Mot-clé : Mécanisation collective

Réagissant aux critiques des entreprises de travaux agricoles (ETA), la fédération nationale des Cuma (FNCuma) a répondu, dans un communiqué du 3 avril, que le crédit d’impôt mécanisation collective, voté en 2026 « ne crée pas une nouvelle distorsion : il corrige un déséquilibre historique en reconnaissant la mutualisation ». Elle pointe le fait que « depuis les années 70, les incitations fiscales sont orientées vers la seule mécanisation individuelle ». Chiffres à l’appui, elle précise que « l’écart de soutien public reste considérable : l’exonération d’impôt sur les plus-values liée à l’équipement individuel représente plus d’1 milliard d’euros par an, contre 30 millions d’euros pour le crédit d’impôt mutualisation, soit 0,03 % ». Les Cuma répondent à la FNEDT (représentant les ETA), critique envers la mesure, dénonçant une distorsion de concurrence. La FNCuma tient d’ailleurs à ménager les ETA, expliquant qu’il existe « une complémentarité des solutions (…) 90 % des agriculteurs en Cuma ont aussi recours à d’autres services pour externaliser certains travaux et accéder à du matériel qu’ils n’ont pas sur leur exploitation », dont les ETA.

Sébastien Lecornu a tranché le 19 janvier en faveur d’un recours au 49.3 pour faire passer sans vote le projet de budget de l’État 2026. Le Premier ministre engagera donc la responsabilité de son gouvernement, s’exposant à des motions de censure annoncées par LFI et le RN, mais en comptant sur l’abstention des socialistes. En matière agricole, il avait souhaité le 13 janvier que le texte prévoie « un dispositif renforcé d’épargne de précaution, afin de mieux faire face aux chocs économiques via une possibilité de réintégration partiellement défiscalisée en cas de survenance d’un aléa économique ». Rappelons que le gouvernement s’était opposé, en première lecture, à pareille ouverture de la DEP (déduction pour épargne de précaution). Le Sénat l’avait, pour sa part, adoptée. Lecornu avait aussi annoncé le 13 janvier « un dispositif favorable à la mécanisation collective, sans que celui-ci touche au dispositif de traitement fiscal des plus-values ». En première lecture du PLF, des amendements (notamment du gouvernement) sur un crédit d’impôt « mécanisation collective » avaient été adoptés. C’est désormais le 49.3 qui se profile, dès le 20 janvier à l’Assemblée. Le texte reviendra ensuite au Sénat. Il sera sans doute purgé du crédit d’impôt haies, les députés ayant voté le 15 janvier pour sa suppression, avec l’avis favorable du gouvernement. En revanche, il devrait comprendre la défiscalisation des indemnités d’abattage sanitaire, issue d’amendements RN et LFI adoptés en nouvelle lecture.

Le gouvernement souhaite renforcer l’épargne de précaution et favoriser la mécanisation collective, a annoncé le 13 janvier Sébastien Lecornu détaillant plusieurs mesures concernant l’agriculture. Ce « plan fiscal » sera « déposé ce soir » par voie d’amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2026, dont l’examen a repris en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Il comprend « un dispositif renforcé d’épargne de précaution, afin de mieux faire face aux chocs économiques via une possibilité de réintégration partiellement défiscalisée en cas de survenance d’un aléa économique ». Rappelons que le gouvernement s’était opposé, en première lecture, à l’ouverture de la DEP (déduction pour épargne de précaution) au cas de survenance d’un aléa économique. Le Sénat l’avait, pour sa part, adoptée. Sébastien Lecornu a aussi annoncé « un dispositif favorable à la mécanisation collective, sans que celui-ci touche au dispositif de traitement fiscal des plus-values ». En première lecture du PLF, des amendements (notamment du gouvernement) sur un crédit d’impôt « mécanisation collective » avaient été adoptés. Ce crédit d’impôt de 7,5 % s’appliquerait aux dépenses facturées par les Cuma à leurs coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective, dans la limite de 3 000 € par an et par exploitation, et sous réserve d’un seuil minimal de 500 €, d’après les auteurs.