Mot-clé : défense des forêts contre les incendies

Le ministère de la Transition écologique a ouvert, du 13 juillet au 9 août, une consultation publique sur le projet de décret relatif au contrat de mise en valeur agricole ou pastorale, prévu par la loi de 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie. Le texte précise les conditions dans lesquelles des zones cultivées ou pâturées pourront être aménagées en coupures agricoles destinées à renforcer la défense des forêts contre les incendies (DFCI), sans être considérées comme des opérations de défrichement dès lors qu’elles s’inscrivent dans le cadre d’un contrat conclu avec l’État.

Le texte comporte deux articles : le premier définit les caractéristiques des coupures agricoles et leurs modalités d’implantation et d’entretien ; le second précise le contenu du contrat, ses modalités de contrôle, les sanctions applicables en cas de non-respect et les conditions de fin du dispositif. Pour bénéficier de cette dérogation, les parcelles concernées devront être identifiées comme présentant un intérêt majeur pour la protection contre les incendies, et faire l’objet d’un contrat entre le préfet et le propriétaire de la parcelle, garantissant des pratiques agricoles compatibles avec les enjeux DFCI. La durée du contrat sera alignée sur celle du plan départemental de protection des forêts contre les incendies.