Mot-clé : Impôts

Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 en commission des Finances, le 8 octobre, les députés ont instauré un crédit d’impôt pour la transmission et une exonération de plus-values à l’installation. Le crédit d’impôt, issu d’un amendement socialiste adopté malgré l’avis défavorable du rapporteur, est lié à la transmission « au profit d’un exploitant qui s’installe ou est installé depuis moins de cinq ans et qui justifie de l’octroi des aides à l’installation ».

Son montant est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ; à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés. Il concerne les intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif. Les députés ont aussi adopté un autre amendement socialiste exonérant les jeunes agriculteurs de plus-values lors de l’installation sous forme sociétaire. Cette disposition n’est applicable qu’aux bénéficiaires des aides à l’installation.