Mot-clé : Décret d'application

Prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’allègement de cotisations sociales pour les ex-conjoints collaborateurs vient d’être mis en place par un décret paru le 9 août au Journal officiel. « Cette avancée facilitera l’accès au statut de cheffe d’exploitation », souligne le ministère de l’Agriculture, rappelant que la mesure fait partie du plan d’action pour renforcer la place des femmes en agriculture, présenté le 23 février.

Le décret instaure une exonération dégressive de cotisations sociales pour les conjoints collaborateurs qui s’installent en tant que chefs ou co-exploitants à compter du 1er janvier 2027. Cela concerne les cotisations d’assurance maladie, invalidité-maternité, allocations familiales et assurance vieillesse de base.

L’exonération est dégressive : à hauteur de 65 % la première année d’installation, 55 % la deuxième, 35 % la troisième, 25 % la quatrième et 15 % la cinquième, dans la limite du plafond prévu par les textes. Pour rappel, la loi du 17 décembre 2021 limite à cinq ans le statut de collaborateur d’exploitation. Résultat, « plus de 8 000 conjoints collaborateurs, dont plus de 80 % sont des femmes, devront quitter ce statut » au 1er janvier 2027, d’après le communiqué.

Prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, le décret d’application de la réforme des retraites agricoles, dite des 25 meilleures années, devrait être publié au Journal officiel, d’ici fin novembre, a appris Agra Presse auprès du ministère de l’Agriculture le 28 octobre. Le texte est en cours d’examen au Conseil d’État et devrait passer en section sociale, la semaine du 10 novembre. Le temps de « recueillir les contreseings ministériels », il devrait paraître à la fin du mois de novembre « Tous les travaux informatiques ont déjà été menés en parallèle par la Mutualité sociale agricole (MSA) et la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), étroitement associées à l’élaboration de ce texte. La réforme sera donc prête à entrer en vigueur au 1er janvier 2026 » a-t-il été expliqué à Agra Presse. Récemment, le député Jean-Luc Warsmann (LIOT, Ardennes) s’était inquiété des retards pris dans une question écrite à la ministre de l’Agriculture, rapportant une rencontre avec la MSA : « Cette loi devant entrer en vigueur au 1er janvier 2026, la parution la plus rapide possible de ces décrets est attendue par les caisses et les retraités agricoles » expliquait-il.