Mot-clé : LOA

Dans une décision publiée le 20 mars, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions majeures de la loi d’orientation agricole (LOA). Les principes de non-surtransposition des normes européennes et de « non-régression de la souveraineté alimentaire » sont supprimés au motif qu’ils sont contraires à la séparation des pouvoirs. De même, les présomptions d’absence d’intention applicables au délit d’atteinte aux espèces protégées (mais pas la dépénalisation de certaines peines) sont censurées, car elles « méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines ». Le droit à régularisation en cas d’erreur applicable aux contrôles opérés dans une exploitation agricole est supprimé, car jugé « inintelligible ». Plusieurs dispositions relatives aux travaux forestiers (défrichement en montage, intérêt général des travaux de gestion durable) ou à la réglementation foncière (installations proches des rivages, exemption des bâtiments agricoles du décompte des zones artificialisées, espace de transition entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés) sont supprimées, car elles n’ont pas de lien direct avec le texte. Dernière mesure supprimée : l’exemption pour la pisciculture des régimes d’autorisation environnementale, au motif qu’elle est contraire à la Charte de l’environnement.

source: Agra

Les associations de défense de l’environnement s’insurgent contre la loi d’orientation agricole (LOA), dénonçant des «régressions environnementales sans précédent» et une «loi contre l’environnement». A la Fondation pour la nature et l’homme (FNH), on se dit «consternés par la promotion d’un modèle agricole productiviste» dans le texte, qui «facilite la construction et l’agrandissement d’élevages intensifs», selon un communiqué le 19 février. Concernant les pesticides, le texte «traduit la volonté des sénateurs d’abandonner toute volonté politique de réduire leurs usages, y compris pour les néonicotinoïdes, alors que leurs effets sur la santé sont documentés et alarmants». Pour un collectif d’ONG, comprenant notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, France nature environnement ou encore WWF, le texte «introduit des dérogations massives aux réglementations environnementales en vigueur, au détriment des avancées écologiques indispensables à la transition agricole». Dans un communiqué le 18 février, ces ONG «dénoncent avec force les régressions environnementales sans précédent prévues dans le texte». «Ces reculs inédits rompent avec des décennies de progrès en matière de protection de l’environnement.»

La loi d’orientation agricole a été définitivement adoptée au Parlement le 20 février, point final d’un sprint pour l’achever avant le Salon de l’agriculture. Largement adopté la veille à l’Assemblée avec les voix macronistes, de la droite et du RN, le texte issu d’un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire (CMP) a été définitivement validé au Sénat, juste à temps pour l’ouverture du Sia le 22 février. La chambre haute dominée par la droite et le centre l’a approuvé à 236 voix contre 103, offrant un atout dans la main de l’exécutif qui se sait attendu au tournant par la profession au «Salon», après les récentes manifestations agricoles.

Avec ce texte, «nous ré-ancrons les deux pieds de la France dans le socle le plus solide et le plus fidèle de toutes les civilisations humaines : l’agriculture. Le cadre est désormais posé pour la reconquête de notre souveraineté alimentaire et la parole de l’État est tenue», a lancé la ministre de l’agriculture Annie Genevard. L’écologiste Yannick Jadot fait le constat inverse, en dénonçant «une loi du déni de la nature» faisant la part belle à «une forme d’obscurantisme qui nous éloigne des réponses et des transitions nécessaires» et n’aborde pas la question centrale du revenu agricole.

Le Sénat a inscrit le 5 février dans le projet de loi d’orientation agricole (LOA) un principe selon lequel les pesticides ne pourraient être interdits sans «solutions» alternatives «économiquement viables». L’idée est dénoncée par la gauche, mais le gouvernement ne s’y est pas opposé. Malgré de gros doutes sur la portée juridique de cette notion, le Sénat l’a introduite dans l’article premier de la LOA, qui fixe les grands principes de la politique de la France en matière de souveraineté alimentaire. «On ne peut pas imaginer que les agriculteurs français soient sans solution, alors que des agriculteurs qui sont de l’autre côté de la frontière en ont», s’est justifié le sénateur LR Daniel Gremillet. Dans le détail, l’amendement issu d’une alliance droite-centristes appelle à viser «un haut niveau de protection des cultures, notamment dans le cadre du principe refusant des interdictions de produits phytopharmaceutiques sans solutions économiquement viables et techniquement efficaces». Cette mesure a été jugée «séduisante» par Annie Genevard, qui a rendu un «avis de sagesse». La ministre a néanmoins craint que cette disposition «ne résiste pas à la réalité des faits», rappelant que les autorisations de phytos relèvent de l’Anses.

Lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole (LOA), les sénateurs ont instauré le 5 février des «conférences de la souveraineté alimentaire», pour permettre aux filières de définir collégialement des «objectifs à dix ans» avec «l’accompagnement» de l’Etat. L’amendement du gouvernement, adopté avec l’avis favorable de la commission, vise «la progression de la souveraineté alimentaire de la Nation». Réunissant les représentants des filières aux conseils spécialisés et des interprofessions, ces conférences seront organisées «en 2026» sous l’égide de FranceAgriMer. «Chaque stratégie par filière fait l’objet d’un rapport à mi-parcours, d’après le texte. Ce rapport analyse les éventuelles raisons de l’écart aux objectifs déterminés dans la stratégie de la filière et formule des recommandations.» Invitée par l’Afja (journalistes agricoles) le 3 février, la ministre Annie Genevard avait parlé de cette nouvelle «méthode», justifiée par la diversité des besoins. Par exemple, en volailles de chair, l’enjeu est de «produire une entrée de gamme de qualité et de travailler sur l’acceptabilité sociales des poulaillers» ; en fruits en légumes, l’accent est plutôt mis sur les impasses techniques.

Contacté par Agra Presse à l’issue de son entretien avec la ministre de l’Agriculture le 4 février, Matthieu Goehry, président de la FNCuma (coopératives de matériel agricole), indique avoir proposé à Annie Genevard d’intégrer dans la loi d’orientaiton agricole (LOA) «un diagnostic matériel obligatoire avant l’installation d’un agriculteur». L’opération serait réalisée par les Cuma, qui disposent déjà des moyens techniques pour l’entreprendre, et serait prise en charge par l’Etat. «Ce diagnostic dure environ deux jours et coûte aux alentours de 1 000 € par agriculteur. (…) La ministre était à l’écoute, mais va vérifier si c’est possible en considérant les contraintes budgétaires», précise le président du syndicat. La mesure serait destinée à renforcer la compétitivité du secteur agricole. La FNCuma continue de dénoncer des charges de mécanisation trop élevées en France, qui s’expliquent selon elle par une insuffisance de l’usage en commun du matériel, mais aussi par les incitations fiscales à investir (voir notre décryptage). «80% du matériel en valeur est acquis à titre individuel.10% seulement le sont via les ETA (entreprises de travaux agricoles), et 10% via les Cuma», rappelle Matthieu Goehry.

Alors que les sénateurs débutent l’examen de la loi d’orientation agricole (LOA) le 4 février, la ministre de l’Agriculture compte proposer dans ce cadre des «Conférences de la souveraineté alimentaire», au cours desquelles «les filières elles-mêmes vont élaborer, avec l’État, un plan de souveraineté alimentaire à dix ans». Une nouvelle «méthode» qu’Annie Genevard a justifié par la diversité des besoins. Par exemple, en volailles de chair, l’enjeu est de «produire une entrée de gamme de qualité et de travailler sur l’acceptabilité sociales des poulaillers»; en fruits en légumes, l’accent est plutôt mis sur les impasses techniques. «Chaque année, FranceAgriMer évaluera les évolutions», a précisé Mme Genevard lors de la remise du Grand prix 2023 de l’Afja (journalistes agricoles). Dans son article 1, la LOA inscrit dans le Code rural l’objectif de souveraineté alimentaire, ainsi que le principe d’une programmation pluriannuelle de l’agriculture. Plus largement, après un «acte 1 consacré à la concrétisation des engagements», Annie Genevard veut enclencher un «acte 2» pour le Salon de l’agriculture, autour de «trois grands chantiers»: «réarmement de la puissance alimentaire» (renouvellement des générations, compétitivité, adaptation aux changements climatiques et géopolitiques); «restauration de la confiance entre agriculteurs et pouvoirs publics» (simplification, Egalim); et enfin «restaurer le lien» entre agriculteurs et citoyens.

