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Lors de la lecture en séance publique du projet de financement de la sécurité sociale (PLFSS) le 21 octobre, les députés ont adopté l’amendement de leur collègue Hélène Laporte (RN, Lot-et-Garonne) étendant le dispositif d’exonération de cotisations sociales des employeurs de travailleurs occasionnels agricoles et forestiers (TO-DE) aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (Etarf). «Les exclure du champ d’exonération pour réserver celle-ci aux seuls exploitants n’apparaît pas justifié. Il convient de fonder cette exonération de cotisations sociales sur le seul critère de la nature du travail effectué plutôt que sur celui du statut juridique de l’employeur», explique l’exposé des faits.

On compte en France 21 000 entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, qui emploient 100 000 salariés permanents ou saisonniers, représentant 10 % du total des salariés agricoles. Malgré des minima conventionnels supérieurs au Smic, le secteur peine à trouver des candidats.

Source Agra

Alors que des fortes pluies frappent le territoire hexagonal, perturbant de nombreux chantiers, pénalisant l’activité des entreprises de travaux agricoles, leur fédération, la FNEDT (entreprises de travaux agricoles et forestiers – ETA/ETF) alerte, dans un communiqué du 18 février, sur les risques qui pèsent sur leur activité. «Si les conditions météorologiques persistent, les difficultés aujourd’hui rencontrées par les ETF risquent de s’étendre rapidement aux ETA et aux travaux ruraux, avec une forte tension sur les capacités d’intervention, alors que les travaux du sols, semis, et autres interventions culturales doivent reprendre».

La FNEDT demande à nouveau le soutien de l’Etat pour son projet de dispositif «assurantiel intempéries» adapté aux ETA et ETF. L’organisation rappelle que l’initiative a déjà été lancée avec des partenaires privés. Mais les moyens publics font défaut, alors que les besoins sont urgents. Le mauvais souvenir de 2024, année de fortes pluies, qui avaient notamment pénalisé les récoltes céréalières et plombé le chiffre d’affaires des ETA/ETF, ressurgit.

Source Agra

Dans le cadre de la lecture publique du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le  7 novembre les députés ont adopté, comme en commission des affaires sociales, un amendement du rapporteur général Thibault Bazin proposant d’étendre le bénéfice du TO-DE (exonération de cotisation/saisonniers) aux entreprises de travaux forestiers (ETF). Thibaut Bazin a estimé que la mesure coûterait 5 millions d’euros si la disposition ciblait strictement les travaux forestiers. Et de rappeler que le coût serait de 18 millions d’euros si le TO-DE s’appliquait également aux entreprises de travaux agricoles (ETA).

«La récolte de bois, le reboisement, la production de matériaux de chauffage, la sylviculture et l’entretien des pistes étant de formidables outils pour le dynamisme de nos territoires, la résilience de nos arbres face aux incendies et la transition écologique, il est légitime de revenir sur une exclusion qui en une dizaine d’années n’a pas montré sa justification», a-t-il argumenté. Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, a alerté : «Il y aura un gros travail de doctrine» à effectuer afin d’éviter tout risque de basculement du travail permanent vers le saisonnier, source, à ses yeux, de précarisation et de moindre cotisation. Par ailleurs, les députés ont rejeté l’amendement qui avait adopté en commission, qui fixait des critères sociaux aux bénéficiaires du TO-DE.

Source Agra

La FNEDT (entreprises de travaux agricoles) a proposé le 10 décembre à l’Etat de mettre en place des aides à l’usage d’agroéquipements au lieu des récurrentes aides aux investissements, un moyen selon elle de remédier à la «surmécanisation» des exploitations agricoles. «On demande des aides à l’usage, non pas des chèques en blanc sur une machine», a déclaré le nouveau président Philippe Largeau. «Depuis des décennies, l’Etat débloque des sommes d’argent pour permettre de financer du matériel agricole. Ce sont des chèques en blanc», a-t-il estimé. Et de critiquer des dispositifs «inéquitables», réservés aux exploitants agricoles et aux CUMA, les ETA n’étant «jamais éligibles», hormis quelques petites enveloppes pour deux ou trois machines, selon lui. Ces aides aux investissements «bénéficient aux constructeurs, dont une très forte majorité sont étrangers, et aux banques». «Quel est l’intérêt pour l’agriculteur ? Il n’y en a pas», considère Philippe Largeau.

La FNEDT propose à la place des aides à l’usage, comme celles pour les semis de couverts végétaux en Bretagne, ou dans le cadre du plan national d’arrachage des vignes. Un des avantages serait de remédier au «suréquipement» des fermes, selon la fédération. 

Les successions d’intempéries qui se sont succédé depuis l’automne 2023 pèsent également sur les comptes des entreprises de travaux agricoles (ETA), dont la fédération FNEDT demande, dans un communiqué paru le 13 novembre, des mesures «d’urgence» au ministère de l’agriculture. Le syndicat rappelle que les intempéries «augmentent l’usure des équipements, les casses matérielles et la consommation de carburant, parfois jusqu’à 300 % dans les régions les plus touchées, notamment sur la façade atlantique». De plus, les ETA font face à des risques d’impayés croissants, face à des clients agriculteurs dont les semis d’hiver 2023 ont été en partie annulés, retardés, ou renchéris, et les récoltes mauvaises.

Dans le détail, la FNEDT demande la mise en place d’un «fonds de soutien d’urgence» pour les ETA, un «accès prioritaire et accéléré au régime de prise en charge des allocations de chômage partiel et d’allocations de longue durée pour maintenir l’emploi salarié», une «révision des dispositifs de gestion des aléas climatiques», une meilleure adaptation des calendriers réglementaires de travaux ; un échéancier pour le paiement des charges sociales ; et un «accompagnement» pour les gestion des encours de clients (report des échéances de prêts sans pénalité et aménagement des taux par les établissements bancaires).

Dans un manifeste à destination des candidats aux élections législatives, la FNEDT (entreprises de travaux agricoles) souhaite un rattachement du secteur à l’article L311-1 du Code rural sur les activités «réputées agricoles». Les ETA sont une «composante essentielle» de la filière, pourtant «méconnue, souvent négligée en raison de son rattachement au réseau des chambres de commerce (et non d’agriculture), la privant de fait des bénéfices accordés aux exploitants», affirme le président Philippe Largeau. Une mesure phare du manifeste, qui en totalise 16, consiste donc à intégrer les ETA dans le champ de l’article L311-1 du Code rural pour «bénéficier plus facilement des dispositifs d’aides et d’accompagnement». La FNEDT lorgne notamment les aides agricoles des Draaf, environnementales des Dreal, R&D du Casdar, mais aussi des agences de l’eau, ou concernant Ecophyto, ainsi que les fonds européens du Feader.

D’autres mesures visent la compétitivité, comme l’extension du TO-DE (exonération de charges patronales pour les emplois saisonniers), la création de fonds d’investissement qui permettraient aux ETA de bénéficier de capitaux extérieurs pour la reprise des entreprises. Un volet sur la transition écologique et énergétique porte notamment sur des aides à l’achat de matériels utilisant une énergie décarbonée.