées par l’administration – dans ce cas, la FNSEA demande que les exploitants se voient tout de même verser les avances. Au 16 octobre, 93% des agriculteurs avaient reçu les premiers paiements de l’avance des aides directes et de l’ICHN, – «dans des délais extrêmement contraints» en raison du «droit à l’erreur», souligne l’ASP – soit 9 points de plus que l’an dernier, première année de mise en oeuvre de ce dispositif. A date, 98,5% des dossiers ont été payés, rapporte l’agence, et le paiement du solde de décembre est en cours de préparation.

Les experts des États membres du Comité spécial Agriculture ont approuvé, le 11 novembre, la proposition d’amendement de la Pac visant à octroyer une aide forfaitaire maximale de 42.000 € aux agriculteurs affectés par des aléas climatiques en 2024. Ce soutien sera financé par les fonds européens non utilisés de la période 2014-2020 du Fonds de développement rural. Le texte introduit également des simplifications administratives sur les modalités d’octroi de ce type d’aide d’urgence (définition de la notion de «force majeure»…). Les eurodéputés de la commission de l’Agriculture du Parlement européen, qui examinent le dossier selon une procédure d’urgence, devraient à leur tour valider ce règlement lors de leur réunion du 18 novembre.

Jonglant entre l’Anglais, l’Allemand et le Français, le commissaire européen désigné à l’agriculture, Christophe Hansen, s’est montré convaincant lors de son audition le 4 novembre au Parlement européen à Bruxelles. Rappelant à plusieurs reprises ses origines agricoles, il a insisté sur les questions de simplification administrative et de renouvellement générationnel. Dès le mois de décembre il compte lancer un dialogue avec les jeunes agriculteurs. Le futur budget de la PAC est le sujet sur lequel il a été le plus sollicité par les parlementaires. Pour le prochain cadre financier pluriannuel, il s’est engagé à se battre pour le maintien d’un budget de la PAC dédié et à son niveau actuel. Mais il prévient qu’il n’a pas toutes les cartes en main. Il a par contre souligné le besoin d’investissements dans le secteur notamment en matière d’innovation (agriculture de précision…). Pour cela, il «regarde là où il y a de l’argent disponible», c’est-à-dire du côté du fond de transition juste et de la banque européenne d’investissement.

Dans les premiers jours de son mandat, sans même attendre la présentation de sa vision sur l’avenir de l’agriculture européenne, il souhaite faire des propositions sur la lutte contre les pratiques commerciales déloyales transfrontalières et la réforme de l’OCM pour renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Enfin, il s’est prononcé pour une approche pragmatique en matière de commerce se disant favorable aux accords de libre-échange mais aussi de la réciprocité des normes. Sa prestation a été largement applaudie. À l’issue de ces plus trois heures de discussions, les coordinateurs des groupes politiques se réunissaient vers 22h pour évaluer sa performance et devraient, sans trop de surprises, lui apporter son soutien.

Dans une décision d’exécution du 21 octobre, la Commission européenne a approuvé la version révisée pour la campagne 2024 du PSN français (déclinaison nationale de la PAC). Paris demandait notamment un assouplissement de la BCAE 1 (maintien des prairies permanentes) : comme pressenti, le ratio de référence sera abaissé dans sept régions* afin de prendre en compte le recul du cheptel, ce qui doit leur permettre d’échapper aux régimes d’autorisation/interdiction des retournements de prairies.

En novembre 2023, quatre régions étaient passées en régime de restrictions, Bretagne, Grand-Est, Normandie et Pays de la Loire, avec une obligation de réimplantation dans ces deux dernières régions. Également validées : les deux dérogations demandées par la France concernant la gestion des prairies sensibles (BCAE 9). Elles ouvrent des possibilités de labourer certaines prairies pour lutter contre les campagnols et de convertir une part de prairies sensibles dans les exploitations majoritairement herbagères. Enfin, d’autres assouplissements demandés portaient sur l’obligation de jachère (BCAE 8), sur les définitions d’agriculteur actif et de nouvel agriculteur et sur les cahiers de charges de plusieurs MAEC.
* Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Grand-Est, Hauts-de-France, Normandie, Pays de la Loire, Corse

