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Dans un communiqué paru le 21 juillet, le ministère de l’Agriculture annonce que les indemnisations liées aux mesures d’abattage des troupeaux touchés par la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) font l’objet de deux dispositions «exceptionnelles», pour tenir compte de «l’urgence de reconstituer rapidement la trésorerie des éleveurs touchés et d’accompagner au maximum la recapitalisation du cheptel dans cette zone d’excellence». D’une part, une avance de trésorerie sera versée, «dans les jours suivant l’abattage pour faire face à l’urgence». Elle sera calculée en fonction de sa catégorie et versée sans attendre les conclusions de l’expertise visant à évaluer le montant total de l’indemnisation. D’autre part, dans le calcul de l’indemnisation, la période d’improductivité de l’exploitation est allongée. Actuellement de trois mois maximum pour les élevages laitiers et de 12 mois maximum pour les élevages allaitants, elle sera «augmentée de la durée d’interdiction de remise en place des animaux.» Ce second point s’appliquera à «l’ensemble des maladies animales des espèces bovines, ovines et caprines dont les mesures de gestion relèvent de la responsabilité de l’Etat».

Dans un arrêté publié au Journal officiel le 18 juillet, le gouvernement détaille les modalités d’indemnisation des propriétaires d’animaux abattus dans le cadre du plan de lutte contre la propagation de dermatose nodulaire contagieuse (DNC). «L’Etat indemnise les propriétaires d’animaux abattus et les denrées et produits détruits sur ordre de l’administration» ainsi que «les opérations de nettoyage et de désinfection» réalisées par une entreprise agréée, indique l’arrêté daté du 16 juillet. L’indemnisation se fera sur la base d’une expertise génétique préalable. L’Etat prend aussi en charge «la collecte, le transport et l’élimination des cadavres des animaux abattus sur ordre de l’administration», ajoute l’arrêté. Côté vétérinaires, l’Etat prend en charge la visite dans les élevages suspectés d’être infectés, les prélèvements, les analyses auprès de laboratoires agréés et les actes d’euthanasie en cas d’infection avérée. Ces dispositions «s’appliquent aux actions de police sanitaire, de dépeuplement et de vaccination survenues à compter du 23 juin» dernier, détaille l’arrêté. Un autre arrêté modifie les règles de biosécurité, incluant notamment une zone de vaccination d’urgence. Enfin, dans un dernier arrêté, le gouvernement prévoit que les étudiants vétérinaires mobilisés peuvent participer à la campagne de surveillance et de vaccination.

Réunie en congrès à Avignon le 19 mars, la Fédération nationale des chasseurs (FNC) a voté « à 100 % » une motion sur le dossier des dégâts de gibier. « Il a été validé l’idée d’un non-paiement des petits dossiers pour la saison 2025-2026 voire la remise en cause de l’accord si la somme prévue dans le plan d’accompagnement devait être encore réduite », résume son président Willy Schraen dans une actualité sur le site web de la FNC. Dans son discours aux congressistes le lendemain du vote, Willy Schraen explique que cette motion fait « suite à l’amputation d’une partie de la somme prévue dans le plan d’accompagnement (5 M€ en 2024 et 5 M€ en 2025) » de la FNC par l’Etat. Le président des chasseurs estime qu’il est « nécessaire de poursuivre les réflexions en vue d’une réforme globale et durable du financement des indemnisations aux agriculteurs », car les montants sont « élevés, atteignant environ 90 millions d’euros en 2022-2023, après avoir dépassé les 100 millions d’euros en 2021-2022 ». « Si rien n’est fait, nous allons vers une chasse réservée à une élite financière, et surtout, tout droit vers une banqueroute de nos fédérations », prévient-il. Willy Schraen a annoncé vouloir « avancer d’un point de vue législatif sur ce dossier crucial », ce pourquoi il « ne manquer[a] pas » d’utiliser la motion comme argument.

