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Dans le cadre du PLF 2025 (projet de loi de finances), dont l’examen en séance publique débutera au Sénat le 25 novembre, la Fnab (producteurs bio) demande à la Chambre haute de passer le crédit d’impôt bio de 4500 € «à 6000 € par an», dans un communiqué du 21 novembre. En effet, une série d’amendements déposés au Sénat, dont certains ouvertement travaillés avec la Fnab, portés par les sénateurs Salmon (Ille-et-Vilaine, écologiste), Darcos (Indépendants, Essonne), Duplomb (LR, Haute-Loire) et Tissot (socialiste, Loire), suggèrent de porter le crédit d’impôt bio à 5500 ou 6000 €, jusqu’à fin 2027 au lieu de fin 2025. Pour la Fnab, cette hausse permettrait d’aider les fermes bio à faire face à «des difficultés importantes de trésorerie» après «trois ans de contraction de marché». Elle appelle à mobiliser une partie des reliquats à la conversion pour la financer. «Cette mesure coûterait, à bénéficiaires constants, 152 M€ en plus sur quatre ans, soit moins de 20% des budgets de la France prévus pour la conversion», affirme le réseau de producteurs bio dans le communiqué. D’un montant initial de 3500 €, le crédit d’impôt devait s’achever en 2022, avant d’être finalement augmenté à 4500 € et prorogé jusqu’à fin 2025, par la loi de finances pour 2022.

La rédaction

Auditionnée le 12 novembre au Sénat, la ministre de l’agriculture Annie Genevard a présenté un budget en hausse l’an prochain dans l’enseignement technique. Cette augmentation des crédits de paiements résiste au «coup de rabot» lié à l’effort de redressement des finances publiques, d’après les chiffres présentés devant la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoyait quelque 35 M€ d’enveloppe supplémentaire pour l’enseignement technique agricole, à 1,7 milliard d’euros (+2%). Une somme à laquelle s’applique un «coup de rabot» de 18 M€, réduisant ainsi de moitié la hausse des crédits. Annie Genevard a néanmoins confirmé l’objectif d’augmentation de 30% du nombre d’apprenants d’ici à 2030.

Concernant l’enseignement supérieur agricole, le PLF 2025 prévoyait 431 M€ de crédits de paiements (contre 440 M€ dans le PLF 2024). Le «coup de rabot» s’applique également, à hauteur de 8 M€. Annie Genevard a toutefois rappelé l’objectif de former 75% de vétérinaires en plus d’ici à 2030. «Je tiens à cette trajectoire essentielle pour notre élevage, a dit la ministre. Il nous faut mailler le territoire avec des vétérinaires.»

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Le ministre du budget Laurent Saint-Martin a annoncé, sur Radio J le 27 octobre, que les débats sur le projet de budget 2025 reprendront à partir du 5 novembre à l’Assemblée. «On continuera là où on s’est arrêté hier à partir du 5 novembre», a indiqué le ministre, alors que les députés ont interrompu leurs débats dans la soirée du 26 octobre sans être allés au bout de l’examen du projet de loi, après six jours d’échanges houleux sur la partie «recettes». Il reste encore plus de 1500 amendements à examiner sur cette première partie du texte, qui devait faire l’objet d’un vote final le 29 octobre. Cette semaine, les députés examineront le PLFSS 2055 (financement de la sécurité sociale).

M. Saint-Martin a assuré que le gouvernement voulait «que les débats aient lieu pour respecter le Parlement». «Il y aura une commission mixte paritaire issue du Sénat, (…) nous verrons bien ce qu’elle décide et quelle est la nature du texte», a-t-il poursuivi. Le ministre du budget a précisé ses lignes rouges : «60 Md€ d’efforts budgétaires pour redresser les comptes et au moins deux tiers par la baisse de la dépense publique».

La rédaction

Les députés ont rejeté le 19 octobre en commission des finances la partie «recettes» du budget 2025, après l’avoir largement modifiée par rapport à la copie du gouvernement, qui se retrouve au pied du mur avant le débat dans l’hémicycle. Passé à la moulinette de la commission, le projet de loi présenté la semaine dernière était devenu méconnaissable : articles clés supprimés, amendements à plusieurs milliards d’euros adoptés, nouvelles taxes ou exonérations à foison… En tout, près de 200 amendements avaient été adoptés, bouleversant considérablement l’équilibre financier du texte. Modifications finalement toutes balayées par un vote final négatif, par 29 voix contre 22, le Rassemblement national se retrouvant avec la droite et le centre dans le camp du rejet.

