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Lors de l’examen en séance publique du projet de loi d’urgence agricole, le 27 mai, les députés ont adopté un amendement du gouvernement prévoyant que les pouvoirs publics pourront attribuer aux lieutenants de louveterie des «moyens ou (…) dotations appréciés au niveau territorial». «L’État organise, dans le cadre de ses moyens, les conditions d’accompagnement des missions exercées par les lieutenants de louveterie», stipule le texte inséré dans le Code de l’environnement par cet amendement. Et «cet accompagnement peut donner lieu, chaque année, à l’attribution de moyens ou de dotations appréciés au niveau territorial».

Il s’agit, selon l’exposé sommaire de l’amendement, de «donner à l’État un cadre lui permettant d’adapter son soutien matériel aux réalités territoriales», afin de «favoriser une organisation plus homogène et plus lisible de l’accompagnement» public. L’État pourra notamment «s’appuyer sur des structures associatives départementales», est-il précisé. Fin avril, en commission du Développement durable, les députés avaient adopté une série d’amendements permettant de créer un statut pour les lieutenants de louveterie, inspiré d’une proposition de loi transpartisane.

Source Agra

Lors de l’examen en séance publique du projet de loi d’urgence agricole, le 26 mai, les députés ont adopté un amendement considérant que le tir de défense contre le loup est «présumé légitime» en cas «d’attaque imminente» ou «d’intrusion manifeste» d’un loup dans «un espace pastoral protégé» (clôturé). Dans ces deux cas, l’amendement prévoit que, «par dérogation», un éleveur ou «ses préposés» peuvent réaliser des tirs de défense sans «aucune autorisation préalable ni récépissé dès lors que la réalité de l’attaque ou de la menace caractérisée est constatée a posteriori par les agents assermentés». Les loups ainsi abattus «s’imputent par priorité sur le plafond annuel de prélèvements» défini au niveau national.

Déposé par des élus RN, l’amendement a été adopté à une large majorité (94 pour, 66 contre), avec le soutien du groupe DR (Droite républicaine, LR). De leur côté, le gouvernement et le rapporteur ont émis des avis défavorables, considérant la demande du RN «satisfaite» par les tirs sur simple déclaration proposés par l’exécutif dans le texte. Un assouplissement déjà considérable par rapport au régime actuel d’autorisation individuelle. Dans ce cadre, «3 000 tirs ont été autorisés» en 2025, a rappelé la ministre de l’agriculture en séance.

Source Agra

Après seulement quelques heures de débat, qui a débuté par le dossier des relations commerciales, de nombreux amendements au projet de loi d’urgence agricole ont été adoptés en commission des Affaires économique de l’Assemblée nationale le 4 mai. A l’occasion de l’examen de l’article 19 qui vise à protéger le revenu des agriculteurs, les députés ont adopté le principe du prix plancher, avec un amendement porté par les députés Létard (UDI), Mathiasin (Modem) et Taupiac (PS) empêchant tout fixation de prix entre producteur et premier acheteur qui serait inférieur au coût de production. L’amendement, assorti d’un avis défavorable du rapporteur, a été travaillé avec Agri Paris Seine, Max Havelaar et le collectif Nourrir.

Pour fixer les prix, outre les coûts de production habituellement pris en compte, un amendement ajoute d’autres critères comme le niveau des stocks, les prix constatés, les quantités disponibles ou les caractéristiques des produits qui influencent la formation des prix, comme dans la viticulture. Il a aussi été décidé d’inclure les coûts de la main-d’œuvre salariée et non salariée dans les indicateurs relatifs aux coûts de production. Autre changement : l’obligation d’utiliser des indicateurs de référence et l’interdiction de recourir à des indicateurs alternatifs, comme le demandaient la FNPL (producteurs laitiers, FNSEA) et la FNB (éleveurs de bovins viande, FNSEA).

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La FNPL (producteurs de lait, FNSEA) a réagi le 20 avril à la position affichée par le p.-d.g. de la Fnil (industriels privés) François-Xavier Huard, qui craint un surcoût de 500 M€ pour les transformateurs si les coûts de production des éleveurs étaient pris en compte obligatoirement via un indicateur mis au point par l’Idele. «Les discussions sur les tunnels de prix et la prise en compte des coûts de production dans les contrats doivent rappeler une évidence économique : les coûts de production des éleveurs augmentent fortement, tandis que leur revenu reste insuffisamment sécurisé», déclare la FNPL dans un communiqué. Les éleveurs font référence à une disposition qui pourrait être mise en œuvre dans le cadre du projet de loi d’urgence agricole, dont la discussion à l’Assemblée nationale est prévue à partir de la fin avril.