«Lactalis refuse d’ouvrir la discussion sur une indemnisation collective» des éleveurs avec qui il rompt son contrat, a annoncé Yohann Serreau, le président de l’association d’organisations de producteurs (AOP) Unell, le 4 février en conférence de presse. En septembre 2024, le n°1 français du lait a annoncé une réduction de sa collecte et la rupture de ses contrats avec 272 éleveurs de l’ouest et de l’est. Les premiers courriers de résiliation ont été envoyés «la semaine dernière», selon l’AOP qui regroupe 5200 éleveurs livrant Lactalis. Les producteurs concernés ont désormais 18 mois (jusqu’au 31 juillet 2026 au plus tôt) pour trouver une nouvelle laiterie. Fin janvier, l’AOP a présenté «au moins une solution» de collecte à chaque producteur concerné. Ces propositions restent «fragiles», selon le président de l’Unell, et nécessiteront des investissements non anticipés de la part des éleveurs (tank à lait, parts sociales de coopératives, cahiers des charges). D’où la demande de «négociation amiable» pour une indemnisation collective formulée par l’Unell. De son côté, Lactalis privilégie «une approche individualisée», a-t-il indiqué à l’AFP (indemnisations individuelles prévues dans les contrats). Selon Yohann Serreau, l’industriel «considère que les producteurs qui trouveront une solution ne subiront pas de préjudice».

Le guichet pour le solde des indemnisations des pertes dues à la fièvre catarrhale ovine (FCO) a ouvert le 30 janvier sur le site de FranceAgriMer; les éleveurs concernés ont jusqu’au 14 février pour déposer leur dossier. Cette enveloppe de 75 M€ annoncée en octobre 2024 couvre les pertes dues au sérotype 3 pour les bovins, ovins et caprins, ainsi que celles dues au sérotype 8 pour les seuls ovins et caprins. «Les premiers paiements (pour les dossiers les plus simples) arriveront avant la fin du mois de février», estime FranceAgriMer, confirmant une annonce de la ministre de l’Agriculture. Peuvent émarger aux dispositifs les élevages confirmés foyers entre le 5 août et le 31 décembre 2024 pour la FCO-3, ou entre le 1er juin et le 31 décembre 2024 pour la FCO-8. L’aide prend en charge 100% des pertes (après déduction de la mortalité de référence). Des barèmes sont établis par catégorie d’animaux (espèce et âge) : de 300 à 2500 € pour les bovins, de 162 à 330 € pour les ovins, et de 225 à 451 € pour les caprins. Alors que la FNB (éleveurs de bovins viande, FNSEA) demandait que les animaux mort-nés soient indemnisés, les avortements ne sont «pas intégrés au calcul de l’aide», selon une notice d’explication. Les seules mortalités prises en charge «sont celles recensées en catégorie «mort» dans la BDNI (Base de données nationale d’identification)».

A l’occasion de ses voeux au secteur agricole le 21 janvier, la ministre de l’Agriculture Annie Genevard a annoncé que le guichet pour déposer des demandes de solde d’indemnisation des pertes dues à la fièvre catarrhale ovine (FCO) ouvrira «la semaine prochaine» et que «les paiements débuteront d’ici fin février». Le 12 décembre, la ministre avait annoncé pour «fin janvier» l’ouverture simultanée d’un guichet pour le solde des indemnisations du sérotype 8 de la FCO (ovins et bovins) et d’un guichet pour l’indemnisation des pertes dues au sérotype 8. Restait alors à fixer les critères d’indemnisation du guichet solde avec les professionnels ; c’est fait depuis «ce weekend», a annoncé la ministre lors des voeux : «j’ai tenu compte des pertes sur les veaux de moins d’un mois, pour étendre à cette catégorie le bénéfice des pertes directes, et augmenté la valorisation des veaux de moins de six mois». Annie Genevard a par ailleurs indiqué que l’Etat «viendra en aide» au FMSE (fonds sanitaire professionnel), qui prend en charge des pertes indirectes. Annoncé le 4 octobre, le fonds d’urgence FCO de 75 M€ visait d’abord uniquement la FCO-3, avant d’être étendu à la FCO-8. Au 2 janvier, la France comptait 9155 foyers de fièvre catarrhale ovine de sérotype 3 (FCO-3), ainsi que 3750 cas de maladie hémorragique épizootique (MHE). Sans oublier des milliers de cas de FCO-8.

