Par Agra
Nutri-score : la CJUE saisie par le Conseil d’État après une requête de Lactalis
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) va être amenée à se prononcer sur la compatibilité du Nutri-Score avec le droit européen, à la suite d’une décision rendue par le Conseil d’État le 16 juin. Suivant les conclusions du rapporteur public, la plus haute juridiction administrative, qui avait été saisie par Lactalis, a décidé de surseoir à statuer et a transmis deux questions préjudicielles à la CJUE. Il demande si un État membre de l’UE est « en droit de recommander aux exploitants du secteur alimentaire l’apposition sur l’emballage ou l’étiquetage des denrées alimentaires qu’ils mettent sur le marché d’une représentation graphique complémentaire à la déclaration nutritionnelle » et « qui n’exprime pas nécessairement de manière distincte la valeur énergétique et les quantités de nutriments ».
La plus haute juridiction de l’ordre administratif s’interroge également sur la possibilité qu’un tel affichage prenne une forme « simple et synthétique, par une lettre ou un code couleur ». Déjà critique du précédent Nutri-Score, Lactalis avait saisi le Conseil d’État au sujet de l’arrêté du 14 mars 2025, qui modifie les règles de calcul du Nutri-Score et les dispositions spécifiques sur les boissons. Il conteste notamment le déclassement de plusieurs de ses produits, et déplore en outre que l’algorithme ne tienne pas compte « des portions couramment consommées », ni des « nutriments d’intérêts apportés par le lait ».