Dans le secteur agricole, certains amendements d’envergure ont été adoptés, sans que cela ne présage de leur sort en séance publique : extension des défiscalisations de la dotation pour épargne de précaution aux aléas économiques (sur proposition d’un député Les Républicains), création d’une taxe kilométrique (à l’initiative de LFI) ; reconduction du crédit d’impôts remplacement (Modem), hausse de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles (socialistes), transferts de terres publiques à la Safer en Guyane (communistes), relèvement de la taxe affectée aux chambres d’agriculture.

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Les allègements de charges sociales et fiscales prévus pour les agriculteurs dans les projets de budget du gouvernement représentent «enfin des choses concrètes» pour la profession qui a manifesté sa colère l’hiver dernier, a estimé le 11 octobre Luc Smessaert, un des vice-présidents du syndicat majoritaire FNSEA. «C’était indispensable» de retrouver «en dur», dans le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, certains des 70 engagements gouvernementaux issus de la crise agricole, a-t-il déclaré à l’AFP. «Bien sûr il faut attendre le vote définitif» des parlementaires mais, «dix mois après ces grandes manifestations, ce sont les premiers éléments qui vont donner des choses tangibles dans les fermes», a-t-il ajouté. Et de préciser que la FNSEA ne digère toutefois pas le choix d’une application rétroactive du calcul des retraites sur les 25 meilleures années.

Dans un communiqué commun avec les JA, les deux syndicats estiment que leurs propositions «ont été entendues». Ils ajoutent qu’ils attendaient toutefois la revalorisation promise de l’Accompagnement à l’Installation-Transmission en Agriculture (AITA), de 13 à 20 millions d’euros), ou encore la reprise de mesures fortes dans «l’accompagnement des cédants et la transmission des exploitations à des jeunes».

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Très attendue, la prise en compte de leurs 25 meilleures années de revenu dans le calcul de la retraite des non-salariés agricoles est inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Il sera bien aligné sur celui du régime général, en tenant compte des 25 meilleures années de revenus. «L’ensemble de la réforme aboutira en 2028 mais une révision sera effectuée à cette date pour garantir le montant le plus avantageux pour les assurés ayant liquidé leur retraite à partir de 2026», explique Bercy. L’option d’une application rétroactive évoquée en septembre est donc validée.

Techniquement, l’alignement des cotisations devrait se traduire par une hausse de 0,6 point pour les agriculteurs, selon la FNSEA : «le gouvernement précédent avait promis qu’une partie de la réforme de l’assiette de la CSG au premier semestre devait participer au financement de cette hausse de cotisation». Cela n’apparaît pas dans le PLFSS 2025. Par ailleurs, le texte intègre l’alignement des plafonds des minima de pension au 1er janvier 2026. «La pension minimale de référence (PMR), soit 85% du SMIC, concerne les chefs d’exploitation ayant une carrière complète. Si les exploitants à titre secondaire sont inclus après 2026, ce n’est pas le cas pour les conjoints», relève-t-on la FNSEA, où l’on souligne que «l’alignement des cotisations sur le régime général devrait entrainer la similarité des droits».

La rédaction

C’était une crainte de la profession : voir certaines mesures fiscales sociales annoncées cet hiver disparaître avec l’arrivée du nouveau gouvernement et ses intentions de limitation des dépenses publiques. Il n’en est rien. Dans ses projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, présentés le 10 octobre, le gouvernement a bien inscrit l’ensemble des mesures annoncées. Le PLFSS pérennise ainsi le TO-DE (saisonniers) et son assouplissement, et autorise aux jeunes agriculteurs des cumuls de déduction de cotisations JA, maladie et famille (25 M€). Le PLF relève de 20% à 30% l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), pour 150 M€. Il prévoit aussi l’exonération partielle de la reprise de déduction pour épargne de précaution (DEP) à hauteur de 30% du montant des sommes utilisées, en cas de survenance d’un aléa climatique, sanitaire ou environnemental (14 M€). Le tarif du gazole non routier (GNR) utilisé pour les travaux agricoles et forestiers est maintenu à son niveau de 2023, et échappe à la hausse de 160M€.

Enfin le texte met en œuvre les évolutions concernant les déductions en faveur des stocks de vaches laitières et allaitantes (150 M€). «Ce sont des efforts extrêmement importants, souligne-t-on au ministère de l’agriculture. Aucun autre secteur n’a bénéficié d’un renforcement de dispositifs fiscaux».

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