Mot-clé : mise à disposition

Déposée le 23 juin à l’Assemblée, une proposition de loi (PPL) sur l’agriculture en zone de montagne envisage des mesures concernant le foncier, la taille des haies et des arbres, le défrichement. Le texte de la socialiste Marie-José Allemand vise à assouplir le contrôle de la mise à disposition des surfaces de petite taille. Ce dernier est source de « nombreuses difficultés sur le terrain », il « fragilise l’accès des agriculteurs aux aides de la Pac », selon l’exposé.

En cause, l’obligation de fournir à l’administration des justificatifs écrits, alors qu’une part importante des terres sont exploitées dans le cadre de baux verbaux. La PPL propose que les agriculteurs en soient « dispensés (…) pour les parcelles cadastrales situées en zone de montagne d’une superficie inférieure à un hectare, dès lors qu’ils sont en mesure de démontrer l’exploitation effective de ces parcelles ». Un autre article vise à adapter la durée d’interdiction de taille des haies et des arbres. Il s’agit de la ramener de 21 à 17 semaines, « pour tenir compte des spécificités agroclimatiques » afférentes aux zones de montagne. Enfin, la PPL facilite le défrichement. Depuis 2014, cette pratique est soumise à une compensation obligatoire. Le texte prévoit qu’en zone de montagne, l’indemnité soit « plafonnée à une valeur définie par décret ».

À la fois au Parlement et côté syndicats, les contrôles Pac sur la mise à disposition des terres agricoles provoque une levée de boucliers. « Paperasse », selon la FNSEA et JA  : la nouvelle procédure administrative fait l’unanimité contre elle. À l’Assemblée comme au Sénat, elle suscite de nombreuses questions écrites venant de tous les bords politiques. Pour bénéficier des aides Pac, les agriculteurs doivent pouvoir justifier d’un titre ou d’une autorisation du bailleur pour exploiter les surfaces déclarées, rappellent les préfectures. « Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d’accords ou baux verbaux », alertent des parlementaires. « Il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d’indivisions anciennes, de l’absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit. » D’où leurs questions au gouvernement sur la possibilité « de ne pas déclarer [ces surfaces] sans pénalité » et sur les garanties « quant à l’absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ».