Mot-clé : indicateur

Par voie de communiqué, la Fnil (industriels) et la FNPL (éleveurs) se sont opposés les 7 et 8 juillet sur les tunnels de prix contenus dans la loi d’urgence agricole, tel qu’adoptée par les sénateurs le 3 juillet. Les industriels ont réitéré leur opposition à ce que prévoit l’article 21, ouvrant « la voie à ce que le coût de production devienne le prix plancher par défaut sauf accord écrit entre les parties. Si l’interprofession ne donne pas son avis au bout de six mois, l’État pourra l’imposer par décret ».

La Fnil craint que « le tunnel de prix expose les producteurs et les industriels laitiers, dont les marges sont déjà très faibles, à un arbitraire », surtout pour les segments exportateurs qui seraient confrontés à un prix national déconnecté des prix internationaux. Elle veut que l’interprofession puisse décider des indicateurs et non l’État. Les éleveurs, en revanche, estiment que « le tunnel de prix constitue un outil de sécurisation du revenu des producteurs et de prise en compte des coûts de production dans la construction du prix ». Cette protection doit « s’appuyer sur l’indicateur interprofessionnel de coût de production. » Députés et sénateurs doivent se réunir en commission mixte paritaire à partir du 16 juillet pour étudier la loi d’urgence.

Conformément à l’analyse livrée sur la gouvernance des tunnels de prix par le cabinet de la ministre de l’Agriculture le 30 juin, le gouvernement a déposé un amendement à la loi d’urgence agricole actuellement en discussion au Sénat, qui prévoit une gouvernance des tunnels de prix différente pour la filière bovine. Le texte propose la prolongation de l’expérimentation des tunnels de prix pour la filière bovine, sachant que cette expérimentation devait, sinon, se terminer fin décembre.

Et si l’interprofession bovine n’a pas abouti à un accord sous 18 mois à partir de la promulgation de la loi, le gouvernement est prêt imposer un cadre : un décret sera pris « afin de mettre en œuvre l’expérimentation consistant à définir un tunnel dont la borne basse s’assoit sur l’indicateur de coût de production ou de tout autre indicateur si les parties en conviennent. », indique l’exposé des motifs. Pour les autres filières, le gouvernement reste sur sa position de ne pas forcer la main aux interprofessions ; l’amendement leur donne la possibilité d’élaborer des accords « au sein desquels la borne basse du tunnel de prix reposerait sur les indicateurs de coûts de production (ou autres indicateurs, si les parties le choisissent) », selon l’exposé des motifs de l’amendement. S’il y a un accord au sein de l’interprofession, celle-ci « pourra, selon les modalités classiques, demander l’extension de cet accord au pouvoir règlementaire. »

Les indicateurs de coût de production et de prix de revient portant sur l’année 2023, publiés récemment par le Cniel (interprofession laitière), sont en hausse. Pour une exploitation bovin lait de plaine en conventionnel, le coût de production s’élève en moyenne à 615€/1000l et son prix de revient à 485€/1000l soit une hausse de 14% par rapport à 2022. Pour les exploitations conventionnelles de montagne, ils sont de 762€/1000l et 571€/1000l (+12%). Concernant les exploitations en lait bio de plaine, ils sont de 787€/1000l et 554€/1000l (+7%) et, pour les exploitations bio de montagne, ils sont de 946€/1000l et 682€/1000l (+8%). Les éleveurs demandaient une mise à jour rapide de l’indicateur, calculé par l’Idele selon une méthode validée par le Cniel, avant les négociations entre les industriels et la grande distribution. «Il faut que les conditions générales de vente qui seront envoyées à partir du 1er novembre prennent en compte ce nouveau coût de production», a affirmé le président de la FNPL (producteurs de lait, FNSEA) Yohann Barbe, à l’occasion de la conférence de presse du syndicat au Space, le 18 septembre.

Pour assurer la marche en avant du prix, la FNPL et, plus largement, la FNSEA proposent de mettre en place une date butoir pour les négociations entre les organisations de producteurs et les industriels.