Par eva dz
Egalim : l’une des entreprises visées par la DGCCRF s’est remise en conformité avec la loi
Interrogée par Agra Presse, la DGCCRF (Répression des fraudes) précise que «quatre enquêtes ont été engagées auprès de quatre acheteurs afin de leur demander de conclure des contrats» conformes à la loi Egalim (obligation de contrat entre un agriculteur et son premier acheteur). Une entreprise a déjà été visée par une injonction de mise en conformité «dont l’effectivité est en cours d’examen». Pour les trois autres entreprises, dans le cadre de la procédure contradictoire qui précède une éventuelle injonction, «les acheteurs ont transmis de nouvelles propositions de contrats qui ont été faites aux producteurs qui, pour certains, ont accepté et pour d’autres refusé», précise la DGCCRF. «Pour l’un des acteurs, les propositions étaient satisfaisantes, celui-ci s’est donc mis en conformité. Pour les deux autres, les suites sont en cours de validation», complète-t-elle.
Dans un communiqué du 6 juin, le député Grégoire de Fournas (Rassemblement national) affirme avoir pris connaissance, dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire sur la souveraineté alimentaire, d’une «note» adressée au ministère de l’économie dans laquelle la DGCCRF «propose» de ne pas sanctionner deux des trois industriels visés. Les sanctions financières «n’interviennent qu’en cas de non-respect des injonctions de remise en conformité», rappellent les Fraudes. Fin mai, le groupe Bigard a reconnu faire partie des entreprises visées.
La rédaction
