Par Agra
Lait : vers la fin de la durée minimum d’adhésion à une OP ou AOP laitière
À l’occasion d’une audience au Conseil d’État le 4 juin, la rapporteure publique a recommandé d’annuler l’obligation faite aux adhérents d’une organisation de producteurs (OP) ou une association d’organisations des producteurs (AOP) laitière de rester membre au moins cinq ans. Selon la rapporteure, nul n’est tenu de rester membre d’une association, quelle que soit la durée pour laquelle cette association a été constituée. La demande émanait du groupe Savencia, défendu par l’avocat Patrice Spinosi, qui avait demandé au Premier ministre en 2024 d’abroger le point I de l’article D. 551-34 du code rural et de la pêche maritime prévoyant que « la durée minimale d’adhésion des membres producteurs de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs est de cinq ans renouvelables. » L’absence de réponse du gouvernement à ce courrier revenant à un rejet implicite, les deux sociétés se sont tournées vers le Conseil d’Etat. Cette procédure devant le Conseil d’Etat d’inscrit dans le cadre du différend avec l’AOP Sunlait et Savencia. Si la décision des juges est conforme à la recommandation, il s’agira d’une victoire pour Savencia, dont les contrats individuels noués directement avec les producteurs ne pourraient plus être attaqués au motif que les producteurs étaient liés pour 5 ans avec leur organisation.
source: Agra
