Mot-clé : Droit à l'erreur

A l’occasion de son déplacement le 30 novembre, la ministre de l’Agriculture a annoncé que les acomptes des aides Pac seront versés «à tous les agriculteurs dès la date permise par la réglementation communautaire, y compris en cas de contrôle». Le communiqué du ministère ne précise pas si la décision s’applique aux demandes de modifications de la part de l’administration dans le cadre du «droit à l’erreur», via le Système de suivi des surfaces en temps réel (SSTR). Et sur cette campagne, ce sont 25 000 parcelles – soit 0,25 % – qui ont été concernées par des demandes de modification ou d’éléments complémentaires de la part de l’administration – dans ces cas, la FNSEA demande que les exploitants se voient tout de même verser les avances. Au 26 novembre, 98,5 % des dossiers d’acomptes avaient été payés, rapporte l’agence, et le paiement du solde de décembre était «en cours de préparation». Autre annonce faite par la ministre lors de son déplacement: les informations Telepac relatives à l’admissibilité des parcelles seront désormais doublées d’un envoi par mail.

Interrogé par Agra presse sur les incidences des pluies récurrentes en 2024 sur les recours au «droit à l’erreur», l’Agence de services et de paiement (ASP) a dressé, le 26 novembre, un état des lieux du versement des avances d’aides Pac. Pour rappel, le principe du «droit à l’erreur» permet aux exploitants, grâce au Système de suivi des surfaces en temps réel (SSTR), de corriger leur déclaration jusqu’au 20 septembre. Ces modifications, qui peuvent entrainer des retards dans le versement des avances, sont initiées par l’exploitant ou l’administration. L’ASP indique que 60 000 demandes de modifications ont été déposées par les exploitants (contre 50 000 l’an passé), mais ne précise pas le nombre de modifications initiées par l’administration – dans ce cas, la FNSEA demande que les exploitants se voient tout de même verser les avances. Au 16 octobre, 93% des agriculteurs avaient reçu les premiers paiements de l’avance des aides directes et de l’ICHN, – «dans des délais extrêmement contraints» en raison du «droit à l’erreur», souligne l’ASP – soit 9 points de plus que l’an dernier, première année de mise en oeuvre de ce dispositif. A date, 98,5% des dossiers ont été payés, rapporte l’agence, et le paiement du solde de décembre est en cours de préparation.

Lors de sa rencontre avec une trentaine de manifestants, des agriculteurs issus des principaux syndicats agricoles, le 24 février au Salon de l’agriculture, le président de la République a annoncé la mise en place d’un «droit à l’erreur» pour les agriculteurs. «Cela n’a pas été fait dans le monde agricole. On a mis tellement d’exceptions que cela n’a pas été fait», a rappelé le président de la République, qui n’a pas précisé dans quels domaines ce «droit à l’erreur» s’appliquerait (Pac, droit de l’environnement, fiscalité…). La loi Essoc de 2018 prévoyait un «droit à l’erreur» pour tous les Français face à leur administration, mais elle n’avait pas pu s’appliquer aux agriculteurs en matière d’aides Pac, régies par la réglementation européenne. Dans un communiqué paru le 22 février, la députée LR Anne-Laure Blin a annoncé avoir déposé une proposition de loi visant à créer un «véritable droit à l’erreur» lors des contrôles d’exploitations agricoles. Depuis l’échec de la loi Essoc en agriculture, un «droit à l’erreur» a été mis en place avec la nouvelle Pac pour certaines aides. Mais la députée souhaiterait étendre le droit à l’erreur «en matière environnementale», citant les exemples de l’eau et des haies.