Mot-clé : Loi Duplomb

La coopérative Unicoque et l’association nationale des producteurs de noisettes (ANPN) demandent au président de la République de prendre « immédiatement » trois mesures pour faire face à « la situation d’urgence phytosanitaire, devenue urgence économique », dans un communiqué le 8 août. Les deux organisations affirment que la décision du Conseil constitutionnel, le 7 août, de ne pas autoriser de dérogation à l’interdiction d’utiliser de l’acétamipride (insecticide néonicotinoïde) portera « un coup qui sera fatal à la filière noisette de France ». Elles demandent à Emmanuel Macron « l’indemnisation des 45 millions d’euros (M€) perdus par la filière au titre des quatre dernières années de production ». Les organisations requièrent aussi « un soutien durable de 20 M€ par an pour la filière, qui pourrait être financé par les signataires de la pétition citoyenne qui souhaitent le développement de la production durable ». Enfin, elles demandent au gouvernement de déposer une proposition de loi (PPL) « transpartisane » autorisant l’usage d’acétamipride contre le balanin et la punaise sur noisetier « pour cinq années », le temps « d’assurer la transition écologique » de la filière. Dans sa décision de censurer le texte de la PPL Entraves, le Conseil constitutionnel expliquait que la dérogation pour l’acétamipride était trop large.

Au lendemain de la censure de la réintroduction de l’acétamipride par le Conseil constitutionnel, le ministre chargé de la Santé Yannick Neuder a appelé le 8 août à « une réévaluation par les autorités sanitaires européennes, sans délai, de l’impact sanitaire » de cet insecticide. « Il s’agit bien de mettre la France au même niveau de principe de précaution que les autres pays européens » (qui autorisent tous cette molécule), a-t-il fait valoir dans un entretien sur France Inter. Et le ministre d’ajouter que « s’il y a un impact sur la santé humaine, il faudra naturellement interdire ce produit » dans toute l’UE. « Il y a des études en cours sur notamment le rôle perturbateur endocrinien potentiel ou neurotoxique » de cet insecticide néonicotinoïde, rappelle M. Neuder. Le 7 août, le Conseil constitutionnel a censuré la dérogation à l’interdiction de l’acétamipride prévue par la proposition de loi (PPL) Entraves, tout en validant l’essentiel du reste du texte. « Le Conseil constitutionnel a retoqué sur des données de santé animale et d’impact environnemental », mais pas en lien avec la santé humaine, considère Yannick Neuder. Dans leur décision, les Sages ont tout de même rappelé que les néonicotinoïdes présentent « des risques pour la santé humaine ».

Réagissant à la censure par le Conseil constitutionnel de la réintroduction de l’acétamipride, l’ANPP (producteurs de pommes et poires, FNSEA) demande au gouvernement « d’activer la procédure de sauvegarde prévue à l’article 36 du Traité de Rome ». Ce mécanisme permet de bloquer les importations en provenance d’autres États membres pour différentes raisons, dont la « protection de la santé et de la vie des personnes ». Un motif évoqué entre autres par le Conseil constitutionnel dans sa décision. Alors que la France est la seule en Europe à avoir interdit l’acétamipride, cet article permettrait « d’interdire l’importation de produits agricoles et alimentaires issus de pays de l’UE qui ont le droit d’utiliser ces matières actives », selon le communiqué de l’ANPP. Ces dernières années, l’article 36 a déjà été utilisé pour l’ESB et le dioxyde de titane, précise son directeur Pierre Venteau à Agra Presse. De son côté, la CGB (betteraviers, FNSEA) demande par communiqué « des mesures drastiques de sauvegarde pour éviter un effondrement des filières concernées » : indemnisation des pertes causées par la jaunisse ; investissement dans la recherche d’alternatives ; et « un projet de loi adapté pour chaque filière concernée pour répondre à « l’encadrement insuffisant » du dispositif de la loi Duplomb soulevé par le Conseil constitutionnel ».