La Commission européenne a présenté, le 21 octobre, une proposition d’amendement de la PAC qui permettra aux États membres de débloquer, dans le cadre des programmes de développement rural, une aide d’urgence pouvant atteindre 42 000 € pour les agriculteurs, sylviculteurs et PME agroalimentaires touchés par des catastrophes naturelles survenues à partir du 1^er janvier 2024. Une proposition qui s’inscrit dans un vaste plan de soutien aux pays d’Europe centrale touchés récemment par des inondations. Cette aide forfaitaire pourra être cofinancée jusqu’à 100% par le fonds de développement rural.

De plus, le texte introduit un certain nombre de flexibilités pour simplifier l’octroi de ces aides visant à rétablir le potentiel de production des exploitations agricoles. Le commissaire européen à l’agriculture Janusz Wojciechowski a appelé les ministres de l’agriculture, réunis le jour-même à Luxembourg, à adopter rapidement cette proposition «afin que les bénéficiaires concernés obtiennent une aide d’urgence dès que possible». Il a également indiqué que la Commission européenne était en train d’évaluer les sommes qui pourraient aussi être accordées, dans le cadre de la réserve agricole, à la Pologne, la Hongrie et la Roumanie pour aider les exploitations affectées par les récentes inondations.

Une dizaine d’agriculteurs, échappés d’un groupe de 300 manifestants, ont forcé l’entrée du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté le 18 octobre afin de protester contre les retards de paiement de fonds européens, gérés par la région, a constaté un journaliste de l’AFP. Selon les Jeunes agriculteurs (JA) et la FDSEA de Côte-d’Or, qui avaient appelé à la manifestation, 3447 dossiers sont en souffrance depuis un an et demi, empêchant le versement d’aides européennes du Feader (2d pilier de la PAC), gérées par la région.

«À la vitesse où ils avancent, ils sont dans l’incapacité de traiter les dossiers avant le 30 juin 2025. Ce qui est grave car, à cette date, l’argent retournera à l’Europe», avertit Thibault Renaud, vice-président des JA de la région. Une petite dizaine de manifestants a réussi à forcer les portes de l’édifice régional, poussant la présidente PS de la région, Marie-Guite Dufay à les inviter à rejoindre les débats, où des membres des JA ont témoigné de leur «malaise». «Ces retards sont anormaux», a répondu en séance la présidente de la région, estimant la «colère légitime». «On a mis les moyens pour avancer. Nous sommes englués dans une masse de dossiers et nous faisons tout pour nous désengluer». Les agriculteurs ont ensuite quitté l’hémicycle, rejoignant leurs collègues manifestant à l’extérieur.

Dénonçant le non-versement d’aides de la PAC, la FDSEA et les Jeunes agriculteurs (JA) du Bas-Rhin appellent à manifester lundi 21 octobre devant les locaux de l’Agence de services et de paiement (ASP) à Strasbourg. Les versements des avances sur les aides PAC 2024 «étaient attendus avec impatience dans les fermes pour le 15 octobre», rappellent les syndicats dans un communiqué. «Malheureusement près de 20% des fermes ne toucheront pas l’argent, soit plus de 500 agriculteurs», déplorent-ils, pointant «l’incompétence de l’État». Et les syndicats de promettre de «secouer l’administration française».

Au niveau national, dans un communiqué du 16 octobre, le ministère de l’agriculture s’était félicité du versement de 4,3 Md€ d’avances d’aides PAC (premier pilier et ICHN) «dès le premier jour permis par la réglementation européenne». Il restait «7% de dossiers non encore payés», reconnaît la Rue de Varenne, soit «un peu moins de 20 000 exploitations». L’exécutif avance «différentes causes» à ce non-paiement dans les temps, les deux principales étant les «modifications tardives de déclarations» (cultures d’été notamment) «dans le cadre du droit à l’erreur» et des vérifications de la qualité d’agriculteur actif. Le ministère annonce des prochains paiements le 30 octobre, courant novembre, puis le solde «pendant la première quinzaine de décembre».