Mot-clé : indicateurs de coûts de production

Réunie le 16 juillet pour étudier le projet de loi d’urgence agricole, la commission mixte paritaire (CMP) a effectué plusieurs changements sur les dossiers relatifs aux relations commerciales, laissant toutefois intacte la mesure dédiée aux tunnels de prix. Concernant la négociation entre l’agriculteur et son premier acheteur, la CMP supprime la possibilité de reconduire le délai de quatre mois donné après réception de la proposition. Elle ajoute la possibilité pour les organisations de producteurs (OP) de publier la liste de leurs membre pour «déclencher une présomption de connaissance de cause de l’acheteur qui tente de les contourner».

Elle rétablit la possibilité de sortir de l’OP de manière anticipée en cas de changement de mode de production. En revanche, elle n’a pas touché à l’article 21 dédié aux tunnels de prix, dont la rédaction a beaucoup faire réagir la filière, en accordant au gouvernement la possibilité d’imposer le dispositif, avec des bornes basses basées sur les indicateurs de coûts de production. L’Ania (agroalimentaire), les négoces agricoles et viticoles, les abatteurs et les commerçants en bestiaux ont dénoncé, dans la soirée, l’accord trouvé en CMP, qui prévoit selon eux «un prix plancher déguisé». Concernant la restauration collective, le compromis trouvé en CMP rétablit, comme proposé par la Coméco du Sénat, les produits de montagne parmi les produits éligibles aux objectifs Égalim.