Dans sa décision publiée le 7 août, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la proposition de loi (PPL) Entraves adoptée par le Parlement en juillet, ouvrant la voie à une promulgation par le président de la République. Hormis la dérogation pour l’insecticide acétamipride qui a été censurée (lire ci-dessus), les Sages de la rue Montpensier apportent deux « réserves d’interprétation » à l’article 5, qui octroie aux projets de stockage de l’eau une présomption « d’intérêt général majeur ». Ce statut ne pourra pas être accordé aux « prélèvements au sein de nappes inertielles » et pourra être contesté au cas par cas devant la justice. Concernant le reste du texte, le Conseil constitutionnel « valide les autres dispositions contestées » : fin de la séparation entre vente et conseil des pesticides (article 1), assouplissement des procédures d’ICPE en élevage (article 3). Seule exception : l’article 8 (renforcement des sanctions pour vignes non cultivées) est censuré, considéré comme un cavalier législatif. Par ailleurs, les Sages ont validé « la procédure d’adoption de la loi », qui avait été marquée par une motion de rejet déposée par les partisans du texte. De son côté, Emmanuel Macron « a pris bonne note de la décision du Conseil constitutionnel » et « promulguera la loi (…) dans les meilleurs délais », a annoncé l’Élysée. Il n’y aura donc pas de seconde délibération, qui était réclamée par les opposants au texte.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) a pris position contre la proposition de loi Entraves, affirmant que «le doute n’est pas raisonnable» et que les «alertes ne peuvent être ignorées», dans un communiqué publié le 30 juillet. «Nous déplorons l’écart persistant entre les connaissances scientifiques disponibles et les décisions réglementaires. Ce décalage compromet l’application effective du principe constitutionnel de précaution», écrit le Cnom, alors que la pétition contre la proposition de loi Entravesa dépassé lundi la barre des deux millions de signatures sur le site de l’Assemblée nationale. «Sur le plan médical, nous affirmons que le doute n’est pas raisonnable lorsqu’il s’agit de substances susceptibles d’exposer la population à des risques majeurs: troubles neuro-développementaux, cancers pédiatriques, maladies chroniques. Ces alertes ne peuvent être ignorées», insiste l’instance. Dans une tribune, le 29 juillet, des sociétés savantes et associations de patients ont appelé le Conseil constitutionnel à rejeter le texte. Les Sages doivent rendre «a priori» leur décision le 7 août.

Gabriel Attal a souhaité le 22 juillet, après une pétition record contre la loi agricole Duplomb, que le gouvernement saisisse l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) afin qu’elle donne son avis sur le texte, proposition soutenue par la ministre de la Transition écologique. «Mon souhait, c’est que ce débat puisse être orienté avant tout par la science. L’Anses doit pouvoir, à la demande du gouvernement je l’espère, produire un avis» qui servirait de «boussole», a déclaré le patron du parti présidentiel Renaissance et chef de file des députés macronistes. Il s’exprimait lors d’une conférence de presse sur les propositions de son parti en matière d’écologie et d’économie. Dans la soirée, la ministre de la Transition écologique Agnès Pannier-Runacher, elle-même favorable à la tenue d’un débat parlementaire sur la loi controversée, a appuyé une telle proposition de «faire appel à l’Anses» et aux «autorités scientifiques», afin «de permettre de sortir des postures politiques dans un sens comme dans l’autre». «La science n’a pas vocation à se substituer au politique, mais elle peut utilement l’éclairer», a-t-elle souligné dans un message transmis à la presse. Le succès de la pétition lancée par une étudiante, qui avait atteint près de 1,5 million de signatures lundi soir, «montre bien évidemment qu’il y a un malaise chez une partie des Français» et «c’est très bien si ce débat peut se tenir à la rentrée parlementaire», a par ailleurs souligné M. Attal.

La pétition contre la proposition de loi Entraves a franchi le 20 juillet la barre du million de signatures sur le site de l’Assemblée nationale, ravivant les querelles autour de ce texte très contesté qui pourrait se retrouver au coeur d’un débat inédit au Parlement à défaut d’être abrogé. Du jamais-vu: il est possible de déposer des pétitions sur le site du Palais Bourbon depuis 2019 mais une seule, contre la Brav-M, brigade de policiers motorisés de répression de l’action violente, avait jusqu’ici recueilli 260.000 signatures, très loin de celle-ci. Cette pétition a été lancée par une étudiante le 10 juillet, deux jours après l’adoption du texte du sénateur Les Républicains (LR) Laurent Duplomb, qui autorise la réintroduction sous condition d’un pesticide interdit en France mais autorisé ailleurs en Europe. A partir du seuil des 500.000 signatures, atteint samedi, et à condition qu’elles soient issues d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale peut décider d’organiser un débat en séance publique. Mais la loi ne sera pas réexaminée sur le fond et encore moins abrogée. La présidente de l’Assemblée Yaël Braun-Pivet s’est dite dimanche sur franceinfo «favorable» à cette hypothèse. Mais, ce débat «ne pourra en aucun cas revenir sur la loi votée« qui va, selon elle, «sauver un certain nombre de nos agriculteurs».

La Ligue contre le cancer a déploré le 9 juillet l’adoption définitive au Parlement, de la loi agricole Entraves et de sa mesure de réintroduction dérogatoire de l’acétamipride, jugeant qu’«elle met en péril la santé des générations futures», car la molécule est «potentiellement cancérigène d’après des études récentes». Outre «un camouflet pour le principe de précaution», elle dénonce le risque que «l’allègement des normes sur les pesticide (puisse) creuser les inégalités en santé, en aggravant l’exposition de certaines personnes, selon leur profession -agriculteurs, mais aussi fleuristes, jardiniers, vétérinaires…- et leur lieu de vie -riverains des zones d’épandage». «Alors que notre pays n’a jamais autant parlé de prévention des cancers, qu’une proposition de loi instaurant un registre national vient d’être adoptée, ce texte va à l’encontre des principes mêmes de santé publique. Il affaiblit les protections existantes, fragilise les environnements favorables à la santé et envoie un signal incompréhensible», juge Francelyne Marano, vice-présidente de la Ligue et professeur émérite de biologie cellulaire et toxicologie, citée dans le communiqué.

source: Agra