Mot-clé : Cour des comptes

Dans un rapport de suivi d’une première mission sur la «souveraineté alimentaire» lancée en 2022, après la crise Covid, la Cour des Comptes estime que les recommandations qu’elle avait faites au gouvernement n’ont été que partiellement mises en œuvre. C’est le cas notamment du «diagnostic complet des vulnérabilités». La Cour note que 362,4 M€ ont été alloués à l’innovation agricole pour pallier le manque d’information , mais que des «fragilités majeures persistent concernant le passage à l’échelle industrielle de ces innovations et la distribution alimentaire».

Quant à la préparation aux crises des PME, des initiatives «territoriales et sectorielles» ont été mises en œuvre, mais «encore en ordre dispersé». Les auteurs font trois recommandations : «consolider les données relatives à la sécurité des approvisionnements et aux apports nutritionnels» ; intégrer «l’enjeu de la sécurisation des approvisionnements» dans la déclinaison française (PSN) de la future Pac ; et prendre en compte la distribution alimentaire dans les diagnostics de vulnérabilité des approvisionnements alimentaires.

Dans un rapport sur la mise en œuvre de la Pac 2023-2027, publié le 2 septembre, la Cour des comptes – qui avait déjà publié un rapport sévère en 2023 sur l’agroécologie – regrette que la France n’ait pas décliné « pleinement » les ambitions du Pacte vert européen, et fait plusieurs recommandations, qui ne doivent pas forcément attendre la Pac post-2027. La Cour des comptes propose à nouveau de rehausser « l’ambition du niveau supérieur de l’éco-régime (avec des exigences et un montant unitaire rehaussés) » et de « revaloriser davantage la voie réservée à l’agriculture biologique ».

Elle plaide également pour concentrer les MAEC « sur les territoires prioritaires » (notamment vers les aires de captage prioritaire) et « réduire le nombre de mesures proposées ». Elle constate en effet que, sur l’ensemble des surfaces couvertes par une MAEC ou une aide à l’agriculture biologique, seules 9 % concernent des aires d’alimentation de captage (AAC). Inversement, seulement 4 % des surfaces des AAC sont couvertes par une aide MAEC ou une aide à l’agriculture biologique. Enfin, la Cour remet en question l’arbitrage d’Annie Genevard concernant les reliquats d’aide bio, et plaide pour qu’ils soient réalloués vers « des aides en faveur de la transition environnementale ». Sur 257 M€ de reliquats 2023 et 2024, 141 M€ étaient revenus à la bio et aux MAEC. Pour 2025 et 2026, 40 M€ ont été fléchés vers la bio et les MAEC, une autre partie (93 M€) doit permettre à Bercy de faire de économies.

Dans son rapport sur la mise en œuvre de la Pac publié le 2 septembre, la Cour des comptes constate que les agriculteurs font de plus en plus appel à des aides extérieures (chambres d’agriculture, syndicats, centres de gestion, associations…) pour réaliser leurs déclarations Pac. Selon les calculs de la Cour des comptes à partir des données de l’ASP (Agence de services et de paiement), la part des demandes d’aides Pac (hors aide à l’installation ou à l’investissement) qui sont intermédiées par ces organismes de services (avec délégation partielle ou totale) est passée de 20 % lors de la campagne Pac de 2016 à 41 % lors de la campagne 2024.

Les délégations complètes, dont le délégataire porte la responsabilité, sont celles qui progressent le plus fortement (+84 %), devant les délégations partielles (+24 %). Selon la première évaluation sur la mise en œuvre de la déclinaison française de la Pac (PSN), commandée par le ministère de l’Agriculture, seuls 17 % des exploitants « estiment que la simplification annoncée et mise en place a eu un effet positif sur la réduction de leur charge administrative (que ce soit pour les aides gérées par l’État, comme pour les aides gérées par les régions) », peut-on lire dans le rapport.

