Par Agra
Fiscalité : le Sénat valide le crédit d’impôt Cuma, pas celui sur la transmission
Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2026 en séance publique le 30 novembre, le Sénat a voté en faveur de plusieurs amendements identiques dont un émanant du gouvernement, instaurant un crédit d’impôt au titre des dépenses de «mécanisation collective» engagées par les agriculteurs regroupés en Cuma. Ce crédit d’impôt de 7,5 % s’appliquerait aux dépenses facturées par les Cuma à leurs coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective, dans la limite de 3 000 € par an et par exploitation, et sous réserve d’un seuil minimal de 500 €. Par contre, les sénateurs ont rejeté les amendements instaurant un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission d’exploitation. A l’Assemblée, un amendement DR avait été adopté malgré les avis défavorables du gouvernement et de la commission, qui fixait son montant à 5 000 €, reconductible sur cinq ans. Pour y avoir droit, le cédant devait être inscrit au répertoire à l’installation et être accompagné par des structures agréées en conseil et accompagnement à la transmission. Par ailleurs, les sénateurs ont adopté l’élargissement de 12 jours du crédit d’impôt «remplacement» pour les exploitants agricoles en activité exerçant les fonctions de maire d’une commune de moins de 1000 habitants.
