Mot-clé : Haies

La Commission européenne a annoncé le 17 février autoriser un régime d’aides d’État français d’un montant de 500 millions d’euros (M€) en faveur d’investissements pour l’implantation de haies et d’arbres intraparcellaires, jusqu’au 31 décembre 2030. Plus précisément, l’objectif est d’encourager les petites et moyennes entreprises agricoles à implanter des haies et arbres intraparcellaires pour adapter leurs exploitations agricoles aux conditions du changement climatique. Pour rappel, le Pacte haies vise à atteindre l’objectif d’un gain net du linéaire de haies de 50 000 kilomètres sur le territoire français entre 2020 et 2030. En mars 2024, Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture de l’époque, avait présenté un plan de 25 actions rendant opérationnel ce pacte, doté alors d’un budget de 110 M€ pour 2024. Sept mois plus tard, le budget en question avait été réduit de plus de 72 % à 30 M€ pour 2025 dans la cadre du projet de loi de finances 2025 (PLF 2025). Pour l’heure, il n’a pas été possible de déterminer si cette réduction budgétaire a été prise en compte dans l’enveloppe de 500 M€ soumise à la Commission européenne.

À la veille de la réunion des parlementaires en Commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, le sénateur Daniel Salmon s’est dit, lors d’une conférence de presse le 29 janvier, «optimiste» pour le maintien du crédit d’impôts sur les haies, adopté à l’Assemblée avec sagesse du gouvernement avant la motion de censure. L’amendement transpartisan instaure un crédit d’impôt pour la gestion durable des haies. Son montant est de 60% des dépenses engagées pour les frais de certification et de gestion durable. Un plafond est prévu, à hauteur de 4500 € par exploitation, avec un mécanisme de transparence dans la limite de quatre associés pour les Gaec. Une mesure qui s’inspire de la proposition de loi (PPL) des écologistes Daniel Salmon (Ille-et-Vilaine) et Joël Labbé (Morbihan) «en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie». En dehors du crédit d’impôt, le texte, qui doit également être examiné le 30 janvier au Sénat, propose d’établir des «trajectoires» régionales pour augmenter l’approvisionnement des chaufferies collectives en bois issu de haies.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, les sénateurs ont voté, le 29 novembre en séance publique, pour l’instauration d’un crédit d’impôt haies. Une mesure qui s’inspire de la proposition de loi (PPL) des écologistes Daniel Salmon (Ille-et-Vilaine) et Joël Labbé (Morbihan) « en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie ». L’amendement transpartisan, adopté avec les avis de sagesse de la commission et du gouvernement, instaure un crédit d’impôt pour la gestion durable des haies. Son montant est de 60 % des dépenses engagées pour les frais de certification et de gestion durable. Un plafond est prévu, à hauteur de 4 500 € par exploitation, avec un mécanisme de transparence dans la limite de quatre associés pour les Gaec. Par ailleurs, un amendement du rapporteur général LR, adopté avec l’avis favorable du gouvernement, reconduit jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt remplacement pour congés des agriculteurs. Des amendements centristes et macronistes, adoptés avec les avis de sagesse de la commission et favorable du gouvernement, prorogent sur 2025 le crédit d’impôt HVE (Haute valeur environnementale).

À l’occasion d’une réunion préparatoire avec les syndicats agricoles le 18 octobre, la DGPE (ministère de l’Agriculture) a présenté son projet de modification annuelle du PSN (déclinaison nationale de la Pac) pour 2025, incluant une revalorisation du montant unitaire du bonus haies de l’éco-régime, à 20€/ha, contre 7€/ha actuellement. Le ministère de l’Agriculture a observé «une dynamique relativement faible» du nombre de demandes et d’hectares sur la campagne 2023 (707 000 ha, 3% des demandeurs de l’éco-régime). Cette mesure était portée par l’Afac-Agroforesteries, qui y voir «une bonne nouvelle qui permet de passer un signal positif permettant de soutenir les pratiques de gestion durable des haies».