Le syndicat demande de longue date que le travail des éleveurs soit pris en compte «sur la base d’un indicateur de prix de revient qui intègre l’ensemble des charges, y compris une rémunération de référence de deux Smic pour plus de 60 heures de travail par semaine – un niveau pourtant plus que modeste au regard de l’engagement demandé». Et de déplorer que les industriels mettent en avant leurs faibles marges, alors que pour les éleveurs «la question n’est même pas celle de la marge», mais celle de la rémunération.

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Interrogé par Agra Presse, Luc Smessaert, vice-président la FNSEA, en charge du suivi du projet de loi d’urgence agricole, indique que la version envoyée au Conseil d’État le 9 mars «a besoin d’être enrichie», mais se satisfait d’ores et déjà de voir son périmètre élargi aux questions du revenu agricole. Satisfait également d’avoir désormais un calendrier d’examen avant l’été, le syndicat majoritaire «va se mettre au travail pour amender».

Dans les négociations de ces dernières semaines, la FNSEA avait pour priorité de s’assurer que le sommaire de la loi lui permettrait de pousser des amendements au Parlement, sans qu’ils ne soient rejetés comme cavaliers législatifs. Un objectif a priori atteint, même si un examen juridique est toujours en cours du côté de la FNSEA. Le syndicat va revenir à la charge sur de nombreux points au Parlement : l’inversion de la charge de la preuve pour les reconnaissances mutuelles d’autorisations de mise sur le marché (AMM) entre États membres ; la représentativité des agriculteurs dans les instances locales de l’eau ; les zones de captage, le principe de «non-régression» de la production agricole. Le syndicat travaille notamment avec les juristes Timothée Dufour et Carole Hernandez-Zakine.

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Comme attendu, le projet de loi d’urgence agricole (PLUA), dévoilé en intégralité le 11 mars par le média Contexte, comporte un chapitre sur la santé animale, reprenant des sujets actuellement en discussion dans le cadre des Assises du sanitaire. L’article 15 du texte habiliterait le gouvernement à prendre des ordonnances, dans un délai de 12 mois, dans quatre domaines. Il s’agirait d’abord de «définir les principes de financement des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires», sujet au cœur des Assises.

Second thème : les «outils et systèmes d’information en matière de collecte et de gestion des données sanitaires et de mouvement des animaux». Les Chambres d’agriculture demandaient d’inclure dans le PLUA des dispositions notamment sur la dématérialisation de l’identification des animaux (bovins notamment). Enfin, il s’agirait de «conférer une habilitation aux piégeurs agréés» en matière de lutte contre les maladies animales, et de «préciser» les modalités de «l’habilitation sanitaire des vétérinaires». Lancées il y a plus d’un an, les Assises du sanitaire animal ont été retardées par l’épizootie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) et par le blocage politique lié au projet de loi de finances 2026 ; le gouvernement prévoit toujours de les faire aboutir au premier semestre 2026.

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Le projet de loi d’urgence agricole (LUA) «sera présenté en Conseil des ministres début avril», a annoncé le gouvernement dans le compte-rendu du Conseil des ministres du 4 mars. Un calendrier qui recule de quelques jours par rapport à celui précédemment annoncé (fin mars). L’exécutif maintient le cap d’un «examen parlementaire au printemps», pour ce dernier projet de loi agricole avant l’élection présidentielle de 2027. Le 26 février, l’entourage de Sébastien Lecornu indiquait à l’AFP que la saisine du Conseil d’État devrait intervenir en mars. Après la présentation en Conseil des ministres, «le texte sera ensuite déposé en premier lieu à l’Assemblée nationale, puis examiné par le Sénat dans le cadre d’une procédure accélérée», selon cette source. L’examen à la chambre haute doit a priori débuter en juin. «L’ambition demeure une adoption définitive avant l’été», a déclaré l’entourage du Premier ministre. Annoncé mi-janvier par Sébastien Lecornu, la LUA doit porter sur l’eau, la prédation et les «moyens de production». Un périmètre que le Premier ministre a élargi au foncier le 26 février, précisant vouloir poursuivre les concertations sur ce texte.

Source Agra