La ministre de l’Agriculture Annie Genevard espère boucler le projet de loi d’orientation agricole (LOA) «avant le Salon de l’agriculture», a-t-elle déclaré le 9 janvier à nos confrères de L’Opinion (article payant). «L’examen [du texte] doit reprendre le plus vite possible au Sénat, d’après son interview publiée dans le quotidien. Cela devait être début janvier, mais ce sera un peu décalé, priorité étant donnée au budget et au texte urgent consacré à Mayotte. J’ai cependant bon espoir que cette loi puisse être bouclée avant le Salon de l’agriculture, le 22 février.» Le projet de loi d’orientation «pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture» fera son retour au Sénat le 4 février en séance publique, selon l’agenda mis en ligne. Un texte qui a avait été déposé le 3 avril 2024 à l’Assemblée nationale, puis adopté par la chambre basse le 28 mai. Son parcours législatif a été interrompu par la dissolution parlementaire du 9 juin dernier. Si l’examen de la LOA venait à s’achever au Sénat, il reviendrait alors au gouvernement de convoquer une commission mixte paritaire (CMP). Et si cette CMP devait être non-conclusive, ce serait à l’Assemblée de décider ou non de tenir une seconde lecture.

La loi d’orientation agricole (LOA), suspendue pendant la dissolution au printemps, reprendra son chemin parlementaire à partir du 14 janvier en séance publique au Sénat. Très attendu, le texte est désormais à l’ordre du jour de la chambre haute, selon le calendrier dévoilé le 6 novembre après une conférence des présidents qui s’est tenue au Palais du Luxembourg. Le projet de LOA, présenté par l’ancien gouvernement et adopté à l’Assemblée nationale juste avant les élections législatives anticipées, sera soumis à son tour aux pensionnaires du Sénat, où la majorité de droite et du centre promet d’en renforcer les dispositions. La chambre haute s’en emparera en commission dès le 11 décembre, avant de l’examiner en séance publique à la reprise de la session parlementaire après la suspension de la fin d’année.

Entre temps, elle aura débattu de la proposition de loi (PPL) déposée par Laurent Duplomb (LR) sur les «entraves normatives», le 17 décembre dans l’hémicycle (le 4 en commission). La LOA, étoffée pour répondre à la grogne du secteur, place l’agriculture au rang d’intérêt général majeur, met en place un guichet unique pour l’installation de nouveaux agriculteurs et facilite la construction de bâtiments d’élevage ou de réserves d’eau, entre autres mesures.

À l’occasion de son entrevue avec la nouvelle ministre de l’agriculture Annie Genevard, le 7 octobre, le président de la Coopération agricole (LCA), Dominique Chargé, lui a demandé de travailler, dans la foulée de l’examen de la loi d’orientation agricole (LOA) – qui devrait reprendre au Sénat en janvier – à une loi dédiée à «la compétitivité et aux transitions». Ce texte aborderait notamment les questions de la séparation de la vente et du conseil sur les pesticides, mais aussi «le renforcement économique de la production», notamment par une incitation à la contractualisation, explique Dominique Chargé. Une proposition qui fait écho à celle du sénateur Les Républicains, Laurent Duplomb, qui plaide pour une loi sur les «entraves», incluant la suppression de la séparation de la vente et du conseil, mais aussi la réautorisation de l’acétamipride – il souhaite toutefois qu’elle soit adoptée avant la LOA, et aura l’occasion d’en faire part à la ministre lors d’un débat ce 8 octobre au Sénat sur la «crise agricole». Charge au personnel politique de se mettre d’accord, indique le président de LCA, qui répète son objectif du moment : faire en sorte que la Ferme France produise ce que les Français mangent, notamment les produits bon marché. Il décrit une ministre souhaitant «engranger rapidement les avancées de la LOA, et passer à d’autres sujets». Le vice-président de Terrena a par ailleurs souligné les difficultés rencontrées par les coopératives à la suite des problèmes sanitaires en cours, à la mauvaise moisson et à la crise viticole.