Mot-clé : Loi d'urgence agricole

Dans sa note de positionnement dédiée au futur projet de loi d’urgence agricole (LUA), la FNSEA propose d’«autoriser un droit permanent de prélèvement au-delà de 500 loups», soit le seuil de viabilité démographique de l’espèce en France. Le système actuel repose sur des dérogations individuelles, un dispositif en passe d’être remplacé par une simple déclaration. Le syndicat majoritaire souhaite «poser le seuil de viabilité dans la loi à 500 loups», puis permettre des tirs «sans procédure ou condition préalable de protection ni limitation de durée» dès que ce seuil est dépassé. La population de loups est actuellement estimée à environ 1 082 individus.

Pour rappel, le seuil de viabilité de l’espèce est de 500 individus reproducteurs à un moment donné. Un effectif qui implique de conserver une population totale de 2 500 à 5 000 individus, rappelait l’association Ferus en 2023, s’appuyant sur l’expertise collective officielle. Concernant les autres prédateurs, la FNSEA propose de faciliter l’effarouchement des ours ou encore d’«organiser la régulation des vautours» en cas de «comportements dommageables». Sur le plan sanitaire, le syndicat veut que le texte permette au FMSE d’élargir ses missions à la prévention, comme demandé par le fonds professionnel.

Source Agra

A l’occasion d’une conférence de presse le 18 février, la FNSEA a présenté une quarantaine de propositions pour le projet de loi d’urgence agricole (LUA). En matière d’eau, le syndicat propose notamment de fixer des objectifs nationaux de stockage d’eau ou de faire passer à 30 % le collège des usagers économiques et organisations professionnelles dans les comités de bassin. Pour la prédation, la FNSEA propose «d’autoriser le prélèvement des loups au-delà de 500 spécimens, sans condition de protection préalable ni limitation de durée». En matière de pesticides, est proposé «un principe de reconnaissance mutuelle systématique» des autorisations de mise sur le marché accordées ailleurs en Europe.

Alors qu’Annie Genevard a annoncé des assouplissements supplémentaires à venir en matière de gestion du loup, les membres du Caf loup* ont rencontré le conseiller agricole du Premier ministre le 13 janvier pour lui présenter leurs propositions, a appris Agra Presse auprès de la FNO (éleveurs d’ovins, FNSEA). « Le Premier ministre a demandé aux deux ministres concernés (Agriculture et Transition écologique, NDLR) d’assouplir toutes les règles régissant les modalités possibles d’intervention, c’est-à-dire concrètement de prélèvements de loups », résume Claude Font, élu FNO en charge du dossier. L’ensemble des sujets semblent donc sur la table, et les demandes des professionnels dépassent le seul cadre de l’accès aux tirs de défense. Parmi les requêtes qui pourraient aboutir, selon la FNO : la possibilité pour tous les éleveurs de recourir aux lieutenants de louveterie et à la brigade loup, sans conditionnalité. L’arrêté mis en consultation fin 2025 réservait cette option aux seuls élevages ayant mis en place des mesures de protection. Par ailleurs, les pouvoirs publics et les professionnels s’accorderaient pour accorder le même régime d’accès aux tirs à toutes les espèces, alors que les bovins et équins sont actuellement soumis à un cadre différent, plus strict. Une mesure qui pourrait être incluse dans la future loi d’urgence agricole. * FNSEA, JA, FNO, Chambres d’agriculture France

La ministre de la Transition écologique Monique Barbut a indiqué le 22 janvier qu’elle allait « collaborer » avec son homologue de l’Agriculture sur la prochaine loi d’urgence agricole et avoir scellé « un accord très global » avec celle-ci « sur ce qu’on peut faire et ne pas faire ». « J’ai vu Annie Genevard cette semaine et nous avons décidé de travailler ensemble », a déclaré Monique Barbut en marge d’un déplacement en Charente-Maritime. « Le point de départ de notre travail est sur un accord très global sur ce qu’on peut faire et ne pas faire », a-t-elle dit, selon l’AFP. « Nous avons décidé toutes les deux de collaborer à l’écriture d’un projet de loi qui a été demandé par le Premier ministre et aujourd’hui nous ne divergeons pas », a-t-elle ajouté. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a récemment annoncé, en réponse aux mobilisations d’agriculteurs mécontents, avoir « demandé à la ministre Annie Genevard de préparer pour le Salon de l’agriculture une loi d’urgence agricole autour de plusieurs priorités : eau, prédation, moyens de production » (ces deux derniers points renvoyant notamment à la gestion des loups et aux pesticides). Un texte réclamé par la FNSEA pour prendre des mesures avant l’élection présidentielle de 2027.

Dans un message diffusé le 13 janvier sur le réseau X, le Premier ministre Sébastien Lecornu a fait quatre annonces visant à répondre aux agriculteurs de la FNSEA venus manifester à Paris. La première est de faire examiner, comme demandé par la FNSEA, un « projet de loi d’urgence agricole » d’ici l’été, sur les thématiques de l’eau, de la prédation et des « moyens de production » (sans préciser lesquels). Le syndicat majoritaire souhaitait y voir figurer une réforme des installations classées pour l’environnement (ICPE). A ce stade, l’opportunité d’y insérer le dossier de l’acétamipride n’a pas été discutée par le gouvernement, indique Annie Genevard. Dans son message, le Premier ministre indique que ce projet de loi « sera inscrit à l’ordre du jour du Conseil des ministres au mois de mars et sera ensuite examiné par le Parlement avant l’été ». « Il devra associer en amont toutes les forces politiques parlementaires », assure le locataire de Matignon. Le 6 janvier, la FNSEA a réclamé une « loi d’exception » pour l’agriculture, sans détailler le contenu précis de ses demandes. Sur la forme, ce texte doit permettre au gouvernement d’agir par ordonnance avant la présidentielle de 2027, sur le modèle de la loi pour la reconstruction de Notre-Dame. Entre autres mesures, la « loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris » du 29 juillet 2019 avait donné au gouvernement la possibilité de « prendre par ordonnance les mesures d’aménagement ou de dérogation à certaines dispositions législatives qui seraient nécessaires » au chantier de reconstruction.