Mot-clé : Ministère de la transition écologique

Créé par la loi biodiversité de 2016, le dispositif des obligations réelles environnementales (ORE) connaît un développement « tout à fait remarquable depuis 2021 », a indiqué le chercheur Gilles Martin, un des architectes du dispositif, à l’occasion d’une table-ronde au Sénat le 9 avril. « Il me paraît raisonnable d’avancer que (…) ce sont à ce jour 8 000 à 10 000 ha qui sont couverts par une ORE patrimoniale, et je dirais 5 000 à 7 000 ha par des ORE compensatoires », a-t-il indiqué. En nombre de contrats, le ministère de la Transition écologique recense « environ 200 ORE patrimoniales » et « plusieurs centaines d’ORE signées dans le cadre d’une compensation environnementale », sachant qu’il n’y a « pas de données très précises », faute de suivi, a complété Philippe Rogier, sous-directeur de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres. De son côté, la fédération des conservatoires d’espaces naturels « va dépasser la barre des 100 ORE cette année ». « On a une petite quinzaine d’ORE signées avec des agriculteurs » pour raison écologiques et de transmission d’exploitation, a indiqué la chargée de mission Vanessa Kurukgy. Pour rappel, le dispositif des ORE permet au propriétaire d’un bien immobilier, dont les agriculteurs, d’attacher une protection environnementale à leur bien pour une durée maximum de 99 ans.

source: AGRA

Interrogé sur la feuille de route du gouvernement concernant l’affichage environnemental, le cabinet de la ministre de la Transition écologique indique que le dispositif restera volontaire pendant «quelques années», le temps de l’«évaluer», et pourrait devenir obligatoire selon sa pertinence et «en fonction des évolutions au niveau européen». Une première version a été notifiée mi-février auprès de la Commission européenne, une procédure qui dure au minimum trois mois. Moyennant un mois de délai, le cabinet s’attend à une entrée en vigueur du dispositif dans le courant de l’été. Sur le fond, la méthode qui se dessine est en tout cas « décevante », indiquait Anna Cohen, cheffe de projet à France Nature Environnement (FNE), le 3 avril, qui saluait cependant les « avancées » permises sous l’influence du ministère de la Transition écologique. Le mode de calcul (Ecobalyse) incluae, en plus de l’ACV Agribalyse et de la méthode Environnemental Footprint « corrigé en augmentant l’indicateur éco-toxicité eau douce », « cinq services écosystémiques » afin de prendre en compte les externalités positives. « La présence de haies », liste Anna Cohen, « la taille des parcelles, la diversité culturale, les prairies permanentes et le chargement (densité d’animaux sur une surface) »

À l’occasion de son discours de politique générale le 14 janvier, le nouveau Premier ministre François Bayrou a indiqué que les ministres devront «préparer dès le printemps» de nouveaux «budgets, en vue de réduire la dépense publique, dans un «effort dont personne ne devra s’exclure». Prônant une réforme «profonde de l’action publique», il demande aux ministres de travailler «à partir non pas du prolongement de ce qui se faisait l’année précédente augmenté d’un pourcentage d’inflation, mais de ce qu’exige le service ou l’action à conduire». Et de s’interroger sur la place des «plus de 1000 agences, organes et opérateurs», qui agissent selon lui «sans contrôle démocratique» et «constituent un labyrinthe». Tombé à la suite de la censure du gouvernement, le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoyait déjà une baisse des crédits du ministère de l’Agriculture pour la transition écologique, ainsi que plusieurs allègements fiscaux (transmission des exploitations, cheptel bovin, etc.). Après avoir augmenté d’un tiers sur l’année 2024, à 4,7 milliards d’euros (Md€), en loi de finances initiale, les crédits affectés à la mission Afaar (agriculture, forêt) devaient reculer à 4,43 Md€ (-6%) en 2025. La baisse devait toucher les principaux postes de la mission, à l’exception du TO-DE (saisonniers).

La fédération européenne de l’agriculture biologique (Ifoam organics Europe) a obtenu le «retrait» de la marque «Eco-score», déposée par l’Ademe, pour le secteur alimentaire. Ce retrait résulte d’une «médiation» à la suite d’une action en justice introduite par l’Ifoam devant le tribunal judiciaire de Paris, en janvier 2023, contre l’indicateur environnemental de l’agence rattachée au ministère de la Transition écologique. L’Ifoam contestait l’utilisation du terme «Eco» qui, selon elle, doit être réservé aux produits de l’agriculture biologique. Selon la fédération, ce terme pouvait donc créer de la confusion chez les consommateurs, vu que la marque utilisée par les applications Yuka, Etiquettable (Eco2 Initiative) et OpenFoodFacts concerne aussi les produits issus de l’agriculture conventionnelle. Les opérateurs de ces applications devront cesser d’utiliser le terme et les visuels Eco-score «au plus tard le 31 décembre».

L’Ademe a confirmé s’orienter vers «un autre nom» pour le dispositif d’affichage environnemental dont les derniers arbitrages tardent à être rendus publics, alors qu’ils étaient annoncés pour le printemps. «Ce nom devrait être annoncé d’ici l’été par le ministère [de la Transition écologique]», a précisé l’Ademe.