Dans un rapport sur la mise en œuvre de la Pac publié le 2 septembre, la Cour des comptes étrille le nouveau cadre de suivi et de performance européen, qu’elle juge « complexe et sans bénéfices avérés ». Pour les 14 évaluations programmées entre 2025 et 2027, la France dépensera 4,7 M€, « avec une utilité limitée pour la préparation de la Pac post-2027 puisque leurs résultats ne seront connus qu’ultérieurement », constatent les Sages. À ces coûts s’ajoutent des charges administratives et budgétaires importantes dont le montant est estimé à 12 M€.

« L’ensemble est disproportionné au regard des faibles bénéfices qui peuvent en être retirés », tranche la Cour, qui souligne par ailleurs qu’une simplification est « toujours attendue par les agriculteurs », dont le retard « contribue à [les] éloigner d’une politique dont ils devraient pourtant être pleinement acteurs dans un contexte de transformations économiques et environnementales majeures ».

En matière de simplification administrative, les auteurs estiment que l’introduction du droit à l’erreur « reste partielle » et que « les innovations en matière de contrôles produisent des effets ambivalents ». La faute en revient également à la déclinaison française. La Cour prend notamment l’exemple de l’aide couplée bovine : « La négociation entre le ministère de l’Agriculture et la profession (laitière avec la FNPL, viande avec la FNB qui maintient son opposition initiale à la fusion des dispositifs d’aides) a conduit, dans le cadre d’une enveloppe financière contrainte, faute d’arbitrages, à une accumulation de contraintes et de complexités. »

Dans son rapport sur la mise en œuvre de la Pac 2023-2027, publié le 2 septembre, la Cour des comptes fait plusieurs recommandations relatives à la gestion française des aides directes, pour favoriser des « dynamiques productives plus efficaces ». Les auteurs proposent, en somme, d’aller vers des aides capables « d’orienter les décisions de production des agriculteurs dans un sens conforme aux intérêts économiques du secteur, en les ciblant notamment sur la transmission et l’installation, en les rendant dégressives dans le temps, plus contracycliques au vu de l’ampleur des fluctuations de prix et davantage centrées sur l’investissement et la gestion des risques ».

Les auteurs soulignent que la déclinaison française de la Pac comporte déjà un dispositif de couverture des pertes de revenu en faveur des producteurs de betteraves à sucre dans la région des Hauts-de-France, à hauteur de 2,2 M€ par an : « Les raisons invoquées pour expliquer sa non-mise en œuvre – complexité du dispositif, articulation avec les dispositifs assurantiels, désengagement des filières en phase haute des prix, enveloppe de financements limités – devraient faire l’objet d’un examen attentif par le ministère de l’Agriculture ». Dans le cadre de la Pac post-2027, la Cour des comptes pousse un nouveau concept, celui de la « résilience productive », qui consiste à favoriser « la complémentarité entre performance économique et performance environnementale ».

Dans un avis publié le 9 février, la Cour des comptes européenne met en avant les risques et les incertitudes pour la prochaine PAC, dont les propositions ont été publiées en juillet. Les auditeurs européens avancent que la nouvelle architecture juridique de la PAC, intégrée dans un plan national plus global, ainsi que ses modalités de planification et d’adoption, plus complexes, risquent de retarder la mise à disposition des fonds. En outre, le fait que le montant total du budget de la PAC ne soit connu qu’après l’adoption des plans nationaux engendre une incertitude supplémentaire pour les bénéficiaires.

Par ailleurs, l’autorité de surveillance financière souligne que si la plus grande flexibilité accordée aux États membres devrait permettre une approche plus adaptée aux défis locaux, elle pourrait également mettre en péril le caractère commun de la PAC et entraîner des distorsions de concurrence entre les pays de l’UE. Elle appelle donc la Commission européenne à jouer efficacement son rôle renforcé en matière de pilotage via ses recommandations. Enfin, «le manque de clarté quant aux interventions qui devraient dépendre des réalisations et celles qui seront subordonnées à l’atteinte de valeurs intermédiaires et de valeurs cibles crée aussi une incertitude», affirme la Cour des comptes.

Source Agra