Paradoxalement, le budget du Plan haies pourrait diminuer drastiquement l’an prochain, d’après les propositions faites par Bercy pour le projet de loi de finances (PLF) pour 2025. Le Plan haies y voit son budget passer de 110 M€ sur 2024 à 30 M€ sur 2025, alors que le gouvernement envisageait initialement de pérenniser l’enveloppe. L’Afac-Agroforesteries a dénoncé quelques jours plus tard un «signal désastreux». Le cabinet de la ministre de l’Agriculture Annie Genevard avait précisé qu’il s’agissait d’une proposition de Bercy qui n’avait pas encore été arbitrée au sein du gouvernement – les marges de manœuvre seraient toutefois faibles, rapportent les professionnels. Le projet de modification du PSN pour 2025 doit être présenté officiellement aux parties prenantes ce 24 octobre.

Le ministère des finances a fait paraître le 10 octobre le détail de son projet de loi de finances (PLF) pour 2025, dévoilant ligne par ligne ce que pourrait recouvrir la baisse budgétaire annoncée pour la Planification écologique dans les missions du ministère de l’agriculture. Globalement, le budget prévu par Bercy passe de 1 milliard d’euros (Md€) en 2024 à 372 M€ l’an prochain, soit une baisse plus forte qu’annoncé. Marc Fesneau prévoyait un effort de 2,6 à 2,7 Md€ sur 2024, 2025 et 2026. Plusieurs dispositifs présentés par Marc Fesneau l’an passé, comme le plan protéines (100 millions d’euros, M€) ou les diagnostics carbone (30 M€) disparaissent, une évolution sans surprise, car leur durée de vie n’était que d’une année.

Par contre, deux programmes font l’objet de baisses qui n’étaient pas prévues initialement : le plan haies voit son budget passer de 110 M€ sur 2024 à 30 M€ sur 2025, alors que le gouvernement envisageait initialement de pérenniser l’enveloppe. De même, le budget du plan Ecophyto passe de 250 M€ à 160 M€, alors qu’un effort de 750 M€ sur 2024, 2025 et 2026 était prévu. Pour les dépenses de fonctionnement, le ministère voit la répartition de ses moyens évoluer significativement: ceux dévolus à l’administration centrale baissent de 40 M€ à 182 M€, tandis que les Draaf (préfectures) les voient grimper de 45 M€, à 380 M€. Au cabinet de la ministre de l’agriculture, on précise que ces documents sont proposés par Bercy et peuvent encore évoluer avant les débats budgétaires en séance publique.

La Cnaoc (vins AOC) et VinIGP (vins IGP) se «félicitent», dans un communiqué commun paru le 24 juillet, de la prise en compte de «l’agroforesterie» dans le calcul des superficies plantées déclarées aux douanes, aussi appelées surfaces CVI pour Casier viticole informatisé. La DGDDI (ministère de l’Economie) vient de publier une circulaire clarifiant la prise en compte de «certains éléments utiles à la culture de la parcelle», tels que les arbres, les haies et les arbustes», rapportent les deux organisations professionnelles. Les limites fixées sont les suivantes : 20 arbres isolés par ha, 40 arbres alignés par ha, 15% de la superficie totale de la parcelle pour les haies), selon la Cnaoc et VinIGP. Jusqu’à présent la surface retenue par les douanes incluait «l’ensemble des éléments du paysage permettant la bonne exploitation de la parcelle, c’est-à-dire tournières, talus, haie, fossés permettant le bon écoulement des eaux et le drainage de la parcelle», rappelaient récemment les cours d’appel de Lyon et Bordeaux. «Cette évolution est très importante pour le vignoble sous IG car au niveau européen notamment, les Etats-membres sont questionnés par la Commission Européenne sur les éléments de durabilité de la production sous signe de qualité, commente Jérôme Bauer, président de la Cnaoc. Voilà une preuve de plus de la capacité de notre profession à prendre les devants».