S’exprimant lors de l’examen par le Sénat du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, Annie Genevard a confirmé que le financement sera la question centrale des Assises du sanitaire en élevage, qui seront lancées le 30 janvier. «La France est la seule à payer les vaccins et l’indemnisation» pour les maladies vectorielles (FCO, MHE), a rappelé la ministre de l’Agriculture. «Ce n’est pas possible, on ne peut pas continuer comme ça», a-t-elle répété. «Les budgets n’y suffiront pas.» Dans un rapport publié en décembre 2024, le CGAAER constatait qu’il n’y avait «pas de consensus» sur ce sujet. Missionnés par l’ancien ministre de l’Agriculture Marc Fesneau, ses deux auteurs avaient testé auprès des parties prenantes une nouvelle doctrine consistant à mutualiser une «part significative» du budget «au sein du maillon amont (…) voire au sein de la filière». Le projet visait à ce que l’État continue à financer les indemnisations sanitaires (abattages sur ordre de l’administration), mais pas les indemnisations économiques (pertes dues à la maladie et aux mesures de lutte). La question du financement «reste un gros point d’interrogation», note la directrice de GDS France Kristel Gache. Selon elle, «un des attendus des Assises, c’est d’arriver à un modèle financier plus équilibré et plus anticipé».

Le guichet d’indemnisation des pertes dues au sérotype 8 de la fièvre catarrhale ovine (FCO-8) ouvrira «fin janvier», a indiqué Annie Genevard à Agra Presse le 12 décembre, confirmant une déclaration d’Arnaud Rousseau. Son financement ne dépendra pas du nouveau projet de loi de finances pour 2025, que le futur gouvernement doit présenter en début d’année prochaine, selon la ministre de l’agriculture. Porté par FranceAgriMer, ce dispositif couvrira les pertes directes dues à la FCO-8 dans les élevages ovins. Comme attendu, le guichet du solde des indemnisations FCO-3 (ovins et bovins) ouvrira en même temps.

«Nous sommes en train de finaliser avec les professionnels les derniers critères du guichet solde», a précisé la locataire de la Rue de Varenne. Les premiers cas de FCO-8 et de FCO-3 datent de cet été. «Qui peut accepter, quand il est comme ça frappé par une pandémie sanitaire, que l’absence de réaction et les délais soient aussi longs ?», s’est agacé le président de la FNSEA sur RTL le 12 décembre. Concernant les avances FCO-3, pour lesquelles le guichet a ouvert le 18 novembre, «les indemnisations sont imminentes», assure Annie Genevard : «Le guichet des avances est clos et les premiers versements interviendront la semaine prochaine». Annoncé le 4 octobre, le fonds d’urgence FCO de 75 M€ visait d’abord uniquement la FCO-3, avant d’être étendu à la FCO 8.

«Dès le 18 novembre, FranceAgriMer ouvrira le premier guichet d’avance sur les indemnisations liées aux pertes directes liées à la FCO-3» (fièvre catarrhale ovine de sérotype 3), annonce le ministère de l’agriculture dans un communiqué le 14 novembre. Et de compléter : «Le guichet servant à régler le solde des indemnisations liées à la FCO-3 et celles liées à la FCO-8 sera ouvert tout début 2025.» Ce fonds d’urgence de 75 M€ pour indemniser les pertes directes dues à la fièvre catarrhale ovine (FCO) avait été annoncé début octobre par le Premier ministre. Initialement réservé au sérotype 3 (exotique) de la maladie, il a finalement été élargi au sérotype 8 (endémique). Son enveloppe est inchangée, mais «en lien avec les professionnels, il a été décidé qu’un stabilisateur serait mis en place en cas de dépassement», précise la Rue de Varenne. Pour le sérotype 8, seuls les éleveurs d’ovins verront leurs pertes couvertes par ce fonds; les éleveurs de bovins pourront, eux, émarger à un «programme d’indemnisation des pertes directes» dont le ministère annonce le lancement dans le même communiqué. Enfin, l’exécutif annonce que les bovins pourront désormais être vaccinés gratuitement contre la FCO-3 dans toute la France; c’était le cas jusque-là pour les seuls ovins.