Mot-clé : Fiscalité

« Le gouvernement entend autoriser les exploitants agricoles » à bénéficier de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches « dès les exercices clos à compter du 1er janvier 2024 », annonce le ministère de l’Agriculture dans un communiqué le 1er avril. Pour cela, l’exécutif prévoit une « traduction législative dans le prochain projet de loi de finances » (PLF 2026). Annoncée à l’automne 2023, cette mesure fiscale avait été créée par la loi de finances 2025, avec application pour quatre ans à partir du 1er janvier 2025. Le projet de loi d’orientation agricole prévoyait d’avancer cette date au 1er janvier 2024, mais l’article concerné (n°56) a été censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif ». D’après l’article 73 A du Code général des impôts, les agriculteurs imposés au réel peuvent pratiquer une provision dont le montant correspondant à l’augmentation de la valeur de leurs vaches laitières ou allaitantes. Cette provision doit être réinjectée dans le résultat de l’exploitation au plus tard dans les six ans, avec exonération en cas de hausse du cheptel. Le but ? Favoriser la rétention des vaches dans un contexte de décapitalisation et de hausse des prix des animaux alourdissant la valeur des stocks. Une enveloppe de 150 M€ est prévue pour cette provision plafonnée à 15 000 € par exploitation.

Le rapporteur général du Budget, Charles de Courson (Liot), et le président de la commission des Finances Éric Coquerel (LFI) ont rendu public, ce 15 décembre, un courrier dans lequel ils demandent que certaines dispositions fiscales, notamment agricoles, puissent être examinées dans le cadre d’un projet de loi dédié dès le 13 janvier. Ce texte interviendrait en complément de la loi spéciale adoptée à l’Assemblée ce 16 décembre (qui vise à garantir la continuité de l’État, lever les impôts, dépenser des crédits sur la base du précédent budget…), et en amont d’une éventuelle loi de finances initiale pour 2025, dont l’examen «n’interviendra pas avant plusieurs mois». Dans leur courrier, les deux députés mentionnent plusieurs dispositions faisant «consensus au sein des deux assemblées» et ayant un caractère «urgent»; et de citer, pour l’agriculture, «les articles 18 et 19 du projet de loi de finances». Ces articles portent sur la fiscalité des exploitations agricoles : transmission des exploitations, assouplissement de la DEP, ou encore exonération de TFNB. En attendant le projet de loi de finances initiale pour 2025, la FNSEA demande par ailleurs que l’État puisse ne pas appliquer l’augmentation de la fiscalité du gazole non routier (GNR), comme l’avait fait le gouvernement Attal par circulaire en 2024. Bercy travaillerait sur le dossier. Pour rappel, aucune loi de finances rectificative n’était intervenue pour revenir sur la trajectoire d’augmentation pluriannuelle inscrite dans le Code général des impôts, et qui s’appliquerait au 1er janvier. De même, en matière sociale, le décalage de la dégressivité du TO-DE à 1,25 Smic avait été instauré par voie réglementaire au printemps, et aurait besoin d’être reconduit, indique-t-on à la FNSEA.

Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, les députés ont allégé, le 8 novembre en séance publique, la fiscalité sur la transmission du foncier. Ils ont voté, avec l’avis favorable de la commission mais défavorable du gouvernement, des amendements républicains (DR) et macronistes (EPR) visant à aligner les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles de l’exploitation. «En exonérant de droits de succession ou de donation à hauteur de 75 % de la valeur du foncier et sans aucun plafond, à condition que celui-ci reste la propriété de l’héritier pendant 15 ans, nous pourrons ainsi préserver le modèle économique agricole français composé majoritairement d’exploitations familiales», soutient Nicolas Ray (DR) dans un amendement adopté. Les députés ont par ailleurs voté, contre l’avis du gouvernement, un amendement du rapporteur Charles de Courson (Liot) qui vise à étendre l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme. Cela en rendant le dispositif «applicable à toutes les transmissions et non seulement à celles effectuées pour les baux conclus avec un jeune agriculteur».

C’était une crainte de la profession : voir certaines mesures fiscales sociales annoncées cet hiver disparaître avec l’arrivée du nouveau gouvernement et ses intentions de limitation des dépenses publiques. Il n’en est rien. Dans ses projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, présentés le 10 octobre, le gouvernement a bien inscrit l’ensemble des mesures annoncées. Le PLFSS pérennise ainsi le TO-DE (saisonniers) et son assouplissement, et autorise aux jeunes agriculteurs des cumuls de déduction de cotisations JA, maladie et famille (25 M€). Le PLF relève de 20% à 30% l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), pour 150 M€. Il prévoit aussi l’exonération partielle de la reprise de déduction pour épargne de précaution (DEP) à hauteur de 30% du montant des sommes utilisées, en cas de survenance d’un aléa climatique, sanitaire ou environnemental (14 M€). Le tarif du gazole non routier (GNR) utilisé pour les travaux agricoles et forestiers est maintenu à son niveau de 2023, et échappe à la hausse de 160M€.

Enfin le texte met en œuvre les évolutions concernant les déductions en faveur des stocks de vaches laitières et allaitantes (150 M€). «Ce sont des efforts extrêmement importants, souligne-t-on au ministère de l’agriculture. Aucun autre secteur n’a bénéficié d’un renforcement de dispositifs fiscaux».

La FNSEA souhaite que le projet de loi d’orientation agricole (LOA) «puisse être étoffé» par les parlementaires, a déclaré son président Arnaud Rousseau, lors d’une audition devant la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale le 10 avril. D’après l’AFP, il préférerait que ce texte aborde «la complétude des sujets» agricoles plutôt que certains d’entre eux (revenus, pesticides notamment) soient renvoyés à des textes ultérieurs. «Je pense notamment au sujet de compétitivité et à la fiscalité, puisque tout ce qui concerne la fiscalité, nous dit-on, sera reporté au prochain PLF (projet de loi de finances, NDLR). Tout ça nous paraît fort loin, dans un contexte incertain», a dit M. Rousseau.

Le gouvernement a présenté la semaine dernière son «projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture», qu’il espère voir adopter d’ici l’été. Le texte, en préparation depuis plus d’un an, a été largement concerté avec les syndicats majoritaires FNSEA et JA, et augmenté de mesures en réponse aux manifestations de ce début d’année. Sa date d’examen est incertaine depuis qu’une coalition des oppositions à l’Assemblée nationale a décidé, le 8 avril, de le renvoyer devant le Conseil constitutionnel, estimant l’étude d’impact du gouvernement potentiellement insuffisante et insincère.