Mot-clé : loi urgence agricole

Lors de l’examen du projet de loi d’urgence agricole (LUA) le 2 juillet, les sénateurs ont rétabli des dispositions visant à renforcer les droits des Safer, qui avaient été supprimées en commission. Ils ont adopté des amendements, issus du gouvernement et des bancs de la gauche jusqu’à la droite, portant de cinq à dix ans la durée pendant laquelle la Safer peut intervenir sur la préemption de bâtiments agricoles. Avec les avis favorables de la commission et du gouvernement, les sénateurs ont également réintroduit l’instauration d’un droit de visite avant l’exercice du droit de préemption des Safer, votée par les députés.

À l’Assemblée le 29 mai, des amendements du gouvernement et des socialistes avaient introduit cette disposition en complétant la LUA par une version retravaillée de la PPL Dufau sur le renforcement du droit de préemption. Via d’autres amendements du gouvernement et de la gauche jusqu’à la droite, les sénateurs ont rétabli le 2 juillet l’obligation d’informer les Safer de l’ensemble des baux emphytéotiques portant sur des biens ou droits immobiliers à usage ou à vocation agricole. Il s’agit entre autres de « détecter d’éventuels contournements », soulignent plusieurs exposés.

Dans son avis sur le projet de loi d’urgence agricole, présenté en conseil des ministres le 8 avril, le Conseil d’Etat a émis un avis négatif sur deux dispositions, que le gouvernement a toutefois choisi de maintenir : la création d’un statut spécifique pour le loup dans le droit de l’environnement ; et l’obligation d’intégrer des zones de non-traitement (ZNT) dans les nouvelles zones d’habitations. Le 7 avril, le cabinet de la ministre de l’agriculture a indiqué que ces dispositions avaient été maintenues, mais n’a pas précisé si elles avaient été modifiées suite à l’examen du Conseil d’Etat.

Concernant les ZNT, le Conseil d’Etat considère notamment qu’un document d’urbanisme «ne peut par lui-même y réglementer les traitements phytosanitaires ni interdire sa valorisation comme espace d’agrément, sauf à instituer une servitude», et, faute de précision sur les ZNT, «porte une atteinte disproportionnée aux conditions d’exercice du droit de propriété». Il recommande de retirer la disposition, à moins de prévoir une servitude, «sous réserve de justifier que les limitations ainsi portées au droit de propriété sont proportionnées aux buts d’intérêt général poursuivis».

Pour le loup, le Conseil d’Etat estime que les dispositions «ne sont ni nécessaires, ni opportunes», notamment en ce qu’elles créent «un régime législatif spécifique au seul loup». Quant aux dispositions visant à interdire l’approvisionnement hors UE des cantines publiques, le Conseil d’Etat estiment qu’elles ne garantissent pas que «les gestionnaires de restauration collective augmenteront effectivement la part de leurs achats en provenance de l’Union européenne».

Source Agra